Cour de cassation · 1er mars 1979

de procédure civile, Attendu que pour condamner la société Thermal-France, qui avait engagé par contrat du 9 mai 1966 Pierre X... comme représentant statutaire pour le placement de radiateurs tubulaires de chauffage central, à verser au salairé, qui a cessé son travail le 24 janvier 1975, des compléments de commissions, d'indemnités compensatrices de préavis et de clientèle, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, l'arrêt infirmatif attaqué a estimé que l'acte du 24 janvier 1975 ne constituait pas

sommes dues par la société Thermal-France à X... à l'occasion de la "cessation à l'amiable" de leur collaboration, puisqu'il n'était pas établi par la société que l'écrit, concomitant au départ du salarié mais antérieur à la disparition du lien de subordination, eût été précédé de discussions sur les chiffres alloués, révélant une contestation déjà née ou à naître, ni que les parties se fussent consenti des concessions réciproques ; que l'employeur avait versé des sommes nettement inférieures à celles par lui dues, sauf en ce qui concerne l'indemnité de c

de congés payés, dont le dépassement était d'un montant de faible importance ; Qu'en statuant ainsi, bien qu'il résultât des termes clairs et précis de la convention litigieuse, qu'elle avait été signée le jour même de la cessation du contrat de travail et que, qualifiée de "transaction", elle avait pour objet de mettre fin "à l'amiable" à la collaboration des parties, la Cour d'appel, d'une part, n'a pu se fonder sur le fait que le représentant était au dernier jour de ses fonctions pour décider qu'il ne pouvait exister de contestation entre lui

res alloués, révélant une contestation déjà née ou à naître, ni que les parties se fussent consenti des concessions réciproques ; que l'employeur avait versé des sommes nettement inférieures à celles par lui dues, sauf en ce qui concerne l'indemnité de congés payés, dont le dépassement était d'un montant de faible importance ; Qu'en statuant ainsi, bien qu'il résultât des termes clairs et précis de la convention litigieuse, qu'elle avait été signée le jour même de la cessation du contrat de travail et que, qualifiée de "transaction", elle avait pour

révélant une contestation déjà née ou à naître, ni que les parties se fussent consenti des concessions réciproques ; que l'employeur avait versé des sommes nettement inférieures à celles par lui dues, sauf en ce qui concerne l'indemnité de congés payés, dont le dépassement était d'un montant de faible importance ; Qu'en statuant ainsi, bien qu'il résultât des termes clairs et précis de la convention litigieuse, qu'elle avait été signée le jour même de la cessation du contrat de travail et que, qualifiée de "transaction", elle avait pour objet

fait aucune concession tout en admettant que ce dernier, le jour même de la cessation du contrat, avait versé spontanément au salarié des commissions et indemnités d'un montant supérieur à 100000 francs, et lui avait versé une indemnité de congés payés supérieure à celle à laquelle il avait droit ; que la Cour d'appel, qui s'est contredite, a renversé la charge de la preuve, et a dénaturé les termes clairs et précis de la convention, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le secon