Cour de cassation · 4 mars 1987
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 84-41.847
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
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Sur le moyen unique :
Attendu que l'association "Maison de retraite Le Foyer" fait grief aux arrêts attaqués (Cour d'appel de Nîmes, 1er mars 1984), de l'avoir, faisant application de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde, du 31 octobre 1951 signée par la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privée à laquelle l'association s'était affiliée le 17 novembre 1977, condamnée à payer à Mme Y... et à Mme X..., respectivement aide-soignante et femme de service, l'une et l'autre démissionnaires en 1978, certaines sommes à titre de rappel de salaires et de congés payés alors que, selon le moyen, la Cour d'appel qui n'a pas répondu aux conclusions de l'association faisant valoir que l'ensemble du personnel avait accepté une application progressive et par paliers jusqu'au 1er janvier 1981 de la convention, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant fait ressortir que la mise en application des dispositions d'une convention collective, rendue obligatoire par adhésion de l'employeur à un organisme signataire ne peut être différée par des conventions particulières, moins favorables aux salariés, la Cour d'appel, en déclarant la convention collective applicable à compter du 17 novembre 1977, a répondu aux conclusions invoquées ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
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Rôle et passages
Mentions dans le texte["contrat de travail, execution","rappels de salaires et congés payés","convention collective","application","conventions particulières"]
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Mentions dans le texteassociation s'était affiliée le 17 novembre 1977, condamnée à payer à Mme Y... et à Mme X..., respectivement aide-soignante et femme de service, l'une et l'autre démissionnaires en 1978, certaines sommes à titre de rappel de salaires et de congés payés alors que, selon le moyen, la Cour d'appel qui n'a pas répondu aux conclusions de l'association faisant valoir que l'ensemble du personnel avait accepté une application progressive et par paliers jusqu'au 1er janvier 1981 de la convention, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
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Mentions dans le texteSur le moyen unique : Attendu que l'association "Maison de retraite Le Foyer" fait grief aux arrêts attaqués (Cour d'appel de Nîmes, 1er mars 1984), de l'avoir, faisant application de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde, du 31 octobre 1951 signée par la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privée à laquelle l'association s'était affiliée le 17 novembre 1977, condamnée à payer à Mme Y... et à Mme X..., respectivement a
Lire dans le texteMentions dans le textepté une application progressive et par paliers jusqu'au 1er janvier 1981 de la convention, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que la mise en application des dispositions d'une convention collective, rendue obligatoire par adhésion de l'employeur à un organisme signataire ne peut être différée par des conventions particulières, moins favorables aux salariés, la Cour d'appel, en déclarant la convention collective applicable à compter du 17 novembre 1977, a répondu aux conclusions invoquées ;
Lire dans le texteMentions dans le textedes dispositions d'une convention collective, rendue obligatoire par adhésion de l'employeur à un organisme signataire ne peut être différée par des conventions particulières, moins favorables aux salariés, la Cour d'appel, en déclarant la convention collective applicable à compter du 17 novembre 1977, a répondu aux conclusions invoquées ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
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- Identifiant source
- 613720a9cd580146773ed1a4