Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 1973, 72-40.225

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Congés payés

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/05/1973

Numéro d'affaire

72-40.225

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:1973:SO573

Résumé

LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI INDIQUE QUE LE CONSEIL STATUE A LA MAJORITE NE VIOLE PAS LE SECRET DES DELIBERATIONS SI ELLE NE PRECISE PAS QUELS MEMBRES DU CONSEIL ONT CONSTITUE RESPECTIVEMENT LA MAJORITE ET LA MINORITE.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DU SECRET DU DELIBERE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE D'AVOIR INDIQUE QUE LE CONSEIL STATUAIT A LA MAJORITE, CE QUI ENTRAINAIT SA NULLITE POUR VIOLATION DU SECRET DES DELIBERATIONS ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT N'INDIQUANT PAS QUELS MEMBRES DU CONSEIL ONT CONSTITUE RESPECTIVEMENT LA MAJORITE ET LA MINORITE, IL N'EN RESULTE AUCUNE VIOLATION DU SECRET DES DELIBERATIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23,50 ET SUIVANTS,60-A DU LIVRE PREMIER DU CODE DU TRAVAIL, EXCES DE POUVOIR, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'UNE PART D'AVOIR CONDAMNE LA DAME Y... DEMIS…