Rechercher une décision

il résulte d'un usage revêtant les caractères de fixité, constance et généralité, que l'avantage doit être considéré comme général lorsqu'il n'est pas attribué par désignation individuelle des bénéficiaires en fonction de sa qualification et de ses mérites propres ; que la cour d'appel, qui constate qu'une prime de 5 % du salaire mensuel était attribuée systématiquement à tous les salariés du C.E.A. pendant le temps où ils étaient affectés dans un centre rattaché à la Direction des Applications Militaires, devait en déduire que cet usage était général dans l'établissement ; qu'en décidant dès lors que l'intéressé ne pourrait y prétendre au motif que sa catégorie professionnelle n'en bénéficiait pas, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, société anonyme, dont le siège social est ... (9ème), représentée par son président directeur général en exercice, domicilié audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1986 par la cour d'appel de Versailles (11ème chambre sociale), au profit : 1°) de Madame XG... RENOUER, demeurant à Saint-Ouen-l'Aumone (Val d'Oise), ..., 2°) de Madame Laurence XY... E..., demeurant à Cergy (Val d'Oise), 2, Justice Verte, 3°) de Madame MARCY XI..., demeurant à Presles (Val d'Oise), ..., 4°) de Madame U... Chantal, demeurant à Pontoise (Val d'Oise), ..., 5°) de Madame RODY XH..., demeurant à Mours (Val d'Oise), ...) de Madame B... Catherine, demeurant à Montigny-les-Cormeilles (Val d'Oise), ..., 7°) de Madame XU...

l'employeur à payer aux intéressés leur salaire au titre des après-midi des 30 avril, 7 mai et 10 novembre 1982 pendant lesquels ils n'avaient pas travaillé, ainsi que pour le condamner à payer à chacun des salariés une somme à titre de dommages-intérêts et une somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, les décisions attaquées ont énoncé qu'en application de l'article L.122-1 du Code du travail, dans l'énumération des fêtes légales déterminant l'application des dispositions finales de l'article 59 de la convention collective aux demi-journées les précédant figurent bien le 1er mai, le 11 novembre et le 8 mai ; que les dispositions de l'article 59 constituent une clause claire et non équivoque, la référence aux fêtes

par jugement du 3 janvier 1980, que l'accord du 31 décembre 1974 était valable en ce qu'il avait institué un barème de rémunérations exceptionnelles mais était devenu caduc en ce qu'il avait prévu une suspension de la semaine de cinq jours ; qu'il a débouté le SNJ de sa demande en nullité de l'accord du 27 janvier 1977 ; qu'à la requête du SNJ, par jugement du 6 octobre 1981 dont la société Nice-Matin a relevé appel, le tribunal a dit n'y avoir lieu à interprétation du jugement du 3 janvier 1980 ; Attendu que la société Nice-Matin fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt attaqué consacre la thèse du demandeur en recours en interprétation d'après laquelle le jugement interprété aurait

il résulte des termes clairs et précis de cette correspondance que la société était débitrice d'une somme de 37.570,61 francs, la cour d'appel a dénaturé cette lettre ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande d'indemnité compensatrice d'interdiction de concurrence et qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande de paiement d'une somme de 37.570,61 francs à titre de rappels de salaires et accessoires, l'arrêt rendu le 20 septembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, à ce désignée par

par arrêté du 5 décembre 1980 et l'article 3 de l'annexe 1 de ladite convention ; Attendu que, pour débouter Mme X..., au service de la société "Mon Coiffeur" en qualité de coiffeuse du 6 octobre 1951 au 31 mars 1984, de sa demande de rappel de salaire pour la période du 1er janvier 1981 au 31 mars 1984 sur la base de l'emploi de coiffeuse pour dames de 2ème catégorie, 5ème échelon (coefficient 180), les juges d'appel ont retenu que les dispositions de l'article 3 de l'annexe 1 de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980 attribuant le 5ème échelon de la 2ème catégorie de la hiérarchie des emplois de la coiffure à l'"ouvrier hautement qualifié titulaire du BP ou du BM ou ayant quinze ans d'exercice de la profession de

l'employeur ne constituait pas une sanction disciplinaire à l'encontre de Mme X..., alors que, selon le pourvoi, d'une part, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions qui rappelaient le motif invoqué par l'employeur lui-même pour mettre Mme X... au chômage et contenu dans une lettre qu'il adressait au conseil de prud'hommes le 3 novembre 1983, savoir que la salariée avait dû laisser son poste à la demande de l'ensemble des salariés, alors que, d'autre part, la mise à pied économique relève de la décision de l'employeur et n'est pas subordonnée à une autorisation de l'inspecteur du travail qui ne fournit qu'un avis pour permettre une éventuelle indemnisation du chômage partiel, et alors qu'enfin, cette mesure n'était pas favorable à Mme X... puisque, passé le délai d'une année, elle était toujours dans les conditions de l'article R.

l'employeur était tenu d'appliquer ses dispositions dans leur ensemble ; que, ce faisant, le conseil des prud'hommes a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, ne pouvant être sérieusement contesté que l'association Centre médico-psycho-pédagogique avait adhéré, de 1976 à 1982, au Syndicat général des organismes privés sanitaires et sociaux à but non lucratif, organisation signataire de la convention collective nationale de travail de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966, et avait effectivement appliqué certaines de ces dispositions conventionnelles à son personnel, et l'employeur ne pouvant, dès lors, à l'égard des salariés, ni faire état d'une erreur de ses services ou d'un défaut de pouvoir de la directrice pour l'engager, ni se

Vu les articles 1134 du Code civil, 13, 13 bis et 16 de la convention collective de travail des concierges, employés d'immeubles ou femmes de ménage d'immeubles de la région parisienne du 28 juin 1966 et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. et Mme B... qui avaient été chargés par le syndicat des copropriétaires de l'entretien de la Résidence du Parc du Château depuis le 24 septembre 1964, sans qu'ait été établi un contrat écrit, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires ; Attendu que, pour rejeter leurs demandes tendant au paiement de la prime d'ancienneté prévue à l'article 16 de la convention collective, la cour d'appel a considéré que l'expert

il résulte de l'article 27 de l'avenant "mensuel" à la convention collective applicable que les absences justifiées par la maladie ne constituent pas, en elles-mêmes, une rupture du contrat de travail à moins qu'elles n'excèdent les limites susvisées, cette disposition ne fait pas obstacle à un congédiement avec indemnités pour un motif réel et sérieux comme la nécessité d'une réorganisation ou d'un remplacement ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 26 novembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit,

l'Association départementale des amis et parents des enfants inadaptés des Vosges, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Attendu que l'Association départementale des amis et parents des enfants inadaptés des Vosges fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 27 novembre 1984) d'avoir déclaré irrecevable son appel en raison du montant de la demande et de son caractère déterminé, alors, selon le pourvoi, que la demande, qui tend à l'interprétation d'une convention collective, présente un caractère indéterminé, peu important que la prétention chiffrée n'excède pas le taux du dernier ressort ; qu'en l'espèce, la demande relative au paiement visait essentiellement à interpréter la convention collective de l'enfance inadaptée et présentait à ce titre un caractère indéterminé ;

Vu les articles 1134 et 1135 du Code civil ; Attendu que M. Y..., parti en pré-retraite le 30 août 1983, a assigné, la société Champagne Viande, en paiement de la prime de fin d'année, au prorata de son temps de présence ; Attendu que pour condamner la société Champagne Viande au paiement des 8/12° de la prime de fin d'année, le jugement attaqué, qui mentionne, de manière erronée, la présence en la cause de la société Agricole d'Exploitation des Abattoirs de Vitry le François, a énoncé, qu'aucun accord d'entreprise ne prévoyant que la prime de fin d'année devait être versée en fin d'exercice aux seuls salariés présents au 31 décembre, il était équitable de faire droit à la demande du salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait au salarié d'

il résulte de l'article L. 143-4 du Code du travail que l'acceptation d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de la part de celui-ci renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des avantages qui lui sont dus en vertu d'un accord collectif de travail ; qu'en refusant de lui attribuer la classification résultant de l'article 4 de l'annexe VIII de la convention collective susvisée, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 135-2 du Code du travail ; Mais attendu que, d'une part, en énonçant que Mlle Z... ne pouvait revendiquer à juste titre l'application de l'article susvisé, la cour d'appel a tranché en son entier ces chefs de demandes de la salariée ; que le deuxième moyen ne saurait donc être accueilli ;

il résulte de la combinaison de ces textes que le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue à l'article 18 des dispositions communes est, pour les salariés employés depuis plus de cinq ans dans l'entreprise, le salaire "plein tarif" égal au 12ème de la rémunération perçue par le salarié, calculé, comme en matière de congés payés, au cours des douze mois précédant son départ de l'entreprise ; Attendu que pour condamner la société Sodemag à payer à Mmes X..., Z..., D..., G... et Romain et à M. B..., qu'elle avait licenciés pour motif économique, un complément d'indemnité conventionnelle de congédiement, le conseil de prud'hommes a retenu que devait être inclus dans le salaire de base le 12ème de la prime de fin d'année, au motif que celle-ci, versée prorata temporis, faisait partie intégrante du salaire ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société NAVIRE CARGO GEAR dont le siège est à Paris (8ème), ... aux droits de laquelle vient la société MAC GREGOR COMARAIN, en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1984 (22ème chambre B), au profit de Monsieur Michel A..., demeurant à Biot (Alpes-Maritimes), Maison du Terrain, Chemin de Libac, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1987, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Gaury, Benhamou, conseillers, M. Y..., Mmes Z..., X..., M. Aragon-Brunet, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

L'article 1er, alinéa 2, de l'annexe à la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, relative aux visiteurs médicaux, exclut expressément de leurs fonctions toute activité de nature commerciale ; dès lors, les résultats obtenus dans le secteur confié à une visiteuse médicale ne peuvent, à eux seuls, suffire à établir son insuffisance professionnelle.

C'est à bon droit qu'un conseil de prud'hommes a condamné une association à payer à l'une de ses salariées une somme au titre des congés trimestriels prévus par la convention collective nationale de travail de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966, dès lors qu'ayant adhéré au syndicat général des organismes privés sanitaires et sociaux à but non lucratif, organisation signataire de ladite convention collective, et ayant appliqué certaines dispositions de cet accord à son personnel, l'employeur ne pouvait ni faire état d'une erreur de ses services ou d'un défaut de pouvoir d'une directrice pour l'engager, ni se prévaloir de sa démission ultérieure du syndicat concerné.

A l'exclusion des clauses qu'il énumère, l'arrêté du 20 avril 1973 portant extension de la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 avril 1969 a rendu obligatoire pour tous les employeurs visés aux groupes 802-2 et 818 de la nomenclature des activités économiques de l'INSEE les dispositions de cette convention. Doit en conséquence être cassée la décision, qui pour écarter l'application de ladite convention, n'a pas recherché si l'activité principale de l'entreprise ne rentrait pas dans le champ d'application professionnel défini aux deux premiers alinéas étendus de l'article 1er de la convention collective susvisée

Les dispositions de l'" accord du 18 décembre 1980 sur le barème des appointements minima garantis " des ingénieurs et cadres de la métallurgie, signé par les représentants de l'Union des industries métallurgiques et minières et les organisations syndicales d'ingénieurs et de cadres avaient un caractère obligatoire pour les entreprises visées à son article 1er.

Il résulte de l'article 1er de l'avenant du 29 mars 1978 de la convention collective du personnel des caisses de sécurité sociale du 8 février 1957 portant aménagement de la majoration d'employé principal 1er échelon, que ces agents peuvent se voir attribuer, à titre personnel, sans que cela constitue une promotion, une majoration du salaire mensuel d'embauche en considération de leur valeur et de leur expérience professionnelles. Qu'il s'ensuit que ces majorations ne résultant pas de leur ancienneté ni d'une promotion, encourt la cassation, l'arrêt qui condamne une caisse d'assurance vieillesse à payer aux salariés une majoration en violation de l'article 4 de la loi du 30 juillet 1982