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On ne saurait faire grief aux juges du fond d'avoir refusé au gérant d'une station-service le droit à une indemnité réparatrice du préjudice résultant pour lui du fait qu'il n'avait pas pris de congés payés dès lors qu'interprétant le contrat de gérance susceptible de plusieurs sens et constatant qu'il résulte de ce contrat que si le gérant devait se conformer pour les heures d'ouverture de la station aux usages de la profession et notamment au cahier des charges des sociétés d'autoroutes qui prévoit une exploitation continue, il avait en revanche la possibilité, dont il n'a pas usé, d'engager du personnel, et qu'il n'existe aucune clause fixant les conditions de son propre travail ni ses périodes de repos ou de congés, les juges estiment que ce gérant avait toute latitude selon ses convenances personnelles d'organiser ses congés et de limiter la durée de son travail, que les conditions…

Pour le calcul de la durée des congés payés afférents à la période annuelle de référence, il y a lieu, en application des articles L 223-2 et L 223-4 du Code du travail, de retenir d'abord le nombre des mois complets de travail, puis celui des semaines supplémentaires groupées par quatre et enfin celui des jours restants groupés par vingt-quatre.

La mise à la disposition d'un salarié d'un logement de fonctions gratuit constitue un avantage en nature à inclure dans le salaire pour le calcul de l'indemnité de congés payés.

L'indemnité compensatrice de congés payés doit être calculée à raison tout à la fois du salaire gagné pendant la période précédant le congé et de la durée du travail effectif de l'établissement sans qu'il puisse y être incluse une augmentation des barèmes de salaire intervenue postérieurement à la date de rupture du contrat.

La prime régulièrement versée au personnel d'une entreprise dans le courant du second semestre de chaque année qui a sans cesse progressé annuellement et dont le montant, sensiblement égal à un mois de salaire, exclut qu'il est déterminé arbitrairement par l'employeur, présente les caractères de constance, de fixité et de généralité permettant de la considérer comme un élément de salaire que l'employeur ne peut unilatéralement réduire.

Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel de débouter un salarié de ses demandes en paiement d'indemnités pour non respect et de la procédure de licenciement et pour congédiement sans motif réel ni sérieux dès lors qu'elle estime d'une part qu'il y avait eu un accord de principe entre les parties pour mettre fin au contrat de travail du salarié six mois plus tard, d'autre part qu'une lettre ultérieure à accord constituait la mise en exécution de cette convention et enfin qu'il n'était pas démontré que le salarié, ingénieur ayant des fonctions de direction, eût été victime d'une erreur ni que son consentement eût été obtenu par dol ou violence.

En l'état des dispositions de l'article 51 de la convention collective des commerces de gros du 1er juillet 1970 qui prévoient que si l'absence pour cause de maladie d'un salarié ayant plus de 3 ans d'ancienneté se prolonge au-delà du 170 ème jour l'employeur peut le mettre en demeure par lettre recommandée de reprendre le travail dans les 10 jours francs suivant l'envoi de ladite lettre et que si l'intéressé n'a pas repris son travail dans ce délai, le contrat de travail sera rompu et le salarié recevra alors l'indemnité de licenciement dans les conditions prévues par la convention, les juges du fond ne peuvent décider que l'employeur a usé, avec une légèreté blâmable, de la faculté de rupture que lui offrait ce texte, dès lors que les dispositions de la convention ont été respectées, qu'aucun élément n'a été relevé permettant de présumer qu'en notifiant sa mise en demeure de reprendre…

Ne peut bénéficier des dispositions de l'avenant n. 27 à la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer accordant aux mères de famille ou, le cas échéant aux autres agents qui ont la charge d'un enfant selon la législation sur la sécurité sociale des autorisations d'absences rémunérées pour soigner cet enfant en cas de maladie ou pour en assurer momentanément la garde, l'aide-soignant dans un service de lutte contre le cancer dont l'épouse, employée dans une entreprise non soumise à la même convention collective, a elle-même obtenu un congé pour assurer la garde de son enfant, l'autorisation d'absence n'étant accordée au père qu'à titre subsidiaire.

Commet des fautes de nature à justifier son licenciement sans indemnité de préavis ni de licenciement le directeur d'un supermarché qui, malgré les avertissements de son employeur préconisant des mesures à prendre pour remédier à des "résultats catastrophiques", continue de faire preuve d'une grave incurie aboutissant à un déficit de caisse très important et à un taux de "démarque inconnue", encore qu'il n'ait pu être déterminé, malgré la plainte déposée à la gendarmerie, si ce résultat était la conséquence d'un laxisme dans la gestion, de "prélèvements" de marchandises ou de sommes d'argent dans les caisses enregistreuses.

Le montant de l'indemnité d'ancienneté doit être pris en compte pour le calcul de la rémunération totale perçue par le salarié pendant la période de référence servant d'assiette à l'indemnité de congés payés.

Encourt la cassation la décision condamnant un employeur à payer un rappel de salaires et un rappel corrélatif d'indemnités de congés payés, qui énonce qu'à l'époque de l'accord de salaire litigieux, l'employeur avait donné un avis favorable pour qu'à l'avenir les pourcentages de revalorisation des salaires suivent l'évolution des pourcentages d'augmentation accordés par une autre entreprise de la même branche d'activité alors que cet accord ne visait que les pourcentages de revalorisation prévus aux "accords actuels" c'est-à-dire ceux existant à l'époque de l'accord dans l'autre entreprise.

Dénaturent les clauses claires et précises d'un contrat de représentation prévoyant un salaire garanti et des commissions, les juges du fond qui estiment que ce salaire doit être considéré comme un salaire fixe auquel doit être ajouté le montant des commissions, le salaire garanti ayant pour seul objet d'assurer au représentant recevant des commissions un minimum de rémunération.

Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, en relevant la coïncidence troublante de la production, par une salariée, à laquelle une certaine période de vacances avait été refusée, d'un certificat d'arrêt de travail correspondant à cette même période et l'absence de son domicile, dans le même temps, constatée par voie d'huissier, estime néanmoins son licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L'employeur n'est pas tenu de rémunérer au titre d'heures supplémentaires le temps des trajets effectués par le représentant du personnel pour assister aux séances du comité central d'entreprise. Par suite, en l'absence de convention ou d'usage caractérisé, un employeur ne peut se voir imposer une rémunération plus onéreuse que celle qu'il offre sur la base des dispositions de l'accord d'entreprise sur les indemnités de déplacement.

Ne peut se prévaloir d'un licenciement, le salarié qui a sollicité sa mise à la retraite, aucun accord n'étant intervenu par la suite avec son employeur sur la poursuite du contrat de travail ayant servi de base à la liquidation de sa pension.

Aux termes de l'article L 122-8 du Code du travail, la dispense par l'employeur de l'exécution du contrat de travail pendant le délai-congé ne doit entraîner jusqu'à l'expiration de ce délai aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail. Par suite, c'est à bon droit que, pour fixer le complément d'indemnité de préavis dû au chef de rang d'un restaurant pour le mois pendant lequel il avait été dispensé de l'effectuer, la Cour d'appel se base sur la rémunération moyenne des trois derniers mois d'activité majorée de l'indemnité de nourriture.

Statue en dernier ressort le jugement du conseil de prud"hommes saisi par des salariés de demandes formées contre leur employeur lesquelles, bien que les instances aient été jointes, étaient individuelles et avaient pour objet des créances distinctes, et dont aucun des chefs ne dépassait 3500 francs. Par suite est recevable le pourvoi formé contre ce jugement qualifié inexactement en premier ressort et dont la notification, qui indiquait à tort que la seule voie de recours était l'appel, n'avait pas fait courir le délai de pourvoi.

Ne justifie pas légalement sa décision la Cour d'appel qui refuse de comprendre dans le calcul de l'indemnité de congés payés due à un salarié le montant de la prime d'expatriement qui lui avait été allouée pour une période de travail à l'étranger sans rechercher si cette prime constituait en tout ou en partie un complément de rémunération destiné à compenser les désagréments de l'éloignement ou représentait le remboursement des frais inhérents au séjour à l'étranger.

Commet une faute grave privative des indemnités de licenciement et de délai-congé la directrice d'un foyer pour enfants inadaptés qui, en dépit de plusieurs avertissements dont elle n'avait pas tenu compte, persiste dans ses très nombreux manquements tels que sanctions corporelles prises à l'encontre des enfants qui étaient enfermés dans un placard, privation de dessert ou de repas, difficultés de relation avec le personnel de l'établissement sur lequel elle portait des appréciations injurieuses, disputes avec les autorités locales, la persistance de tels faits aggravant leur caractère fautif et le maintien de la directrice dans ses fonctions étant de nature à compromettre gravement l'équilibre psychologique et moral des enfants.

Le directeur technique d'une blanchisserie qui a acquis avec son épouse un fonds de commerce concurrent et pris des intérêts dans une autre blanchisserie dont le papier commercial comportait le nom et le numéro de téléphone de son employeur, ce qui lui permettait d'orienter à son gré la clientèle et commis des manoeuvres comptables lui ayant permis de détourner le salaire de deux gérants a commis des fautes lourdes privatives des indemnités de congés payés, peu important que les manoeuvres comptables n'aient été connues de l'employeur que postérieurement à la date de son licenciement.