Cour de cassation · 20 mai 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET 32 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT DE LA SEINE-MARITIME, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE SAUNIER-DUVAL (AGENCE DE NORMANDIE), REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'INDEMNITE DE "PETITS DEPLACEMENTS" ET CELLE DE "SURCHAUFFE PROVISOIRE" VERSEES A SON PERSONNEL CONSTITUAIENT UN SALAIRE DEGUISE ET DEVAIENT ETRE REINTEGREES DANS LES BASES DE CALCUL DES INDEMNITES DE CONGES PAYES, DE PRIME DE VACANCES ET LE CAS ECHEANT, DE COMPLEMENT DE GRAND DEPLACEMENT, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET NE REPOND NI EXPRESSEMENT, NI IMPLICITEMENT, AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FAISANT VALOIR QU'ELLE PAYAIT L'INDEMNITE DE "PETIT DEPLACEMENT" EN EXECUTION ET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT DE LA SEINE-MARITIME, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL NE REPOND PAS DAVANTAGE AUX CONCLUSIONS RELEVANT QU'UNE FRACTION DES INDEMNITES LITIGIEUSES ETAIT ADMISE PAR L'URSSAF COMME CORRESPONDANT A DES REMBOURSEMENTS REELS DE FRAIS ET QU'IL CONVENAIT A TOUT LE MOINS DE DEDUIRE UNE FRACTION CORRESPONDANTE DE L'ASSIETTE DU CALCUL DES INDEMNITES DE CONGES PAYES DE PRIME DE VACANCES ET DE "GRAND DEPLACEMENT" ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'UNE INDEMNITE DITE DE "DEPLACEMENT LOCAL" ETAIT VERSE D'UNE MANIERE HABITUELLE ET REGULIERE, A DES TAUX HIERARCHISES PREVUS, A TOUS LES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE POUR CHAQUE JOURNEE DE TRAVAIL, SANS DISTINCTION SELON LA TACHE ACCOMPLIE PAR EUX ;

QU'ELLE ETAIT AUGMENTEE D'UNE PRIME DITE DE SURCHAUFFE PROVISOIRE, ALLOUEE D'AILLEURS MALGRE DES LICENCIEMENTS COLLECTIFS, CETTE DERNIERE PRIME ETANT SOUMISE A COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET SUPPRIMEE CHAQUE FOIS QUE LE SALARIE "PARTAIT EN GRAND DEPLACEMENT" QUE JUSQU'EN 1974, LA SOCIETE ASSURAIT ELLE-MEME, DANS LA PROPORTION DE 60% DE L'EFFECTIF, LE TRANSPORT DES SALARIES DE LEUR DOMICILE AU CHANTIER, LE MATIN, A MIDI ET A LA FIN DE LA JOURNEE DE TRAVAIL ;

QUE L'INDEMNITE DITE DE DEPLACEMENT LOCAL NE CORRESPONDAIT DONC PAS A UN REMBOURSEMENT DE FRAIS DE TRANSPORTS REELLEMENT EFFECTUES ET N'ETAIT PAS NON PLUS OBLIGATOIREMENT VERSEE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE LA SOCIETE, EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT DE LA SEINE-MARITIME, PUISQU'ELLE N'ETAIT PAS CALCULEE SELON LE TRAJET PARCOURU ;

QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAR AILLEURS AUCUNEMENT LIEE PAR LA DECISION DE L'URSSAF, D'ADMETTRE QU'UNE FRACTION DES INDEMNITES LITIGIEUSES CORRESPONDAIT A DES REMBOURSEMENTS REELS DE FRAIS, A PU DEDUIRE DES CONSTATATIONS QUI PRECEDENT QUE L'INDEMNITE DE DEPLACEMENT LOCAL ET DE "SURCHAUFFE PROVISOIRE" CONSTITUAIENT ESSENTIELLEMENT UN COMPLEMENT DE REMUNERATION VERSE A L'OCCASION DU TRAVAIL, ET, PAR CONSEQUENT, QU'IL DEVAIT EN ETRE TENU COMPTE DANS LA DETERMINATION DES CONGES PAYES, DE LA PRIME DE VACANCES ET, LE CAS ECHEANT, DU CALCUL DU COMPLEMENT POUR "GRAND DEPLACEMENT" DUS AUX SALARIES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.