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Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société CMCM fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Perpignan, 15 janvier 1986) de l'avoir condamnée à payer à M. X... qu'elle avait employé du 28 janvier 1984 au 23 juillet 1985 la somme de 9 000 francs à titre d'indemnité de congés payés et d'avoir statué par jugement reputé contradictoire alors que la société ayant été convoquée par lettre simple devant le bureau de jugement conformément à l'article R.

a fait l'objet, le 23 janvier 1980, d'un licenciement pour motif économique implicitement approuvé par l'autorité administrative à défaut de réponse par celle-ci dans le délai prévu par l'article L. 321-9 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable ; qu'ayant demandé à la juridiction prud'homale la condamnation de M. X... à lui payer différentes sommes aux titres de salaire pour la période du 15 au 23 janvier 1980, de congés payés, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts, il n'a été fait droit qu'à une partie de ces réclamations ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Z...

Une cour d'appel a pu retenir, par application de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, que le caractère déterminé de la durée du contrat de travail, pouvait ressortir de courriers adressés par le salarié à son employeur.

le repos hebdomadaire, ont réclamé le paiement d'une indemnité compensatrice de congés annuels supplémentaires ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande, l'arrêt attaqué a énoncé qu'il ressort de la combinaison des articles 6 de l'annexe 3 de la convention collective selon lequel les personnes visées par cette annexe ont droit, en sus des congés payés annuels, au bénéfice de six jours consécutifs, non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire, au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel, et de l'article 22 de la convention collective auquel il renvoie, que ces congés payés supplémentaires, de même nature que les congés payés annuels, s'imputent sur les jours ouvrables dont le samedi ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 21 de la convention collective fixe, en l'espèce, le repos hebdomadaire à deux jours, dont au moins un et…

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois premiers moyens réunis : Attendu que M. X..., artisan peintre, fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à payer à MM. Y...

avec un préavis de trois mois ; que sur les demandes complémentaires qu'il a alors formées, la cour d'appel, après avoir admis que les fonctions qu'il avait exercées correspondaient, ainsi qu'il l'avait prétendu, à celles d'un cadre position C, 2e échelon, a condamné la société à lui payer différentes sommes à titre de rappels de salaire, d'indemnité de congés payés, d'indemnité de préavis ainsi qu'un arriéré de frais de voiture, et, refusant en outre de retenir la cause réelle et sérieuse de licenciement invoquée par l'employeur, a accordé à ce titre à M. X... des dommages et intérêts ; Sur le premier moyen du pourvoi incident formé par la société, qui est préalable : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les fonctions exercées par M. X...

faire les comptes entre les parties, enfin eut sursis à statuer sur la demande en dommages-intérêts jusqu'à extinction d'une instance pénale en cours, l'arrêt présentement attaqué, rendu après dépôt du rapport d'expertise et clôture de l'information, a condamné la CMC et la CMM à payer à M.

A dénaturé les termes du litige le conseil de prud'hommes qui, pour justifier la condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité de congés payés supérieures aux sommes réclamées par le salarié pour chacun de ces deux chefs et d'une indemnité de licenciement inférieure à la somme réclamée de ce chef, énonce qu'il convient de prendre en compte la somme globale réclamée et de la répartir entre les indemnités légales auxquelles ouvre droit le licenciement, alors que les chefs de demande relatifs aux indemnités litigieuses n'avaient pas le même fondement et devaient être appréciés séparément.

; que la société, en soutenant que ce salarié avait appartenu à la catégorie cadre et devait à ce titre accomplir un préavis de trois mois, l'a fait citer devant la juridiction prud'homale en lui réclamant une indemnisation ; que, reconventionnellement, M. B... a demandé des dommages-intérêts pour procédure abusive ainsi que le paiement de sommes à titre de congés payés, de reliquat de salaire et sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il est fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir déclaré que M. B...

en compte comme temps de présence dans l'entreprise pour le calcul de l'ancienneté ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé en sa seconde ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société Robert à payer à Mme D... une indemnité compensatrice de congés payés, le conseil de prud'hommes a estimé que l'utilisation par celle-ci à son profit d'un chèque établi pour le compte d'un client du garage n'était pas constitutive d'une faute lourde ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait relevé que, sans commettre à cette occasion une erreur excusable, Mme D...

B..., qui avait été embauché le 14 février 1973 en qualité de peintre par l'association du parc des expositions et des loisirs de l'agglomération alençonnaise, a été licencié pour faute grave le 5 novembre 1984 ; qu'il a alors réclamé au conseil de prud'hommes la condamnation de cette association à lui payer différentes sommes dont aucune, dans le dernier état de ses écritures, ne dépassait le taux du dernier ressort de celui-ci, à titre de rappels de treizième mois, de congés payés, d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement abusif ainsi que sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que, par un premier jugement devenu définitif (Alençon, 11 avril 1985), qui a énoncé que si les insultes reprochées peuvent relever de la faute sérieuse, il n'en demeure pas moins que M.

Le mandat syndical visé par la convention collective de travail du personnel des organismes mutualistes doit s'entendre de tout mandat confié par l'organisation syndicale à l'un de ses adhérents en vue de l'une des missions prévues par ladite convention et pas seulement des fonctions conférées par le syndicat à l'un de ses membres pour être exercées dans l'entreprise en vertu des dispositions légales ou conventionnelles. En conséquence, il ne saurait être reproché à un jugement d'avoir décidé qu'un salarié, qui avait participé en qualité de mandataire d'un syndicat à des réunions de la commission paritaire nationale du comité d'entente des organismes mutualistes, avait droit, conformément aux dispositions de la convention collective, à des jours de congés payés exceptionnels

de décembre 1982 et janvier 1983 avaient été remis le jour de cette audience en remplacement de bulletins non conformes ; que Melle Y... a introduit une seconde instance pour obtenir la délivrance sous astreinte des fiches de paie de la période de septembre 1982 à mars 1983 et d'un certificat de travail ainsi que le paiement d'une somme au titre des congés payés et de dommages-intérêts pour le préjudice résultant du refus de son employeur de remplir l'attestation Assedic ; Attendu que M. X...

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu que pour décider que la juridiction prud'homale était compétente pour connaître de la demande en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement, de dommages-intérêts pour rupture du contrat de travail ainsi que d'indemnités de congés payés formée par M. X... contre l'Office Public d'Habitation à Loyer Modéré de la Communauté Urbaine de Bordeaux, son ancien employeur, l'arrêt attaqué a retenu que le salarié avait un emploi dépourvu de toute notion d'indépendance et exclusif de toute participation à l'exécution même du service public du logement dont l'office a la charge, que M.

120 devenu L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, L. 133-1 et suivants du Code du travail et l'avenant n° 13 du 16 juillet 1974 à la convention collective interrégionale pour le personnel du négoce des matériaux de construction ; Attendu que pour décider que l'URSSAF n'était pas fondée à pratiquer un redressement en incluant dans l'assiette des cotisations la prime de congés payés à laquelle pouvaient prétendre en application de dispositions conventionnelles, sans qu'elle leur ait été versée, certains salariés de la société Mudry-Lombart, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que selon l'article L.

Manque de base légale la décision qui, tout en observant le montant élevé d'un salaire, admet la réintégration dans l'assiette des cotisations d'une indemnité de congés payés qui aurait été due mais non versée à un salarié employé à deux reprises pendant une courte période, alors que, d'une part, aucune disposition légale n'interdit de verser un salaire forfaitaire incluant l'indemnité de congés payés lorsque des circonstances particulières, telles que le caractère intermittent du travail, le justifient, et que, d'autre part, il ne pouvait être déduit de la seule inobservation des règles relatives à la rédaction des bulletins de paie que le salarié n'avait pas été rempli de ses droits.

il résulte du jugement attaqué (Conseil de prud'hommes d'Aurillac, 30 septembre 1985) que, dès avant qu'elle ne soit mise, le 27 novembre 1984, en liquidation de biens la société LAFA avait fait travailler son personnel, suite à un accord du 1er avril 1984, selon un horaire hebdomadaire de 35 heures ; que M. Z..., en arrêt de travail pour maladie depuis le 6 décembre 1983 a été licencié par le syndic le 26 décembre 1984 pour motif économique avec dispense d'effectuer le délai-congé ; qu'estimant n'avoir pas été rempli de ses droits, il a demandé à la juridiction prud'homale l'allocation d'un complément d'indemnités de préavis et de congédiement ; qu'il fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de ses prétentions, alors, selon le moyen, d'une

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné la société à verser à des salariés grévistes un rappel de prime d'assiduité, alors, selon le moyen, d'une part, que, dès l'instant où il n'était pas contesté que toute absence autorisée ou non entraînait une réduction de la prime d'assiduité, à l'exception seulement de certaines absences limitativement énumérées : congés payés, maladie, maternité et accident, ce dont il ne résultait aucune discrimination destinée à pénaliser spécialement les grévistes, le conseil de prud'hommes a faussement appliqué l'article L.

; que l'employeur ayant décidé de fixer un congé pendant la cinquante deuxième semaine de l'année 1983, a décidé que l'horaire pour cette période de congé serait de 38 heures 50 et a en conséquence payé l'indemnité sur cette base ; que M. Z..., contestant le mode de calcul utilisé par l'employeur, a saisi le conseil de prud'hommes qui a fait droit à sa demande de rappel d'indemnités de congés payés ; Attendu que la société Gipelec fait grief à la décision de l'avoir condamnée à payer à M. Z... un rappel de salaires pour congés payés, un rappel de prime de fin d'année ainsi qu'un rappel de prime d'ancienneté et un rappel de prime d'équipe, alors que, selon le pourvoi d'une part, l'article L. 223-11 du Code du travail énonce que "l'indemnité afférente au congé prévu par l'article L.

Il résulte de l'article L. 223-11 du Code du travail que l'indemnité de congés payés doit être calculée en tenant compte du salaire qui aurait été perçu pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler.