Cour de cassation · 26 février 1976

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 74-40.551

Contrat de travailSalaire / rémunération

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Dates essentielles

26 février 1976Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES
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SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LE DOCTEUR Y... A PAYER A SIMONE X..., EMPLOYEE DANS SA CLINIQUE, EN QUALITE DE LINGERE, DE JUIN 1965, A LA FIN DE DECEMBRE 1972, LA SOMME DE 3 478 FRANCS AU TITRE DE RAPPEL DE SALAIRES ET DE CONGES PAYES POUR LES ANNEES 1968 A 1972, L'ARRET ATTAQUE, SE FONDANT SUR LE FAIT QUE CETTE EMPLOYEE AVAIT PERCU POUR LES ANNEES 1966 ET 1967 UNE PRIME DE FIN D'ANNEE D'UN MONTANT EGAL AU SALAIRE MENSUEL, EN A DEDUIT QU'ELLE AVAIT RECU AINSI UN TREIZIEME MOIS, SUR LEQUEL ELLE ETAIT EN DROIT DE COMPTER, POUR LES ANNEES SUIVANTES BIEN QUE LE MONTANT DE CETTE PRIME APRES AVOIR AUGMENTE DE 1962 A 1966 JUSQU'A ATTEINDRE UN MOIS DE SALAIRE, AIT BAISSE PROGRESSIVEMENT A PARTIR DE 1968, POUR ETRE TOTALEMENT SUPPRIMEE EN 1971, ET NE REAPPARAITRE EN 1972 QUE SOUS UNE FORME TRES MODESTE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEME DES JUGES, QUE LA PRIME AVAIT ETE VARIABLE DANS SON MONTANT ET QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DE REFERENCE A UN CRITERE FIXE ET PRECIS, DE NATURE A LUI DONNER UN CARACTERE OBLIGATOIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE CES CONSTATATIONS LES DEDUCTIONS JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Textes cités

1 référence

1134Code civil
Passage cité
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LE DOCTEUR Y... A PAYER A SIMONE X..., EMPLOYEE DANS SA CLINIQUE, EN QUALITE DE LINGERE, DE JUIN 1965, A LA FIN DE DECEMBRE 1972, LA SOMME DE 3 478 FRANCS AU TITRE DE RAPPEL DE SALAIRES ET DE CONGES PAYES POUR LES ANNEES 1968 A 1972, L'ARRET ATTAQUE, SE FONDANT SUR LE FAIT QUE CETTE EMPLOYEE AVAIT PERCU POUR LES ANNEES 1966 ET 1967 UNE PRIME DE FIN D'ANNEE D'UN MONTANT EGAL AU SALAIRE MENSUEL, EN A …
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Contrat de travailMentions dans le texte
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["contrat de travail","salaire","gratifications","gratifications de treizième mois","attribution","conditions","référence à un critère fixe et précis","nécessité","primes","caractères","caractère obligatoire","prime variable (non)"]
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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E 3 478 FRANCS AU TITRE DE RAPPEL DE SALAIRES ET DE CONGES PAYES POUR LES ANNEES 1968 A 1972, L'ARRET ATTAQUE, SE FONDANT SUR LE FAIT QUE CETTE EMPLOYEE AVAIT PERCU POUR LES ANNEES 1966 ET 1967 UNE PRIME DE FIN D'ANNEE D'UN MONTANT EGAL AU SALAIRE MENSUEL, EN A DEDUIT QU'ELLE AVAIT RECU AINSI UN TREIZIEME MOIS, SUR LEQUEL ELLE ETAIT EN DROIT DE COMPTER, POUR LES ANNEES SUIVANTES BIEN QUE LE MONTANT DE CETTE PRIME APRES AVOIR AUGMENTE DE 1962 A 1966 JUSQU'A ATTEINDRE UN MOIS DE SALAIRE, AIT BAISSE PROGRESSIVEMENT A PARTIR DE 1968, POUR ETRE T
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LAIRE MENSUEL, EN A DEDUIT QU'ELLE AVAIT RECU AINSI UN TREIZIEME MOIS, SUR LEQUEL ELLE ETAIT EN DROIT DE COMPTER, POUR LES ANNEES SUIVANTES BIEN QUE LE MONTANT DE CETTE PRIME APRES AVOIR AUGMENTE DE 1962 A 1966 JUSQU'A ATTEINDRE UN MOIS DE SALAIRE, AIT BAISSE PROGRESSIVEMENT A PARTIR DE 1968, POUR ETRE TOTALEMENT SUPPRIMEE EN 1971, ET NE REAPPARAITRE EN 1972 QUE SOUS UNE FORME TRES MODESTE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEME DES JUGES, QUE LA PRIME AVAIT ETE VARIABLE DANS SON MONTANT ET QU'IL N'Y AVAIT PAS E
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Mentions dans le texte
["contrat de travail","salaire","gratifications","gratifications de treizième mois","attribution","conditions","référence à un critère fixe et précis","nécessité","primes","caractères","caractère obligatoire","prime variable (non)"]
Congés payésMentions dans le texte
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4 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LE DOCTEUR Y... A PAYER A SIMONE X..., EMPLOYEE DANS SA CLINIQUE, EN QUALITE DE LINGERE, DE JUIN 1965, A LA FIN DE DECEMBRE 1972, LA SOMME DE 3 478 FRANCS AU TITRE DE RAPPEL DE SALAIRES ET DE CONGES PAYES POUR LES ANNEES 1968 A 1972, L'ARRET ATTAQUE, SE FONDANT SUR LE FAIT QUE CETTE EMPLOYEE AVAIT PERCU POUR LES ANNEES 1966 ET 1967 UNE PRIME DE FIN D'ANNEE D'UN MONTANT EGAL AU SALAIRE MENSUEL, EN A DEDUIT QU'ELLE AVAIT RECU AINSI UN TREIZIEME MOIS, SUR LEQUEL ELLE ETAIT EN DROIT DE COMPTER, POUR LES
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