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il résulte du jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Angoulême, 22 octobre 1992) qu'il a été rendu sur une demande dont l'un des chefs était la mise hors de cause de la société Natel ; que cette demande présentant un caractère indéterminé, le jugement rendu, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers les sociétés STCI Monétique et Natel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

par lettre du 11 mai 1987, pour faute grave motivée par son refus réitéré d'effectuer le travail d'emballage de colis qui lui était commandé ; qu'estimant que son refus était justifié par son inaptitude physique liée à son accident du travail, il a attrait la société devant le conseil de prud'hommes pour lui réclamer des indemnités de rupture, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel dénature les fiches d'expédition produites par l'employeur, puisqu'il ne ressort d'aucune d'elles que les colis emballés et expédiés le 30 avril 1987 atteignaient ou dépassaient le poids de cent kilos ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I. Sur le pourvoi n° B 90-45.855 formé par Mme Brigitte Y..., demeurant HLM Le Grand Pré, bâtiment 6 à Malijai (Alpes-de-Haute-Provence), II. Sur le pourvoi n° C 90-45.856 formé par M. Messaoud X..., demeurant 6, place des Récollets à Digne (Alpes-de-Haute-Provence), en cassation de deux jugements rendus le 15 octobre 1990 par le conseil de prud'hommes de Digne-les-Bains (section commerciale), au profit : 1 / de M. Pierre-Benoit A..., demeurant à Saint-Christophe, Digne (Alpes-de-Haute-Provence), 2 / de Mme Ginette Z..., demeurant La Louette, ... (Alpes-de-Haute-Provence), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1994, où étaient présents : M.

par déclaration écrite ou orale de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite le 12 juillet 1990 par un mandataire dépourvu de pouvoir spécial ; que le pouvoir spécial daté du 19 juillet 1990 a été reçu le 23 juillet 1990, postérieurement à la déclaration de pourvoi ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la Direction départementale des PTT de Haute-Savoie, envers Mme Meynet Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SARL ONC "Tout impec", société à responsabilité limitée, dont le siège est quartier des Plaines à Tanneron (Var), en cassation d'un jugement rendu le 10 juillet 1992 par le conseil de prud'hommes de Cannes (section commerce), au profit de Mme Andrée X..., demeurant ... (Var), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M.

l'employeur, en raison de modifications substantielles que celui-ci y avait apportées et que, simultanément, cinq autres membres de l'équipe commerciale, demandeurs au pourvoi n° 91-43.508, en ont fait de même ; Sur les premier, deuxième, quatrième et cinquième moyens, réunis : Attendu que M. D... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à faire constater la rupture de son contrat de travail par la société Logabax et à obtenir le paiement des indemnités de rupture et du complément de rémunération dues pour 1985, en raison d'une modification par la direction générale de la liste des "nouveaux clients" auxquels devaient être appliqué le coefficient de 1,5, ainsi que d'un complément de rémunération au titre de l'

par contrat du 5 janvier 1987 ; que son secteur, déterminé par avenant du 26 septembre 1988, a été modifié lors d'une réunion de direction du 5 février 1990 ; qu'à la suite d'une réorganisation de la direction générale, le 30 avril 1990, une note de service, dans laquelle M. Y... ne figure pas en qualité de chef de secteur et de destinataire de celle-ci, a annoncé les décisions prises ; qu'au cours d'une réunion du 3 mai 1990, à laquelle M. Y... assistait, il a été procédé à une nouvelle organisation des secteurs, M. Y... étant pressenti pour être nommé chef de produits ; que, le 29 mai 1990, la société lui a fait parvenir un nouveau contrat de travail afin d'officialiser cette nomination avec effet du 1er mai 1990 ; que M. Y... ayant fait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SARL ONC "Tout impec", dont le siège est quartier des Plaines à Tanneron (Var), en cassation d'un jugement rendu le 10 juillet 1992 par le conseil de prud'hommes de Cannes (section commerce), au profit de Mme Sylvie X..., demeurant résidence société Jeanne, impasse du Fenou, bât H à Cannes-La-Bocca (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faiant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Décoration Rénovation Sérigraphie (DRS), dont le siège est ... à Bry-sur-Marne (Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 14 mai 1992 par le conseil de prud'hommes d'Argenteuil (ordonnance de référé), au profit de M. Talal Y..., demeurant ... à Montigny-les-Cormeilles (Val-d'Oise), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mme X..., M. Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant 45 A place de Bourgogne à Chateau-Renault (Indre-et-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1990 par le conseil de prud'hommes de Maubeuge (section industrie), au profit de la société Spie Batignolles, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine), pris en son établissement de Berrière-La-Grande (Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mme Blohorn-Brenneur, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur était en droit de pratiquer une retenue sur la rémunération des salariés absents ; Attendu, ensuite, qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, le conseil de prud'hommes a retenu que la présence du personnel le 8 mai faisait partie de l'opération commerciale dite des "quatre jours" ; D'où il suit suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs, envers la société Monoprix, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

il résulte de ce texte que l'opposition remet en question les points jugés par défaut pour qu'il soit de nouveau statué ; Attendu que, pour déclarer mal fondée l'opposition dont il avait admis la recevabilité, le conseil de prud'hommes s'est borné à relater les conditions dans lesquelles M. Y... avait été convoqué et à énoncer qu'il apparaissait clairement que l'attitude de l'intéressé ne tendait qu'à faire retarder l'exécution du jugement frappé d'opposition ; Qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur les demandes du salarié dont il se trouvait saisi par la voie de l'opposition, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 janvier 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Abbeville ;

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

par contrat à durée indéterminée, en qualité de monteur-cableur, par la société Interconnection informatique ; que, le 10 octobre 1989, les parties ont conclu un contrat de qualification d'une durée de deux ans avec effet rétroactif au 2 avril 1989 et que, par lettre du 16 février 1990, l'employeur a rompu le contrat en invoquant la faute grave du salarié, en raison de son refus de suivre la formation lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon les moyens, que le conseil de prud'hommes s'est spontanément prononcé

l'employeur a écrit à la salariée que le médecin n'ayant pu émettre d'avis, elle ne bénéficierait pas du maintien de son salaire du 26 septembre au 2 octobre 1988 ; que, le 4 octobre 1988, lors de la dernière prolongation, le médecin du personnel a contrôlé la salariée et a justifié l'arrêt de travail jusqu'au 12 octobre 1988 ; qu'un nouveau congé de maladie a été accordé à la salariée du 6 au 11 juin 1989 ; Sur le pourvoi principal de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à la salariée un rappel de salaire pour la période du 26 au 30 septembre 1988, alors, selon le moyen, que relevant l'impossibilité pour le médecin du personnel d'exercer le contrôle de Mme X...

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne l'Entreprise Y..., envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Sylvie Z..., demeurant ... à Saacy-sur-Marne (Seine-et-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 30 juin 1992 par le conseil de prud'hommes de Paris (3e chambre, section activités diverses), au profit de : 1 / M. Grégoire Y..., demeurant ... (16e), 2 / M. Laurent X..., demeurant ... à Saint-Maur (Val-de-Marne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, M. Boinot, conseillers référendaires, M.

l'employeur ne lui avait pas payé les heures de récupération, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement desdites heures ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié les heures de récupération, le conseil de prud'hommes a énoncé que si, "par le biais de la mensualisation", M. X... avait été payé intégralement au mois d'avril, les heures effectuées pour récupérer la journée du 30 avril n'avaient pas été rémunérées ; Attendu, cependant, que lorsqu'il a été régulièrement décidé que les heures perdues par suite d'une interruption collective de travail pour une journée dite de "pont", seraient récupérées, cette décision s'impose à l'ensemble du personnel, y compris aux salariés qui, lors de l'interruption collective de travail, se trouvent absents pour maladie ;

il résulte du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 13 mars 1991) que M. X..., entré au service de la société Hôtel Saint-Pétersbourg en qualité de chasseur le 13 mars 1989, a été licencié le 27 novembre 1989, à la suite de la suppression de son poste de travail ; Attendu que M. X... reproche au jugement d'avoir rejeté l'essentiel des demandes d'indemnités qu'il présentait, alors, selon les moyens, d'une part, que le pourcentage sur indemnité de préavis ne lui a pas été payé ; alors, d'autre part, qu'il aurait été payé sur 170 heures en décembre et qu'un rappel de 9 heures, outre un repas, lui est dû ; alors, de troisième part, qu'une erreur à son détriment de 102,41 francs est à relever sur le salaire d'octobre ; alors, enfin,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ana X... de Matos, demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 17 mai 1991 par le conseil de prud'hommes de Paris (section activités diverses), au profit de : 1 / M. Daniel A..., 2 / Mme Marie-Claire A..., demeurant ensemble ... (16e), 3 / Mme Solange Z..., demeurant ... (16e), 4 / M. Paul Y..., demeurant ... et Cali à Paris (16e), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, M. Boinot, conseillers référendaires, M.