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LA SOCIETE QUI, APRES AVOIR INCITE SON REPRESENTANT A ABANDONNER LA PROSPECTION DE CERTAINES PRODUCTIONS POUR SE CONSACRER A CELLE D'UN ARTICLE FOURNI PAR UNE FIRME ETRANGERE, LUI A DONNE DES DIRECTIVES IMPERATIVES EN VUE D'UNE VENTE INTENSIVE SANS CONCLURE AUCUNE CONVENTION AVEC SON FOURNISSEUR NI S'ASSURER QUE LES MARCHANDISES LUI SERAIENT LIVREES EN QUANTITE SUFFISANTE ET EN TEMPS UTILE POUR SATISFAIRE LES COMMANDES PRISES PAR SON REPRESENTANT, A AGI AVEC UNE LEGERETE QUI, EN CAS DE DEFAILLANCE DU FOURNISSEUR, L 'EMPECHE D'INVOQUER LA FORCE MAJEURE POUR SE SOUSTRAIRE A SES OBLIGATIONS ENVERS SON REPRESENTANT. ELLE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME RESPONSABLE DE LA RUPTURE DE LEURS CONVENTIONS A LA SUITE DU REFUS PAR LE REPRESENTANT DE L 'OFFRE DE COLLABORATION QU'ELLE LUI AVAIT FAITE POUR D'AUTRES MARCHANDISES AVEC DES TAUX DE COMMISSIONS DIFFERENTES.

CONSTITUE UNE FAUTE GRAVE, JUSTIFIANT LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE, AYANT LA DOUBLE QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL ET DE DELEGUE SYNDICAL, LE FAIT PAR L'INTERESSE DE N'AVOIR VOLONTAIREMENT REPRIS SON TRAVAIL QUE LE 1ER SEPTEMBRE, APRES AVOIR BENEFICIE D'UN CONGE DU 31 JUILLET AU SOIR AU 31 AOUT AU MATIN, SOUS PRETEXTE QUE LE 15 AOUT, JOUR FERIE INCLUS DANS CETTE PERIODE, DEVAIT ETRE AJOUTE AU CONGE, ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE PREVOYAIT QUE, DANS CE CAS UN JOUR DE CONGE PAYE SERAIT ATTRIBUE EN DEHORS DE LA PERIODE LEGALE DES CONGES, ET QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE CE SALARIE AVAIT FAIT AFFICHER UNE COUPURE DE JOURNAL RELATIVE A CETTE QUESTION, QU 'IL AVAIT MANIFESTE L'INTENTION D'AGIR COMME IL L'AVAIT FAIT, QUE, LOIN D'IGNORER LA POSITION DE L'EMPLOYEUR, IL AVAIT ETE MIS EN GARDE ET AVISE DE LA SANCTION QU'IL ENCOURRAIT S'IL…

IL N'Y A PAS D'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE CUMUL D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ET D'UN MANDAT SOCIAL. PAR SUITE, LORSQU'UN EMPLOYE ENTRE AU SERVICE D'UNE SOCIETE ANONYME EN QUALITE DE DIRECTEUR D'UN DEPOT, APRES AVOIR ETE PROMU DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, A ETE INVESTI, PLUS DE VINGT ANS APRES, D'UN MANDAT D'ADMINISTRATEUR ET DES FONCTIONS DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'A DEFAUT DE MANIFESTATION EXPRESSE DE VOLONTE DES PARTIES DE SUBSTITUER LES FONCTIONS DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL A CELLES DE DIRECTEUR GENERAL, LE CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE N'A PAS PRIS FIN LORSQU'IL A ETE NOMME PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, LA NOVATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ORIGINAIRE ALLEGUEE PAR L 'EMPLOYEUR NE RESULTANT PAS DES PRESOMPTIONS INVOQUEES.

LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI INDIQUE QUE LE CONSEIL STATUE A LA MAJORITE NE VIOLE PAS LE SECRET DES DELIBERATIONS SI ELLE NE PRECISE PAS QUELS MEMBRES DU CONSEIL ONT CONSTITUE RESPECTIVEMENT LA MAJORITE ET LA MINORITE.

AYANT CONSTATE QU'UNE PRIME SEMESTRIELLE D'ASSIDUITE PERCUE AU COURS DE L'ANNEE DE REFERENCE AVAIT ETE INSTITUEE CONTRACTUELLEMENT PAR UN ACCORD D'ENTREPRISE ET QU'ELLE N'ETAIT NI BENEVOLE, NI DEPOURVUE DE CONTREPARTIE PUISQU'ELLE CORRESPONDAIT A UN CERTAIN COMPORTEMENT DU SALARIE, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QU'ELLE AVAIT LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE ET, N'ETANT PAS ALLEGUEE QU'ELLE EUT ETE CALCULEE SUR L'ANNEE ENTIERE, TEMPS DE VACANCES COMPRIS, DECIDER QU'ELLE DEVAIT ETRE INCLUSE DANS LA REMUNERATION SERVANT A FIXER L'INDEMNITE DE CONGES PAYES.

LORSQU'UN EMPLOYEUR N'A PAS COMPARU DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION DU CONSEIL DE PRUD"HOMMES DEVANT LEQUEL UN ANCIEN SALARIE L'AVAIT FAIT APPELER AUX FINS DE DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL, ET QU'A L'AUDIENCE DE JUGEMENT EN L'ABSENCE DE L 'EMPLOYEUR, CE SALARIE A RECLAME EN SUS DU CERTIFICAT DE TRAVAIL DES INDEMNITES DE CONGES PAYES ET DES DOMMAGES-INTERETS, ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT DE DEFAUT QUI A FAIT DROIT A L'ENSEMBLE DE CES DEMANDES, ALORS QU'IL NE RESULTAIT PAS DE LA PROCEDURE QUE L 'EMPLOYEUR EUT ETE AVISE DES NOUVELLES DEMANDES DU SALARIE, NI QUE CELLES-CI EUSSENT ETE SOUMISES AU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION.

QUE LE SALARIE AURAIT GAGNE S'IL AVAIT TRAVAILLE PENDANT SON CONGE LORSQUE CETTE METHODE EST PLUS FAVORABLE QUE CELLE DU DOUZIEME, ALORS QUE SELON L'ARTICLE 11 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'AMEUBLEMENT, AINSI QUE LE FAISAIT VALOIR LA SOCIETE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, " AU CAS OU DES JOURS FERIES INDEMNISABLES SE SITUERAIENT PENDANT LES CONGES PAYES, UN SEUL PAR AN, LE PREMIER D'ENTRE EUX NE DONNERA PAS LIEU A INDEMNISATION AU TITRE DE JOUR FERIE ", ET ALORS QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS AYANT VALEUR REGLEMENTAIRE, N'ETAIT PAS INDEMNISABLE LA JOURNEE DU 31 AOUT 1970 EN TANT QUE REMPLACANT UN PREMIER JOUR FERIE TOMBANT DURANT LE CONGE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPORT AUQUEL LA DECISION ATTAQUEE SE REFERE QUE DESBONNEZ AVAIT ETE EN CONGE DU 3 AOUT 1970 INCLUS AU 31 AOUT 1970 INCLUS, CETTE DERNIERE JOURNEE AYANT ETE AJOUTEE PAR APPLICATION DE LA LOI DU 16 MAI…

SI LE POUVOIR D'EVOCATION N'APPARTIENT AUX JUGES DU DEUXIEME DEGRE QUE DANS LE CAS OU LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE EST INFIRMEE, L'ACCORD DES PARTIES POUR PARTICIPER AU FOND DU DEBAT RESULTANT DES CONCLUSIONS PRISES PAR L'UNE ET L'AUTRE EN APPEL LES AUTORISE A STATUER SUR LA CONTESTATION MEME EN L'ABSENCE D 'INFIRMATION.

LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EST COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE PAR UN SALARIE CONTRE UNE CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN DANS L'INSTANCE ENGAGEE PAR LUI CONTRE L'EMPLOYEUR, NON POUR QUE LA CAISSE SOIT CONDAMNEE A PAYER L'INDEMNITE DE CONGES PAYES RECLAMEE MAIS POUR PERMETTRE A L 'INTERESSE D'INVOQUER A L'ENCONTRE DE LADITE CAISSE LA DECISION A INTERVENIR A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR.

LE DESISTEMENT ACCEPTE A SIMPLEMENT POUR EFFET DE REMETTRE LA CAUSE AU MEME ETAT OU ELLE ETAIT AUPARAVANT. DES LORS, LA RENONCIATION NE SE PRESUMANT PAS, LE DEFENDEUR NE SAURAIT INVOQUER L 'IRRECEVABILITE DU POURVOI EN ALLEGUANT QUE LE DEMANDEUR AVAIT ENTENDU ACQUIESCER A L'ARRET ATTAQUE EN SE DESISTANT D'UN PRECEDENT POURVOI AVEC SON AGREMENT, S'IL N'EST PAS ETABLI, EN DEHORS DE TOUTE CIRCONSTANCE AUTRE QUE SON DESISTEMENT D'INSTANCE, QUE LE DEMANDEUR AIT ENTENDU RENONCER A SON DROIT DE SE POURVOIR CONTRE L'ARRET NON ENCORE SIGNIFIE.

SON ABSENCE, LA SOCIETE AVAIT DEJA ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE, QU'ELLE AVAIT NOTIFIE A DURAND LE 31 MAI SUIVANT QU'IL ETAIT REMPLACE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FRANCE STYLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE DURAND LUI INCOMBAIT ET QU'ELLE DEVAIT LUI PAYER DES INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET DE CONGES PAYES QU'IL RECLAMAIT, AUX MOTIFS QUE LE JUGEMENT, OBJET DE L'APPEL, NE RELEVAIT PAS UNE FAUTE GRAVE SUSCEPTIBLE DE PRIVER L'EMPLOYE DE SON DROIT A INDEMNITE, ET QU'EN L'ABSENCE DE FAUTE GRAVE DE L'EMPLOYE ET EN RAISON DE L'ATTITUDE DE LA SOCIETE QUI, DANS UNE LETTRE DU 31 MAI 1969, AVAIT INDIQUE A SON X...

LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES EST EXCLUSIVEMENT COMPETENT POUR STATUER SUR LE DIFFEREND PORTANT SUR LE SALAIRE DU A UN TRAVAILLEUR ATTEINT DE DEFICIENCE MENTALE. PAR SUITE C'EST A TORT QU'UNE COUR D'APPEL ANNULE D 'OFFICE UNE PROCEDURE ENGAGEE A CETTE FIN AU MOTIF ESSENTIEL QUE, PRIVEE DE L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ORIENTATION DES INFIRMES PREVUE PAR LA LOI DU 23 NOVEMBRE 1957 ET ORGANISEE PAR LE DECRET DU 26 JUILLET 1962, PRIS POUR SON APPLICATION, LA JURIDICTION PRUD'HOMALE AVAIT ETE IRREGULIEREMENT SAISIE ALORS QUE L'INTERESSE N 'AVAIT INVOQUE NI RECLAME LE BENEFICE DE LA LEGISLATION PROTECTRICE DES TRAVAILLEURS HANDICAPES.

LA SOCIETE COPAGVIL UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGE PAYE DE 134,94 FRANCS POUR LA PERIODE DU 1ER JUIN 1968 AU 31 MAI 1969, AUX MOTIFS QUE S'IL ETAIT JUSTE QUE L'INDEMNITE FUT PLUS ELEVEE POUR LE SALARIE AYANT OPTE POUR UN AU LIEU DE DEUX JOURS DE REPOS PAR HUITAINE ET AYANT EU UNE PLUS GRANDE ACTIVITE AU COURS DU TRIMESTRE DE REFERENCE, LES CALCULS DE L'EMPLOYEUR ETAIENT INUTILEMENT COMPLIQUES ET QU'IL CONVENAIT DE LA FIXER AU TIERS DU SALAIRE TRIMESTRIEL ANTERIEUR, SOIT A 1030 FRANCS CORRESPONDANT A UN RAPPEL DE 170 FRANCS MAINTENU CEPENDANT A LA SOMME ALLOUEE PAR LES PREMIERS JUGES POUR NE PAS STATUER X... PETITA, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE INTRODUIT A TORT, DANS LA FIXATION DE L'INDEMNITE, LA NOTION DE DUREE DU CONGE ANNUEL,

L'OUVRIER MACON, QUI EXERCE HABITUELLEMENT CETTE PROFESSION ET S'ENGAGE, DURANT LA PERIODE DES CONGES PAYES, POUR VENDANGER AU SERVICE D'UN AGRICULTEUR VITICULTEUR, C'EST-A-DIRE TEMPORAIREMENT, POUR UN TRAVAIL OCCASIONNEL ET SAISONNIER, DANS UNE ENTREPRISE AYANT UNE ACTIVITE CONTINUE, ET QUI EST REMUNERE PAR UN SALAIRE NE CORRESPONDANT PAS A UN TRAVAIL PERMANENT ET REGULIER, DOIT ETRE CONSIDERE COMME PERCEVANT UN SALAIRE VARIABLE.

AYANT RELEVE D'UNE PART QU'UN EMPLOYEUR AVAIT FAIT IMMATRICULER UN EMPLOYE A LA CAISSE DES CADRES EN CETTE QUALITE ET NON COMME ASSIMILE A CETTE CATEGORIE, D'AUTRE PART QUE LORS DE LA RUPTURE DU CONTRAT IL AVAIT RECONNU LA QUALITE DE CADRE A CE SALARIE QUI AVAIT UNE LONGUE EXPERIENCE ET UNE GRANDE CAPACITE, QUELLE QU'EST PU ETRE LA NATURE EXACTE DES FONCTIONS REMPLIES PAR LUI, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE L'INTERESSE ETAIT EN DROIT DE SE PREVALOIR DE LA QUALITE DE CADRE VIS-A-VIS DE L'EMPLOYEUR.

LES DISPOSITIONS D'UN ACCORD COLLECTIF DE SALAIRES NE SAURAIENT ETRE APPLIQUEES PAR VOIE D'ASSIMILATION OU DE COMPARAISON A UN SALARIE OCCUPANT UN EMPLOI QUI AVAIT ETE EXPRESSEMENT EXCLU DES PREVISIONS DUDIT ACCORD.

LE SALARIE QUI, S'ETANT ENGAGE A ACCEPTER TOUTE MUTATION SUR LES CHANTIERS DE L'ENTREPRISE, REFUSE DE SE RENDRE SUR UN DE CES CHANTIERS PREND L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL , DES LORS QU'IL NE FAIT ETAT D'AUCUNE CIRCONSTANCE D'OU RESULTERAIT QUE L'EMPLOYEUR AURAIT LUI-MEME REFUSE DE REGLER LES SALAIRES ET INDEMNITES PREVUES.

EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE RATIONE MATERIAE POUR STATUER SUR UNE DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRES ET INDEMNITES DE RUPTURE, EN ESTIMANT QUE LES RELATIONS QUI AVAIENT EXISTE ENTRE LES PARTIES DEVAIENT S 'ANALYSER EN UN MANDAT, LES JUGES DU FOND AYANT DEDUIT DE LEURS CONSTATATIONS QUE LA LIBERTE D'ACTION QUI AVAIT ETE LAISSEE AU DEMANDEUR CHARGE DE LA LIQUIDATION DU MATERIEL DE L'ENTREPRISE, COMME LE FAIT D'AVOIR TRAVAILLE EN QUALITE DE SALARIE POUR D'AUTRES MAISONS VENAIENT A L'ENCONTRE DE L'EXISTENCE DE LIENS DE SUBORDINATION ET DE DEPENDANCE CARACTERISTIQUES D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, QUE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LES PARTIES AVAIT D 'AILLEURS EXPRESSEMENT EXCLUE

LA GARANTIE DONNEE AU SALARIE PAR L'ARTICLE 54-J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL DE NE PAS RECEVOIR UNE INDEMNITE DE CONGE PAYE INFERIEURE AU MONTANT DE LA REMUNERATION QU'IL AURAIT PERCUE DURANT LA PERIODE DE CONGE S'IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE REDUIRE L'INDEMNITE NORMALE DE CONGE PAYE LAQUELLE EST DU DOUZIEME DE LA REMUNERATION TOTALE PERCUE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE. AINSI, LE FAIT QUE LES MECANICIENS D'ESSAIS D'UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION AERONAUTIQUE N'EXECUTENT QUE TRES EXCEPTIONNELLEMENT DES VOLS D'ESSAI PENDANT LA PERIODE DES CONGES PAYES NE SAURAIT FAIRE ECARTER COMME ETANT DE NATURE A CREER, A DUE CONCURRENCE, UN DOUBLE PAIEMENT, LA PRISE EN COMPTE, POUR LE CALCUL DE LEURS INDEMNITES DE CONGES PAYES DES PRIMES D'ESSAIS EN VOL PERCUES DURANT LA PERIODE DE REFERENCE.

IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR ALLOUE A UN EMPLOYE LICENCIE UNE INDEMNITE DE TRANSPORT CORRESPONDANT A LA PERIODE DE DELAI-CONGE DES LORS QU'IL NE S'AGISSAIT PAS EN L'ESPECE DU REGLEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN PREAVIS NON TRAVAILLE ET QUE LE CONTRAT ETAIT DEMEURE EN VIGUEUR TANT QUE L 'INTERESSE AVAIT EFFECTUE LE PREAVIS, PEU IMPORTANT LES MODALITES SUIVANT LESQUELLES, DURANT CETTE PERIODE, IL AVAIT, AVEC L'ACCORD DE L'EMPLOYEUR, EXERCE SON DROIT DE RECHERCHER UN NOUVEL EMPLOI.