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par lettre, télégramme, téléphone ou tout autre moyen, en indiquant le motif de l'absence et sa durée probable, la Cour d'appel a retenu que ladite convention collective n'obligeait pas le salarié malade à adresser le certificat médical dans les 48 heures de son arrêt de travail mais lui imposait seulement d'avertir son employeur selon les modalités de son choix ; qu'ayant estimé qu'il ressortait des termes mêmes de la lettre de licenciement que la société avait bien été prévenue de la maladie et de l'indisponibilité de sa salariée, les juges du second degré, formant leur convention au vu des éléments fournis par les parties, ont, sans mettre à la charge de l'employeur la preuve de la réalité du motif de licenciement par lui invoqué, constaté que celui-ci n'était pas établi ;

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que la société anonyme Saline d'Einville fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Lunéville, 29 juin 1984) de l'avoir condamnée à payer à son salarié, M.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-5 du Code des ports maritimes ; Attendu que pour déclarer compétente (en raison de la matière) la juridiction administrative dans le litige opposant M. X..., ancien agent du Port Autonome de Dunkerque en qualité de fonctionnaire détaché et son ancien employeur auquel il réclame l'indemnité de départ en retraite prévue par la convention collective qui lui est applicable, la Cour d'appel a énoncé que le problème de la compatibilité entre certaines dispositions de la convention collective et le statut des fonctionnaires nécessitait une appréciation des conséquences de ce statut ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes de l'article L.

il résulte du rapport de l'expert, désigné par le Conseil de prud'hommes, que les fonctions de la salariée correspondaient à celles d'un agent de maîtrise, 2ème niveau et qu'en négligeant les constatations de l'expert pour décider, au vu d'attestations produites par la salariée, que celle-ci avait bien la qualification de cadre, la Cour d'appel a violé la convention collective du personnel des agents d'assurances du 12 mars 1981 ; Mais attendu que la Cour d'appel, qui n'était pas liée par le rapport d'expertise, après avoir relevé que la salariée était chargée de façon habituelle du fonctionnement de l'Agence, représentait l'employeur auprès de la clientèle, dictait et signait le courrier et des documents aux lieu et place de son patron et

il résulte que s'il avait été valide, le salarié aurait pu percevoir une rémunération normale ; Attendu que, d'autre part, n'ayant pas constaté que la société avait dû cesser son exploitation mais au contraire réfuté l'affirmation de l'employeur qui soutenait s'être trouvé dans une telle situation, les juges du fond ne se sont pas contredits ; Que le noyen ne saurait être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

il résulte des propres énonciations des juges du fond que les intéressées effectuaient des injections de produits radioactifs, et procédaient à des scintigraphies qui impliquent, en particulier, l'usage de composés radioactifs ; que la Cour d'appel n'a pu, dès lors, sans violer le décret du 26 juin 1967 et l'avenant du 26 juillet 1971, prétendre que l'exécution de ces actes n'exigeait pas ces diplômes, alors, d'autre part, que l'avenant du 26 juillet 1971 n'autorise le classement par assimilation des agents non diplômés que si ces derniers occupent à titre permanent depuis plus de quarante-huit mois un poste inscrit à l'organigramme budgétaire ; qu'il résulte des propres énonciations des juges du fond que cette condition n'était pas remplie en l'espèce et qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé l'avenant du 26 janvier 1971 ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, de la violation des articles 4, 5 et 455 du nouveau Code de procédure civile et les articles 4, 3 et 6 du décret du 9 novembre 1949 : Attendu que la SA Bourgey-Montreuil fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 23 juin 1983) d'avoir dit que M. X..., chauffeur grand routier, à son service, avait effectué du 2 janvier 1980 au 5 juillet 1980, 135 heures 8 minutes, à titre d'heures supplémentaires, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la Cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer ses conclusions soutenant que les heures retenues par l'expert au titre de la durée des travaux et de la durée de mise à disposition dépendaient d'une manipulation de l'appareil par le chauffeur et ne pouvaient donc établir la durée réelle de travail de M. X...

l'employeur avait fait valoir que, contrairement à ce que soutenait M. Z..., la prime de panier ne pouvait lui être due pendant 24 jours par mois, base prise par le salarié pour le calcul de l'indemnité, dès lors qu'il était nourri pendant les mois d'août et septembre, et le dimanche pendant les autres mois de l'année, en raison de l'horaire par lui accompli pendant cette période ; qu'en ne répondant, par aucun motif, à ces conclusions, la Cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la Cour d'appel a relevé que selon l'article 24 de la convention collective une indemnité journalière était allouée aux ouvriers boulangers et aux ouvriers-pâtissieurs en raison des contraintes particulières inhérentes à

Vu les articles 2 et 7 de l'avenant du 3 février 1950, modifié par l'avenant du 27 mai 1958, concernant le personnel des caisses des départements d'Outre-mer et constituant une annexe à la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales du 8 février 1957 ; Attendu que, pour condamner la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés à payer à M. X..., médecin-conseil qu'elle avait engagé le 23 septembre 1974, puis nommé dans le département de la Réunion à compter du 14 avril 1975 et enfin muté en métropole le 1er février 1983, au paiement des indemnités de départ et d'installation envisagées aux articles 2 et 7 de l'avenant susvisé, l'arrêt attaqué a énoncé

l'employeur mais contre le comité lui-même, alors, d'une part, que le salarié avait fait valoir que l'employeur n'avait pas respecté pour cette délibération le délai de trois jours fixé à l'article L.434-4, alinéa 2, du Code du travail, entre la convocation des membres du comité et la réunion de celui-ci, et alors, d'autre part, que M. X..., étant membre titulaire du comité, aurait dû être admis à participer au vote de cet organisme sur le projet de son propre licenciement ; Mais attendu que l'arrêt attaqué a exactement énoncé que la demande présentée par un représentant élu du personnel en annulation de la délibération du comité d'entreprise ayant autorisé son licenciement est irrecevable si elle n'est pas dirigée contre le comité lui-même ; Que le moyen n'est donc pas fondé ;

par contrat du 1er octobre 1978, il devenait associé mandataire ; qu'ayant démissionné le 25 mai 1979 il s'installait à son compte dans la même ville d'Angers, où il avait jusqu'alors exercé ses fonctions pour le compte de la société d'Expertise Comptable Fiduciaire de France ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 26 juin 1984) d'avoir retenu l'existence d'un contrat de travail et par suite, la compétence prud'homale ; alors que, selon le pourvoi 1/, en retenant la qualification de contrat de travail, après avoir cependant constaté qu'il résultait de la convention des parties que "le mandataire jouissait de la plus entière indépendance professionnelle, conformément aux règles de sa profession", ce qui excluait de ce chef tout

il résulte des constatations de fait opérées par les juges du fond "qu'un antagonisme est rapidement intervenu entre M. Z... et son nouvel employeur", ce dernier reprochant, notamment, au salarié "un manque de diligence et une nonchalance" ; qu'en outre, il résultait des conclusions des conseillers rapporteurs que "l'autorité de M. Y... était mal acceptée" par M. Z..., en raison "vraisemblablement" de différences de "tempérament" et "d'âge" et que si l'employeur avait imposé "un rythme plus rapide", rappelé "l'horaire à respecter" et organisé un "travail plus planifié", dans l'exercice de son pouvoir de chef d'entreprise, il avait immédiatement "appliqué la convention collective et augmenté les salaires" ; que dès lors, en imputant à l'employeur un

l'employeur avait reconnu que l'intéressée avait rempli de façon irrégulière des fonctions d'inspecteur du cadre et qu'elle faisait partie du corps des inspecteurs administratifs, ce qui ressortait des pièces versées aux débats, et alors, d'autre part, que le juge du fond a violé la convention collective susvisée, prévoyant que lorsqu'un inspecteur administratif effectue de façon permanente les mêmes fonctions qu'un inspecteur du cadre, cette convention lui est applicable et non pas celle des cadres administratifs ; Mais attendu, d'une part, que le Tribunal a rejeté les allégations de M. X... tendant à contester la qualité de cadre de Mme Z... ; qu'il a ainsi répondu aux conclusions prétendument délaissées ; que, d'autre part, la convention collective invoquée par M.

l'employeur qui ne l'avait pas informé de ses droits, des conséquences nécessaires de ce manquement ni se fonder sur une déclaration faite à l'audience et dont elle ne précise même pas le contenu ; Mais attendu que, contrairement aux allégations du pourvoi, la Cour d'appel a précisé le contenu de la déclaration de M. X... en relevant qu'il avait reconnu avoir fait valoir ses droits en matière de repos compensateur antérieurement à la période pour laquelle il les réclame ; que le deuxième moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le troisième moyen : Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts en compensation des heures de repos compensateur non prises afférentes aux heures supplémentaires qu'il aurait effectuées et qui

La cour d'appel qui a interprété les clauses ambiguës de la convention selon lesquelles d'une part " pour pouvoir bénéficier de l'aide de l'Etat au titre du contrat emploi-formation, l'employeur s'est engagé par les conventions signées avec une direction départementale du travail et de l'emploi à ne pas licencier pour motifs autres que disciplinaires pendant douze mois à compter du 1er janvier 1980 " et d'autre part " les dispositions de la convention collective et du règlement intérieur de l'entreprise sont applicables au titulaire d'un contrat emploi-formation qui doit bénéficier des mêmes droits que les autres salariés ", a pu estimer que le contrat conclu pour une durée déterminée ne prévoyait aucune période d'essai, dérogeant ainsi aux stipulations de la convention collective de l'imprimerie, compte tenu de la nature spécifique du contrat emploi-formation.

La salariée qui a expressément manifesté l'intention de reprendre son travail, à l'expiration de son congé parental d'éducation mais qui n'a pu l'occuper effectivement en raison d'un arrêt de travail pour maladie intervenu avant la fin du congé parental, est en droit de bénéficier, à compter de la date d'expiration du congé parental, des indemnités complémentaires pour maladie prévues par l'article 40 de l'accord d'entreprise du personnel au sol d'Air-Inter en faveur des salariés justifiant d'au moins un an d'ancienneté, l'intéressé ayant de plein droit, à l'issue du congé parental, retrouvé son emploi et le texte conventionnel ne conditionnant pas l'octroi de cet avantage à une reprise antérieure effective d'activité et donc à la perception d'un salaire.

Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter un représentant de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de son obligation de non-concurrence, fondée sur l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975, retient que, jusqu'à un arrêté du 5 octobre 1983, des branches d'activité étaient restées en dehors du champ d'application de cet accord, que l'employeur soutenait qu'il appartenait à une de ces branches, et qu'en l'état des conclusions du salarié et des pièces que ce dernier produisait ce moyen ne pouvait être écarté, alors qu'il devait être recherché à quelle branche d'activité appartenait l'employeur et vérifié si celui-ci entrait dans le champ d'application de l'accord collectif étendu par arrêtés ministériels

La convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 27 février 1951 définit le personnel intermittent comme celui dont les activités professionnelles s'exercent dans le cadre de contrats de travail successifs de brève durée ;.

Il résulte de l'article 29 de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale que l'avancement à l'ancienneté est fixé au maximum de 40 % du salaire d'embauche, par échelon de 4 % tous les deux ans. Il s'ensuit qu'encourt la cassation l'arrêt qui condamne une caisse à réajuster les salaires aux motifs que les salariés qui avaient déjà atteint le maximum d'augmentation à l'ancienneté, avaient bénéficié d'une promotion et devaient, conformément à l'article 33 de la convention collective, obtenir une augmentation minimale de 5 % de l'ancien salaire, alors que l'employeur, qui n'était tenu qu'à ce que la nouvelle rémunération soit supérieure d'au moins 5 % à l'ancienne, avait versé aux salariés une " indemnité résorbable " provisoire

Ayant reconnu à un " chef d'ordonnancement et de planning " la qualité de cadre, la cour d'appel a pu estimer que celui-ci devait être classé en position II au sens de la convention collective des cadres de la métallurgie.