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DE NE PAS TENIR COMPTE DE LA LETTRE PRECEDENTE, TOUT EN L'INFORMANT QU'ELLE POUVAIT PRENDRE SES DISPOSITIONS POUR TROUVER UN AUTRE EMPLOI ; ATTENDU QUE LA SOCIETE PERVIA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A LA DAME X... UNE INDEMNITE CORRESPONDANT AU SALAIRE QU'ELLE AURAIT PERCU PENDANT LA PERIODE COUVERTE PAR LA NULLITE, LES CONGES PAYES CORRESPONDANTS, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, AUX MOTIFS QU'ELLE AVAIT RESILIE SON CONTRAT DE TRAVAIL TANDIS QU'ELLE ETAIT EN ETAT DE GROSSESSE MEDICALEMENT CONSTATE - SANS JUSTIFIER D'UNE FAUTE GRAVE DE L'INTERESSEE NI D'UNE IMPOSSIBILITE DE MAINTENIR LE CONTRAT - QUE LE RETRAIT DU LICENCIEMENT ETAIT SANS VALEUR ET LA DEMISSION DE DAME JULIENNE Y...

Un salarié ne peut être privé des indemnités légales de rupture que si son employeur prouve l'existence d'une faute grave ou lourde. Ne rapporte pas cette preuve le gérant d'une société qui invoque contre une vendeuse employée depuis vingt-et-un ans et jusqu'alors irréprochable des détournements sans être en mesure de vérifier lui-même à l'aide de livres comptables et d'inventaires, la réalité des fautes dont elle était soupçonnée et sans attendre les résultats de l'information judiciaire ouverte à la suite de sa plainte et qui devait se terminer par une ordonnance de non-lieu.

La décision selon laquelle la juridiction prud"homale est compétente pour connaître de la demande en paiement d'indemnité de rupture est légalement justifiée dès lors qu'en l'absence de contrat écrit soit de travail soit d'agent commercial, les juges du fond se sont référés aux conditions de travail de l'intéressé et ont relevé que responsable d'un service commercial, celui-ci devait faire des mises au point fréquentes de ventes réalisées ainsi que du programme prévisionnel de ventes à établir par lui mensuellement et recevait des consignes précises en matière de vente, de publicité, et de facturation et en ont déduit un état de dépendance et de subordination d'où résultait l'existence d'un contrat de travail, peu important l'inscription au registre des agents commerciaux qui en l'absence de contrat écrit ne peut avoir de conséquences sur les relations des parties.

Ne commet pas de faute grave le salarié qui, n'ayant pas été avisé par son employeur de la période ordinaire des vacances au moins deux mois avant l'ouverture de celle-ci, refuse de prendre ses congés en juillet et en août alors qu'il le prenait, les années précédentes, en septembre avec l'accord de son employeur.

En constatant qu'un peintre d'entretien du service d'une société de lubrifiants n'avait travaillé que par intermittence et de façon irrégulière pour exécuter des tâches dont la durée était déterminée, même si aucune date précise n'avait été prévue, les juges du fond en ont justement déduit qu'il avait été engagé en vertu de contrats distincts à durée déterminée.

La grève, qui autorise les grévistes à troubler la bonne marche de l'entreprise en cessant le travail, ne permet pas à un chauffeur de refuser la restitution d'un véhicule qui est la propriété de l'entrepreneur. Un tel refus constitue une faute lourde.

L'article 12 de la convention collective nationale des cabinets d'architecte selon lequel en cas de faute professionnelle grave entraînant des conséquences préjudiciables à une agence, le licenciement d'un salarié pourrait intervenir sans préavis ni indemnité n'a pas de caractère limitatif. Par suite, c'est sans violer les dispositions de ce texte que les juges du fond ont estimé qu'un dessinateur avait commis une faute grave privative des indemnités de rupture en réduisant son activité et en ne reprenant pas son travail après l'expiration de son congé.

Constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, le fait par un directeur des ventes participant à la direction générale de l'entreprise d'avoir, sans autorisation, prolongé ses congés et de s'être présenté avec retard et sans préparation à une importante séance de travail, faisant ainsi preuve de désinvolture et de négligence à l'égard de ses obligations.

Les gérants libres d'une station-service ne peuvent se prévaloir de l'arrêté ministériel du 26 juin 1968 instituant une augmentation de la marge bénéficiaire pour réclamer un rappel de marge dès lors que postérieurement à cet arrêté, à un moment ou comme tous les détaillants, ils en avaient connaissance ainsi que du communiqué du ministère de l'Industrie, ils ont librement conclu un nouveau contrat dont il n'est ni établi ni même allégué que les clauses relatives à la nouvelle marge bénéficiaire leur aient été imposées.

Une Cour d'appel ne saurait dénier le caractère de transaction à la convention signée le jour même de la cessation d'un contrat de représentation, et ayant pour objet de mettre fin "à l'amiable" à la collaboration des parties, d'une part en se fondant sur le fait que le représentant était au dernier jour de ses fonctions et qu'il ne pouvait exister de contestation entre lui et son employeur, d'autre part en omettant de rechercher si cette convention n'avait pas pour objet, à défaut de terminer une contestation déjà née, de prévenir une contestation à naître sur le quantum des commissions et indemnités dues au représentant et alors qu'elle reconnaissait que l'employeur avait versé spontanément au salarié des commissions et indemnités ainsi qu'une indemnité de congés payés supérieure à celle à laquelle il avait droit.

Le licenciement d'un salarié consécutif à son refus d'accepter un changement dans ses conditions de travail décidé par l'employeur après une intervention de l'inspecteur du travail que l'employé à suscitée pour être rémunéré d'heures supplémentaires effectivement dues, est entaché de légèreté blâmable, et ne repose donc pas sur un motif réel et sérieux.

Selon l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'il détermine, sans avoir à relever de faute à la charge de celle-ci.

La durée du congé payé est proportionnelle à celle du travail effectif et le salarié ne peut prétendre à l'indemnité compensatrice de congés payés pour la période de préavis que s'il a effectivement travaillé pendant celle-ci, peu important qu'il ait été dispensé de l'exécuter.

N'est pas légalement justifié le jugement qui, pour allouer une indemnité complémentaire de licenciement à un voyageur représentant placier de l'industrie pharmaceutique, fait application de la convention collective de cette industrie alors que la convention collective des voyageurs représentants placiers, plus récente, était, sauf stipulation expresse, seule applicable, la référence du règlement intérieur de la société aux dispositions de la convention collective de l'industrie pharmaceutique relative à l'embauchage n'impliquant en soi ni le bénéfice des stipulations de cette convention relative à la rupture du contrat ni l'extension de son application au voyageur représentant placier.

C'est par une interprétation d'une convention susceptible de plusieurs sens que les juges du fond estiment que la référence expresse faite par les parties dans leur contrat de travail, pour les salaires et les congés payés, à la convention collective de la coiffure manifeste leur volonté de se soumettre aux dispositions de celle qui était en vigueur à l'époque de sa conclusion, peu important que l'imprimé utilisé pour l'établissement du contrat mentionnât par erreur la date d'une convention collective périmée.

Une société de distribution pétrolière peut légitimement reprocher à un couple de gérants de station-service d'avoir pris sans autorisation des congés en juillet et en septembre, c'est-à-dire à deux époques de pointe du tourisme automobile, et, constatant la baisse de recettes qui en est résultée, dénoncer le contrat de location-gérance sans commettre d'abus.

Si l'employeur qui prend l'initiative de rompre lui-même le contrat d'un salarié est tenu de respecter la procédure prévue par les articles L 122-4 et suivants du Code du travail, il a également la faculté, que les textes n'excluent pas, de demander la résolution judiciaire du contrat de travail.

En l'état d'une demande de la caisse des congés payés du spectacle en déclaration d'adhésion obligatoire d'une personne pour emploi de musiciens dans son débit de boissons, doit être cassé l'arrêt qui rejette la prétention en invoquant l'autorité de la chose jugée au pénal, alors que la juridiction répressive, en relaxant au bénéfice du doute l'intéressée poursuivie pour infraction aux articles 54-f, 54-l et 159 du livre II du Code du travail, ne s'est prononcée que sur la nature des rapports contractuels ayant existé entre la débitante et les musiciens, ce qui ne met pas obstacle à l'action de la caisse devant le juge civil, cette action procède d'une cause distincte et tend à faire juger que l'intéressée est tenue en application de l'article 1-c du livre II du Code du travail des obligations légales de congés payés dans le spectacle aux lieu et place des chefs d'orchestre avec…

Un représentant de commerce ne commet pas une faute grave de nature à empêcher toute continuation de l'exécution de son contrat, même pendant la durée du préavis et à le priver des indemnités légales, en ne tenant pas son employeur informé de son programme de déplacement et en ne lui adressant pas un rapport écrit au moins une fois par semaine comme le lui prescrivait son contrat, dès lors que l'employeur n'établit pas qu'il lui a adressé des observations avant un délai de dix-huit mois.

En refusant d'accomplir une mission entrant dans ses attributions, et en adressant à son employeur qui a sanctionné ce fait par une mise à pied et un blâme, une lettre particulièrement insolente, le salarié commet une faute grave justifiant son licenciement immédiat.