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En dépit de la nullité d'un licenciement, le refus postérieur à celui-ci de réintégrer une salariée doit s'analyser en un licenciement. En conséquence, dès lors que les griefs invoqués contre la salariée n'ont pas été énoncés conformément à la convention collective applicable, il y a lieu, par application de cette convention, de sanctionner comme sans cause réelle et sérieuse un tel licenciement

l'employeur à un organisme signataire ne peut être différée par des conventions particulières, moins favorables aux salariés, la Cour d'appel, en déclarant la convention collective applicable à compter du 17 novembre 1977, a répondu aux conclusions invoquées ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

l'employeur, en cas d'arrêt de travail pour maladie, des trois premiers jours, dits "jours de carence", non indemnisés par la sécurité sociale ; que certains membres de son propre personnel, parmi les plus anciens, ont également reçu le paiement des jours de carence ; qu'ayant cessé en 1983 de leur régler ces jours de carence, elle a été attraite par sept d'entre eux devant le conseil de prud'hommes en paiement des sommes correspondantes ; que le 31 mars 1983, un procès-verbal de conciliation signé de M. Y... et de M. A... a été établi dans les termes suivants : M. X... (chef du personnel) reconnaît avoir fait une erreur en ayant réglé les trois jours de carence en cas d'arrêt de maladie. Il s'engage à payer la somme réellement due jusqu'à ce jour.

N'est pas expert-comptable stagiaire de 3e année et ne peut dès lors prétendre, en application de l'annexe 4, alinéa c.b., de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés du 9 décembre 1974, à la qualité de cadre le salarié qui ne justifie dans une société que d'un an et vingt jours d'ancienneté même s'il avait été admis par cette société à suivre un stage en qualité d'étudiant boursier non salarié trois ans auparavant.

Les litiges relatifs aux prestations servies par les institutions de prévoyance, organismes régis par les articles 43 et suivants du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 alors en vigueur, ne relèvent pas de l'organisation du contentieux de la sécurité sociale et la pension, financée dans ce cadre par les cotisations des adhérents soumis à la convention collective de prévoyance du personnel des organismes sociaux et similaires et allouée dans les conditions visées par cette convention, n'est pas assimilable à une rente viagère. Par suite, la règle attribuant, dans cette dernière hypothèse, compétence au tribunal du domicile du crédit-rentier ne trouve pas à s'appliquer

Il résulte de l'article R. 516-30 du Code du travail que, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui ordonne à un employeur de faire application à un salarié de l'article L. 122-32-5 du Code du travail sous astreinte, alors que l'employeur soutenait que ce texte ne pouvait s'appliquer en l'espèce, s'agissant d'un salarié relevant du Code de l'aviation civile et pour lequel le contrat avait été rompu par l'effet d'un acte administratif, ces éléments du litige soulevant une contestation sérieuse

par arrêté ministériel du 27 février 1961, la Cour d'appel, après avoir relevé que cet établissement entrait dans le champ d'application de cette convention, a énoncé que le décret du 30 septembre 1977, pris en application de la loi du 30 juin 1975 ne pouvait faire échec à l'application à M. X... de cette convention collective, l'agrément ministériel, rendu obligatoire par la loi du 30 juin 1975 devant être demandé, non par l'établissement lui-même, mais par la Fédération signataire de la convention collective et paraissant avoir été obtenu par un arrêté du Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale du 6 janvier 1978, et qu'il convenait en tout état de cause de constater qu'aux termes de l'article 3 du décret du 30 septembre 1977 tout accord qui

Les dispositions de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ne permettant pas à l'employeur de procéder à la transformation d'un poste avec les conséquences financières qui en découlent sans l'accord des autorités de tutelle, il s'ensuit que le salarié occupant ce poste ne peut prétendre, au-delà des dotations budgétaires accordées par ces autorités, à la rémunération correspondant à l'emploi désormais occupé d'après la classification des emplois annexée à ladite convention.

L'article 8 de l'avenant du 4 mai 1976 à la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale faisant obligation auxdits organismes de reclasser les cadres, à compter du 1er juillet 1976, dans les conditions prévues par ce texte, c'est à bon droit qu'une cour d'appel estime que cette obligation ne peut être limitée par le montant des dotations budgétaires accordées par l'autorité de tutelle.

A légalement justifié sa décision déboutant un salarié d'un organisme de sécurité sociale, de sa demande tendant à être classé au niveau 6 selon la convention collective applicable au personnel de tels organismes et de sa demande de rappel de salaires afférents, la cour d'appel qui, après avoir relevé que le classement sollicité impliquait la modification de l'organigramme des emplois de l'organisme concerné que l'autorité de tutelle compétente avait refusé d'approuver, énonce exactement qu'elle ne pouvait substituer son appréciation à celle de l'autorité administrative dont le contrôle relève des seules juridictions de l'ordre administratif.

l'employeur à payer aux salariés concernés des sommes à ce titre, la décision attaquée a énoncé que le libellé de l'article 59 de la convention collective nationale des banques est clair et ne révèle aucune ambiguïté ; qu'il n'y a donc lieu de l'interpréter ; "que ce texte précise simplement les conditions dans lesquelles seront chômés les jours de fêtes légales et les demi-veilles de ces fêtes" ; que les dispositions de l'article 59 de la convention collective s'appliquent à toutes les fêtes légales énumérées par l'article L. 222-1 du Code du travail qui ne fait pas de discrimination entre ces différentes fêtes ; que le fait que le personnel bancaire n'ait pas bénéficié depuis 1947 des demi-veilles du 11 novembre, 1er mai et 8 mai ne peut avoir pour effet de lui faire perdre un droit qui résulte d'un texte d'ordre public ;

Aux termes de l'article 1/27 de la convention collective du travail en sucrerie, sucrerie distillerie et raffinerie du sucre du 29 mai 1979 : " si des licenciements collectifs sont imposés par des considérations d'ordre économique, l'ordre des licenciements, pour chaque nature d'emploi, est basé sur : - la valeur professionnelle des salariés, - les charges familiales, - l'ancienneté dans l'entreprise ". Il en résulte qu'en énumérant les critères présidant à l'ordre des licenciements, les parties à la convention collective n'ont pas entendu établir entre eux une hiérarchie.

l'employeur a énoncé ainsi à la salariée les motifs de son licenciement : insuffisance de résultats, baisse de chiffre d'affaires de 50 % par rapport aux mêmes foires d'années précédentes - revendeurs ou concessionnaires se refusant à la reprendre à cause de son inaptitude à la vente - absence irrégulière le samedi 5 septembre 1981 qui était un jour de grosse vente ; Attendu que la société Electrolux Industrie reproche à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, aux motifs, selon le pourvoi, "que l'employeur qui reproche à son salarié une insuffisance professionnelle doit rapporter la preuve de ce grief ; que la baisse des ventes dont fait état la société Electrolux Industrie n'est confortée que par des chiffres émanant d'elle-même ;

l'employeur, en vertu de la convention collective applicable, de loger gratuitement M. X... avec les avantages annexes était remplie par l'allocation d'une indemnité forfaitaire mensuelle de 1.000 francs, a entaché sa décision d'un manque de base légale, alors, enfin, que l'arrêt s'est prononcé par un motif inopérant en énonçant que M. X... aurait pu saisir la juridiction prud'homale s'il avait estimé insuffisante l'indemnité forfaitaire qui lui était allouée ; qu'ainsi elle a encore privé sa décision de base légale ; Mais attendu, d'une part, que les juges d'appel ont considéré qu'en l'absence de logement disponible il avait été satisfait aux prescriptions de la convention collective applicable par l'attribution d'une indemnité forfaitaire compensatrice, que, d'autre part, ayant relevé que M.

Sur le premier moyen : Attendu que M. X..., moniteur au service du Centre d'Education routière, Bernard Y..., depuis le 1er mai 1978, ayant été licencié le 12 mai 1982, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 10 juillet 1984) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que ne peut constituer une telle cause l'appartenance syndicale d'un salarié, laquelle, en l'espèce, a seule provoqué le licenciement ; Mais attendu que la Cour d'appel a retenu que les allégations du salarié selon lesquelles son appartenance syndicale aurait été à l'origine de son licenciement, n'étaient étayées par aucun élément ; Que, dès lors, le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve dont les juges du fond ont apprécié la valeur et la portée, n'est pas recevable ; Et…

l'employeur est conduit à proposer à un salarié une modification de son contrat de travail représentant une rétrogradation de poste, stipule que "la proposition de modification du contrat devra être faite par écrit, avec indication de l'emploi proposé, de la catégorie professionnelle (éventuellement l'échelon), du coefficient hiérarchique, du taux de salaire et des avantages accessoires et de l'horaire appliqué ..." ; que les juges du fond qui ont relevé que le contrat de travail souscrit le 1er février 1980 par M. X... prévoyait un horaire de 21 heures à 5 heures et une rémunération sur la base du coefficient 135 plus majoration de 25 % pour travail de nuit, et que la suppression le 26 novembre 1982 de la faction de nuit avait entraîné l'affectation

la Caisse de congés payés et des attestations pour l'A.S.S.E.D.I.C. ; Attendu que M. Y... et six autres salariés, qui n'ont obtenu que partiellement satisfaction, font grief au jugement attaqué de les avoir déboutés : M. Y... et M. E... d'une demande de rappel de salaire, MM. Z..., B..., C... et D... d'un paiement de petits déplacements, M. A... d'un rappel d'indemnité de licenciement en raison de son ancienneté, et l'ensemble des salariés d'un complément de congés payés et d'une prime annuelle versée en 1983 et non renouvelée en 1984, alors que, selon le pourvoi, le conseil de prud'hommes aurait renversé la charge de la preuve des sommes dues, n'aurait pas tenu compte des dispositions de la convention collective applicable et du caractère de fixité, constance et généralité de la prime annuelle versée en 1983 ;

Sur le premier moyen : Vu l'article R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer recevable l'appel formé par M. X... contre un jugement rendu dans un litige l'opposant à son employeur, la société Tuyaux Bonna, l'arrêt attaqué a énoncé que si le montant de la demande du salarié était inférieur au taux de compétence de la juridiction prud'homale statuant en dernier ressort, cette demande était indéterminée en ce qu'elle tendait essentiellement à obtenir de la Cour d'appel son interprétation, d'une part, d'un accord d'établissement prévoyant le bénéfice d'une prime de fin d'année par référence à un avenant à la convention collective applicable entre les parties, et, d'autre part, des dispositions de l'article L.

Vu les articles 2 et 7 de l'avenant du 3 février 1950, modifié par l'avenant du 27 mai 1958, constituant une annexe à la convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales du 8 février 1957, et concernant le personnel des Caisses des départements d'Outre-Mer ; Attendu que pour condamner la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés à payer à M. Vacher X..., engagé par elle en qualité de médecin le 28 février 1967, puis affecté dans le département de la Réunion le 12 octobre 1967 et muté en métropole le 1er octobre 1977, des sommes représentant les deuxième et troisième fractions d'indemnité d'installation en métropole, l'arrêt attaqué (Cour d'appel d'Aix-en-

il résulte des dispositions combinées des articles 4, 7 et 8 de l'avenant du 4 mai 1976 que les agents titulaires de majoration d'employés principaux 3ème échelon à 20 % devront, pour le moins, être reclassés au coefficient de la classification des cadres d'autorité immédiatement supérieur à leur coefficient actuel traduit en points nouveaux ; que le coefficient actuel de Mme X... traduit en points nouveaux est de 205 (260 + 20 %)/1,52 ; que, selon la classification des cadres d'autorité (avenant du 4 mai 1976, p. 27), le coefficient 220 est immédiatement supérieur au coefficient 205 ; Que, pour refuser le coefficient 220 à Mme X..., la Cour d'appel s'est bornée à affirmer que celle-ci ne saurait raisonnablement prétendre bénéficier à la fois de l'ancienne majoration de 20 % et du nouveau profil de carrière ;