Cour de cassation, Chambre sociale, 7 octobre 1976, 75-40.300

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Congés payés

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/10/1976

Numéro d'affaire

75-40.300

Résumé

Le salarié qui n'a pas fait parvenir à son employeur un exemplaire du nouveau contrat proposé par ce dernier et soumis à sa signature, mais qui s'est conformé aux nouvelles stipulations y contenues, adhère au nouveau mode forfaitaire de remboursement des frais professionnels et accepte les nouvelles conditions contractuelles.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET DENATURATION DU CONTRAT LIANT LES PARTIES : ATTENDU QUE SCHEYE EST ENTRE AU SERVICE DES SOCIETES WEYL ET CAPLA, LE 4 JANVIER 1971, COMME VOYAGEUR DE COMMERCE AVEC UN SALAIRE MENSUEL FIXE DE 1000 FRANCS ET UNE COMMISSION DE 3% SUR LES COMMANDES TRANSMISES, QU'IL DEVAIT DISPOSER POUR EFFECTUER SES TOURNEES D'UNE VOITURE AUTOMOBILE DE L'ENTREPRISE, SES FRAIS DE DEPLACEMENT LUI ETANT REMBOURSES SUR PRESENTATION DE PIECES JUSTIFICATIVES ; QU'IL A SUBI UNE OPERATION CHIRURGICALE QUI L'A MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE POURSUIVRE SON TRAVAIL PENDANT LE MOIS DE JUILLET 1971 ; QU'IL A ETE INFORME, PAR LETTRE DU 12 JUILLET, DE SON EMPLOYEUR, QUE LA POURSUITE DE SON CONTRAT ETAIT SUBORDONNEE A PLUSIEURS MODI…