Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 1987, 85-40.527

Mots-clés droit social

Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/11/1987

Numéro d'affaire

85-40.527

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES AMIS ET PARENTS DES ENFANTS INADAPTE…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES AMIS ET PARENTS DES ENFANTS INADAPTES DES VOSGES, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1984 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de Madame Bernadette Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1987, où étaient présents : M. Jonquères, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. B..., Goudet, Guermann, Saintoyant, conseillers, M. Y..., Mme X..., Mlle A..., M. David, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Choucroy, avocat de l'Association départementale des amis et parents des enfants inadaptés des Vosges, les conclusions de M. Picca, avo…