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C'est souverainement et sans violer l'article 12 de la convention collective nationale de travail de l'enfance inadaptée qu'une cour d'appel estime que la mutation d'une salariée d'un poste de concierge à service continu à des fonctions sans logement gratuit, entièrement différentes des précédentes par leur nature et leur contenu, constitue une modification substantielle du contrat de travail.

Lorsque, au cours de l'entretien préalable, les parties décident, dans l'intérêt de la salariée, de retarder de quelques mois la date de prise d'effet de la rupture, la salariée n'est pas fondée à soutenir que l'employeur devait à nouveau la convoquer à un entretien préalable avant de constater la rupture de son contrat de travail.

Il résulte de l'article 26 de la convention collective du personnel des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré que seul doit être pris en considération pour le calcul de la prime de treizième mois le salaire afférent au dernier mois de l'année. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui a énoncé pour condamner l'employeur à payer un rappel de treizième mois que les primes d'intéressement versées à l'occasion du travail devaient s'intégrer dans le salaire sans rechercher si la prime d'intéressement versée au mois de décembre ne correspondait pas à la rémunération d'une période plus longue que le mois.

C'est en violation de l'article L. 122-42 du Code du travail qu'un conseil de prud'hommes retient qu'un employeur était bien fondé à réduire les salaires d'ouvriers grévistes en proportion de la perte de production consécutive à l'arrêt de travail, alors que les salariés ne devaient subir qu'une retenue de salaire correspondant au temps d'immobilisation des machines résultant de l'arrêt de travail, et que la retenue effectuée au-delà de cette limite constituait une sanction pécuniaire prohibée.

il résulte des propres constatations du jugement attaqué que l'association ALEFPA avait énoncé oralement que "depuis quelques temps Mlle Y... n'est plus notée" ; qu'en énonçant quelques lignes plus bas dans sa motivation, pour exclure l'application à cette salariée du livre IX du Code de la santé publique pour les années 1982, 1983 et 1984 que "des dires de l'ALEFPA, Mlle Y... n'est pas notée", la cour d'appel a méconnu les termes du litige, et par là même, violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est sans méconnaître les termes du litige que le conseil de prud'hommes a retenu que Mlle Y..., n'étant pas notée, devait se voir appliquer les dispositions de la convention collective ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR

l'association APAVE de l'Ouest, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rennes, 22 mai 1986), que M. A..., collaborateur technique au service de l'association APAVE de l'Ouest, a pris à deux reprises une journée de congé exceptionnel pour rester auprès de son épouse, victime d'une affection aigue invalidante ; que ces journées n'ont pas été rémunérées, l'employeur estimant que le motif grave de la maladie n'était pas justifié dans l'attestation du médecin ; Attendu que l'APAVE fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. A... certaines sommes au titre de rappel de

Vu les articles L. 133-8 et L. 133-9 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société Techno-chrome à payer à son salarié, M. Y..., un rappel de prime du 13ème mois au titre de l'année 1984 par application des dispositions de la convention collective des industries des métaux du Haut-Rhin du 21 janvier 1977, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il importait peu que la société ait été ou non adhérente à une organisation patronale signataire de ladite convention, dès lors que celle-ci, ses annexes et son avenant "mensuels" avaient été étendus par arrêté ministériel en date du 17 octobre 1978, que l'activité de l'entreprise la faisait entrer dans le champ d'application professionnel de la convention collective étendue et que l'extension de l'

l'employeur était tenu de réparer le préjudice que la violation des dispositions conventionnelles avait pu causer au salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 122-3-9 du Code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 82-130 du 5 février 1982 ; Attendu que, pour débouter M. Z... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail, l'arrêt a énoncé qu'il était établi que le salarié avait rencontré des difficultés dans l'exercice de ses fonctions, qu'il ne présentait pas les qualités requises de pondération et de "self control" pour faire face aux problèmes auxquels il était confronté dans les rapports avec les adolescents, et qu'étant

il résulte des pièces de la procédure que M. Z... a fait citer devant le conseil de prud'hommes son employeur, l'Association des parents et amis d'enfants inadaptés (APEI), à qui il réclamait paiement de la somme de 2 906 francs à titre d'indemnité compensatrice de trois jours de congés payés supplémentaires auxquels il soutenait avoir conventionnellement droit pour les années non prescrites de 1979 à 1983 ; Attendu que le conseil de prud'hommes a accueilli cette demande et que l'arrêt attaqué (cour d'appel de Metz, 16 décembre 1985) a déclaré irrecevable l'appel formé par l'APEI contre ce jugement ; Attendu qu'il est fait grief à cette décision d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que la demande tendant à faire reconnaître le droit d'un

par lettre du 29 septembre 1981, donné sa démission en vue de son départ en pré-retraite à compter du 1er janvier 1982 ; qu'estimant que la prime d'intéressement, qui lui avait été versée pendant son temps de présence dans l'entreprise, ne correspondait pas à celle prévue pour les chefs de culture par l'article 20 de la convention collective applicable, il a réclamé devant la juridiction prud'homale le rappel de prime correspondant pour les années non prescrites ; que la société a contesté le bien fondé de cette demande, en soutenant que la qualification de l'intéressé était celle de bayle-régisseur et non celle de chef de culture ; Attendu que pour condamner la SCIAM à payer à M. A... la prime d'intéressement afférente à l'emploi de chef de culture

C'est par une exacte application de l'article 51 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques qu'une cour d'appel décide que l'employeur était en droit, après qu'un salarié eut atteint l'âge normal de la retraite fixé à 60 ans par ce texte, de considérer que le contrat de travail avait pris fin, sans que l'intéressé puisse prétendre aux avantages prévus seulement en cas de licenciement.

C'est à bon droit qu'une cour d'appel a relevé qu'un accord, intervenu en vertu de la convention collective, entre deux caisses primaires d'assurance maladie et l'agent dépendant de l'une d'elles au sujet de la mutation de cet agent à l'autre caisse, était régi par le principe de la liberté contractuelle et pouvait dès lors être conditionnel et soumis à un stage probatoire. La Cour en a ainsi exactement déduit que l'agent était mal fondé à obtenir son maintien dans son nouveau poste, dès lors que les conditions stipulées n'étaient pas remplies, la Cour n'étant pas liée par les avis donnés par les commissions paritaires.

Il résulte de l'article 0 26 b) de la convention collective nationale des industries des tuiles et briques que la majoration de l'indemnité de licenciement en fonction de l'âge n'est prévue qu'au bénéfice des salariés ayant une ancienneté comprise entre 2 ans et 5 ans.

par lettre du 8 février 1983, il a demandé à son employeur d'accepter sa démission ; que par courrier du 11 mars 1983, il a fait connaître à la société qu'en l'absence de réponse, il estimait que son employeur était d'accord ; qu'il a, en conséquence, cessé de travailler le 12 mars 1983 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire, alors, selon le moyen, que, d'une part, une partie ne peut considérer que l'absence de réponse à son adversaire constitue une acceptation des termes de la correspondance ; qu'en déclarant qu'un accord existait entre l'employeur et le salarié pour que celui-ci quitte son emploi après un mois seulement de préavis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

il résulte de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 mai 1987) que M. Y..., entré au service de l'URSSAF des Alpes-Maritimes en 1954, et devenu enquêteur, s'est vu confier, au cours de sa période d'emploi, un certain nombre de missions relevant des attributions, non d'un agent enquêteur, mais d'un agent de contrôle ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts calculés sur la base de la rémunération correspondant à la qualification d'agent de contrôle, puis de contrôleur selon la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, au titre de la période du 1er juillet 1959 au 30 septembre 1982, date de son départ en préretraite, alors, selon le pourvoi, d'une part, que chacun des contrôles confiés à M.

Mme X..., embauchée en qualité de vendeuse le 24 mai 1982 par la société Foch distribution "Timy", a été licenciée le 20 janvier 1986 pour motif économique ; Attendu que pour condamner la société à payer à Mme X... des primes annuelles pour 1983 à 1985 en se fondant sur l'article 17 bis de la convention collective susvisée, le conseil de prud'hommes a énoncé que cette convention collective s'appliquait par extension à la société Foch distribution "Timy", laquelle, s'agissant d'une entreprise ayant moins de dix magasins de surface de vente comprise entre 120 et 400 mètres carrés et indépendamment de toute appartenance à une organisation patronale signataire ou adhérente, entrait dans le champ d'application professionnel de la convention collective ; "

l'employeur à prendre acte de la rupture du contrat du salarié absent pour maladie pendant une durée supérieure à huit mois ; qu'il ressort des énonciations du jugement que Mme Y... était absente pour maladie depuis le 5 juin 1984 lorsque la société D.I.S.A. a constaté la rupture du contrat en août 1985 ; d'où il suit qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond n'ont pas tiré de leurs constatations les conséquences s'en évinçant légalement, à savoir que la rupture n'était pas imputable à l'employeur et que la salariée, par suite, ne pouvait percevoir aucune indemnité de rupture ; qu'ainsi, le jugement a été rendu en violation des articles 1134 du Code civil, 207 de la Convention collective nationale de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques, L.

il résulte des propres constatations de l'arrêt que le beau-père de M. X..., qui n'avait pas déposé plainte contre son gendre, avait admis que ce dernier n'avait jamais voulu tirer profit de l'opération litigieuse, ce qui est exclusif d'un faux en écriture de commerce à défaut de toute intention de causer un préjudice ; qu'en décidant qu'un tel faux aurait constitué une "faute grave" de nature à justifier la révocation, la cour d'appel a violé l'article 40 de la convention collective des banques ; et alors, d'autre part, qu'en qualifiant de faute grave les faits constatés, la cour d'appel a commis une erreur de qualification des faits et violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail en considérant qu'il y avait, en l'espèce, cause réelle et sérieuse de licenciement ;

par lettre du 9 avril 1982, a été mis à pied pour trois jours à partir du mardi 13 avril 1982 et a été convoqué à un entretien fixé le 14 avril 1982 ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 18 avril 1982 ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 5 juin 1985) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement, et de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, que la mise à pied illégale et irrégulière n'ayant pris effet que le 13 avril 1982 et ayant été maintenue jusqu'au 20 avril 1982, la société a procédé à un licenciement de fait au mépris des dispositions des articles L. 122 et L. 122-14.1 du Code du travail ;

l'employeur s'engageant, en outre, à leur verser l'indemnité de départ en retraite prévue par la convention collective nationale des textiles naturels ; Attendu que M. Y..., chef d'atelier, a bénéficié de ces dispositions à compter du 1er septembre 1981, sans toutefois avoir signé aucun engagement ; que le 30 avril 1983, il a adhéré à une convention du Fonds national de l'emploi conclue par son employeur le 30 juin 1982 ; Attendu que cette dernière convention stipulant que la participation des salariés à leur prise en charge serait égale à la différence entre l'indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité de départ calculée comme l'indemnité de départ en retraite, avec cette précision que, pour ce calcul, le montant déduit au titre de l'indemnité de départ serait au moins égal à l'indemnité légale de licenciement, M.