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L'engagement pris par l'employeur de compenser la "minoration du régime de retraite" subie par un salarié qui, prenant sa retraite anticipée perd le bénéfice des majorations attachées à la pension de vieillesse de la sécurité sociale lorsque la liquidation en est demandée après soixante ans, exclut la prise en charge, pour la détermination de cette compensation, des périodes de travail autres que celles correspondant à l'ancienneté dans l'entreprise et retenues par la sécurité sociale pour l'ouverture du droit à pension.

Le Président du Conseil d'Administration et le Directeur général sont des mandataires de la société révocables à tout moment par le Conseil d'Administration, et non des salariés pouvant prétendre à des congés payés, peu important à cet égard, qu'ils soient rémunérés par un salaire au sens des législations fiscales et de sécurité sociale, cette dernière circonstance ne suffisant pas à créer entre les intéressés le lien de subordination qui caractérise le contrat de travail.

Lorsque, statuant sur la demande d'un salarié en payement de salaire et d'indemnité de congé payé, le juge du fond constate qu'il ressort des débats qu'il restait dû à l'intéressé une semaine de salaire et que l'enquête a révélé que les congés payés n'ont pas été réglés et qu'il n'est pas établi qu'une contestation sur la période concernée ait été soulevée devant lui, celle-ci ne peut l'être pour la première fois devant la Cour de Cassation.

De la combinaison des articles 15 et 17 de l'avenant du 3 février 1950, modifié le 27 mai 1958, à la convention collective nationale du travail du personnel des organismes de Sécurité sociale régissant le personnel des caisses d'outre-mer, l'affectation d'un salarié dans l'un des quatre départements d'outre-mer ouvre droit à un congé de quatre mois à l'intéressé sous la condition d'un éloignement de plus de deux mille kilomètres du domicile antérieur à cette affectation.

Le salarié qui n'a pas fait parvenir à son employeur un exemplaire du nouveau contrat proposé par ce dernier et soumis à sa signature, mais qui s'est conformé aux nouvelles stipulations y contenues, adhère au nouveau mode forfaitaire de remboursement des frais professionnels et accepte les nouvelles conditions contractuelles.

Doit être cassé l'arrêt qui, sans même caractériser l'existence d'un lien de subordination, admet la compétence de la juridiction prudhomale dans un litige sur un paiement d'arriérés de salaire et d'indemnité de rupture opposant à une société une personne nommée par le Conseil d'administration sur proposition du Président pour assister celui-ci dans les conditions et aux fins prévues par l'article 115 de la loi du 24 juillet 1966, et qui, quoique désignée dans la délibération le concernant seulement comme directeur, avait, dans les procès-verbaux ultérieurs, le titre de directeur général d'ailleurs repris dans ses cartes de visite, le conseil ayant lui-même déterminé ses pouvoirs et sa rémunération peu important à cet égard, que celle-ci ait été qualifiée "salaire".

La grève déclenchée à l'instigation d'un membre du comité d'entreprise qui a pour but de protester contre le licenciement envisagé contre ce dernier à la suite des revendications qu'il avait présentées au moment où une panne de chauffage dans les ateliers avait contraint les salariés à arrêter le travail, n'est pas étrangère à des revendications professionnelles intéressant l'ensemble du personnel. Il s'agit d'une grève licite non constitutive d'une faute lourde de la part des salariés grévistes. Par suite, c'est à tort qu'en pareille circonstance une Cour d'appel déboute de la demande de dommages-intérêts formée à la suite de son licenciement par un salarié ayant participé à cette action.

Doit être cassé l'arrêt qui déboute un membre du comité d'entreprise de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture au motif qu'il aurait commis une faute grave en déclenchant une grève illicite, sans préciser d'une part si l'employeur avait obtenu les autorisations imposées de manière impérative en matière de licenciement d'un représentant du personnel, et alors d'autre part qu'est une grève licite, non constitutive d'une faute lourde, l'arrêt de travail ayant pour but de protester contre la mesure de licenciement envisagée contre un représentant du personnel à la suite des revendications qu'il avait présentées lors d'une panne de chauffage dans les ateliers, l'interruption de travail n'étant pas, dès lors étrangère à des revendications professionnelles intéressant l'ensemble du personnel.

Interprétant sans les dénaturer les termes d'une convention prévoyant au profit d'un directeur un pourcentage sur les bénéfices nets tels qu'ils ressortent des bilans de fin d'exercice, les juges du fond qui ont constaté qu'à partir de la date de conclusion de cette convention la société est devenue en fait une "société de services" ont pu estimer que l'intéressé ne pouvait prétendre inclure dans l'assiette du pourcentage auquel il avait droit le montant des plus-values réalisées par vente de terrains acquis depuis longtemps par l'employeur.

Ayant constaté que la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation avait pour objet l'obtention par le salarié d'un complément de salaire, de congés payés et d'un certificat de travail et qu'au jour fixé pour la conciliation le préposé y a ajouté deux nouveaux chefs de demande, la Cour d'appel a déclaré à bon droit ces nouvelles demandes recevables.

L'indemnité de "déplacement local" versée par l'employeur ne correspondant pas au remboursement de frais de transports réllement effectués par le salarié et n'étant pas allouée en application de la convention collective du bâtiment de la Seine-Maritime contrairement aux allégations de l'employeur, constitue un complément de rémunération versé à l'occasion du travail et doit être réintégré dans la base de calcul des indemnités de congés payés de la prime de vacances et le cas échéant du complément pour "grand déplacement", peu important que l'URSSAF ait admis qu'une fraction de cette indemnité ait correspondu à des remboursements réels de frais, cette décision ne liant pas les juges du fond. Il en est de même pour la prime dite de surchauffe provisoire.

Ayant constaté qu'un journaliste, après avoir exercé les fonctions de rédacteur du service politique et assuré à ce titre la recherche des informations politiques, économiques et sociales ainsi que le compte-rendu des assemblées politiques ou économiques, a été nommé "rédacteur sédentaire" dont les fonctions consistaient à participer au siège du journal aux travaux occasionnels ayant trait essentiellement à la mise au point des informations reçues de diverses sources et à la révision de la copie, avec un coefficient de 136 contre 150 pour les précédentes, les juges du fond ont pu en déduire que même si l'intéressé devait conserver ses avantages de classification, de salaire et d'ancienneté, et si l'employeur avait agi sans intention malveillante dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise la modification substantielle du contrat de travail que le salarié n'était pas tenu…

Le fait qu'un salarié ait porté sur le double d'un bon de commande à usage interne une mention désobligeante pour un client à qui le document a été adressé par manque d'attention, s'il peut être considéré comme un motif réel de licenciement, ne constitue pas la faute grave privative de l'indemnité de préavis.

Le moyen qui remet en question des faits appréciés par les juges du fond, et dont le contrôle échappe à la Cour de Cassation, est irrecevable.

Le salarié congédié qui a été au service d'une société après avoir travaillé pour le compte des associés pendant la formation de cette société, sans prendre de congé pendant cette période, peut réclamer le montant de l'indemnité à cette société qui en est débitrice.

Interprétant la clause d'un contrat de travail susceptible de plusieurs sens prévoyant qu'une prime de vacances constitue un avantage exceptionnel qui ne serait plus versée en cas de rupture, les juges du fond peuvent estimer que cette restriction n'est pas limitée au cas de rupture du contrat par le salarié.

Ayant constaté qu'un administrateur d'une société avait été lié ultérieurement à celle-ci par un contrat de travail, puis, après avoir renoncé à son mandat d'administrateur, avait été investi, le même jour de celui de directeur général adjoint, lequel englobait les pouvoirs d'administration générale à lui confiés en dernier lieu par le contrat de travail sans cumul de fonctions ni rémunération distincte, les juges du fond peuvent estimer qu'un mandat social essentiellement révocable avait été substitué au contrat de travail et que la circonstance que des indemnités de rupture aient été offertes à l'intéressé ne faisait pas obstacle à la règle de la révocabilité ad nutum d'un tel mandat, un contrat fictif ne pouvant avoir pour but que de la tourner.

Un salarié ne peut prétendre à une prime de treizième mois, variable dans son montant et ne se référant pas à un critère fixe et précis de nature à lui donner un caractère obligatoire.

La période de préavis et celle des congés payés ne se confondent pas.

En l'état d'une convention collective prévoyant un salaire minimum garanti en tenant compte de toutes les majorations ayant le caractère d'un complément de salaire y compris l'allocation de treizième mois et d'une première décision interlocutoire des juges du fond précisant pour déterminer si un salarié a perçu le revenu minimum garanti, qu'il convient d'ajouter au principal du salaire non seulement le mois de juillet payé par l'employeur en sus des congés payés, et la prime annuelle ainsi que toutes autres primes liées au salaire mais aussi le montant des congés payés versés par la caisse des congés payés "qui font partie intégrante du salaire", méconnaît l'autorité de la chose jugée, l'arrêt qui, contrairement à cette disposition qui prévoit la nécessité d'une comparaison entre l'ensemble des éléments constituant la rémunération effective de l'intéressé et les minima résultant de la…