Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 1988, 86-42.960

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/12/1988

Numéro d'affaire

86-42.960

Résumé

Lorsque, au cours de l'entretien préalable, les parties décident, dans l'intérêt de la salariée, de retarder de quelques mois la date de prise d'effet de la rupture, la salariée n'est pas fondée à soutenir que l'employeur devait à nouveau la convoquer à un entretien préalable avant de constater la rupture de son contrat de travail.

Extrait

Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Digne, 4 avril 1986) Mme X..., engagée par le centre des Carmes, le 25 mai 1975, a cessé ses fonctions pour cause de maladie, le 14 septembre 1983 ; qu'après un entretien préalable qui a eu lieu le 10 octobre 1984, l'employeur a pris acte de la rupture du contrat de travail, par lettre du 18 septembre 1985 ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors d'une part, qu'à la suite de l'entretien préalable du 10 octobre 1984, l'employeur a notifié à la salariée, le 16 octobre 1984, son maintien dans les effectifs, de sorte que cette première procédure était achevée et que l'employeur devait à nouveau la convoquer à un entretien préalable, avant de constater la rupture de son contrat de tr…