Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 1994, 90-42.399

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/05/1994

Numéro d'affaire

90-42.399

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I / Sur le pourvoi n° V 90-42.399 formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de P…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I / Sur le pourvoi n° V 90-42.399 formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est sis ... (9ème), en cassation d'un jugement rendu le 10 octobre 1989 par le conseil de prud'hommes de Paris (3e chambre, section activités diverses), II / Et sur les pourvois n° B 91-41.972 et C 91-41.979 formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, domicilié en ses bureaux ... (19ème), en cassation d'un jugement rectificatif rendu le 15 juin 1990 par le conseil de prud'hommes de Paris (3e chambre, section activités diverses), dans une affaire rendue entre eux et au profit de Mme Marie X... y X..., demeurant ..., bâtiment L à Paris (19ème), Mme X... y X... a formé un pourvoi incident contre le jugement du 10 octobre 1989 ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 199…