Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 1994, 92-44.592

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/05/1994

Numéro d'affaire

92-44.592

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SARL ONC "Tout impec", dont le siège est quartier des Plaines à Ta…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SARL ONC "Tout impec", dont le siège est quartier des Plaines à Tanneron (Var), en cassation d'un jugement rendu le 10 juillet 1992 par le conseil de prud'hommes de Cannes (section commerce), au profit de Mme Sylvie X..., demeurant résidence société Jeanne, impasse du Fenou, bât H à Cannes-La-Bocca (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faiant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. Ch…