Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 1987, 84-40.179

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Travail de nuit / dimanche • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/02/1987

Numéro d'affaire

84-40.179

Résumé

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 4 a. de l'avenant "ouvriers" de la convention collective des entreprises de transformation et distributi…

Extrait

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 4 a. de l'avenant "ouvriers" de la convention collective des entreprises de transformation et distribution de papier et carton de Roubaix, Tourcoing, Halluin et environs, et 1134 du Code civil ; Attendu que M. X..., engagé par la société des Etablissements René Gryspeert le 1er février 1980 en qualité de conducteur hélio-rotomec, travaillait en équipe de nuit du lundi au vendredi de 21 heures à 5 heures avec en contrepartie une majoration de son salaire de base de 25 % pour travail de nuit ; qu'en avril 1982, la direction des établissements a décidé de supprimer l'équipe de nuit en raison de la mise en place de nouveaux appareils, et M. X... a cessé de percevoir cette majoration ; qu'il a alors réclamé un rappel de salaire en se fondant sur les dispositions de l'article 4 a. de l'avenant "ouvriers" de la convention collective susvis…