Cour de cassation · 8 juin 1988

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 85-15.664

Contrat de travailSalaire / rémunération

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale.

Dates essentielles

8 juin 1988Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE la décision rendue le 7 mai 1985 entre les parties par la commission de première instance d'Orléans
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 1315 du Code civil ;

Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations incombant pour l'année 1982 à la société Arc une somme représentative de l'indemnité de congés payés qui aurait été due mais non versée, selon l'organisme de recouvrement, à un salarié ayant été employé à deux reprises pendant une courte période ; que pour maintenir le redressement correspondant, la commission de première instance énonce qu'en l'absence de toute mention relative aux indemnités de congés payés tant sur le bulletin que sur le livre de paie, c'est à juste titre que l'URSSAF a effectué un rappel de cotisations ;

Qu'en statuant ainsi tout en observant le montant élevé du salaire alors que, d'une part, aucune disposition légale n'interdit de verser un salaire forfaitaire incluant l'indemnité de congés payés lorsque des circonstances particulières, telles que le caractère intermittent du travail, le justifient et que, d'autre part, il ne pouvait être déduit de la seule inobservation des règles relatives à la rédaction des bulletins de paie que le salarié n'avait pas été rempli de ses droits, la commission de première instance n'a pas légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE la décision rendue le 7 mai 1985 entre les parties par la commission de première instance d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale d'Auxerre

Textes cités

1 référence

1315Code civil
Passage cité
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations incombant pour l'année 1982 à la société Arc une somme représentative de l'indemnité de congés payés qui aurait été due mais non versée, selon l'organisme de recouvrement, à un salarié ayant été employé à deux reprises pendant une courte période ; que pour maintenir le redressement correspondant, la commission de première instance énonce …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["travail reglementation","congés payés","indemnité","inclusion dans le salaire forfaitaire","contrat de travail, execution","salaire","indemnités","indemnité de congés payés","securite sociale","cotisations","assiette","versement","preuve"]
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
Manque de base légale la décision qui, tout en observant le montant élevé d'un salaire, admet la réintégration dans l'assiette des cotisations d'une indemnité de congés payés qui aurait été due mais non versée à un salarié employé à deux reprises pendant une courte période, alors que, d'une part, aucune disposition légale n'interdit de verser un salaire forfaitaire incluant l'indemni
Mentions dans le texte
e de toute mention relative aux indemnités de congés payés tant sur le bulletin que sur le livre de paie, c'est à juste titre que l'URSSAF a effectué un rappel de cotisations ; Qu'en statuant ainsi tout en observant le montant élevé du salaire alors que, d'une part, aucune disposition légale n'interdit de verser un salaire forfaitaire incluant l'indemnité de congés payés lorsque des circonstances particulières, telles que le caractère intermittent du travail, le justifient et que, d'autre part, il ne pouvait être déduit de la seule inobs
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ue sur le livre de paie, c'est à juste titre que l'URSSAF a effectué un rappel de cotisations ; Qu'en statuant ainsi tout en observant le montant élevé du salaire alors que, d'une part, aucune disposition légale n'interdit de verser un salaire forfaitaire incluant l'indemnité de congés payés lorsque des circonstances particulières, telles que le caractère intermittent du travail, le justifient et que, d'autre part, il ne pouvait être déduit de la seule inobservation des règles relatives à la rédaction des bulletins de paie que le salarié
Lire dans le texte
Congés payésMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
seconde branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations incombant pour l'année 1982 à la société Arc une somme représentative de l'indemnité de congés payés qui aurait été due mais non versée, selon l'organisme de recouvrement, à un salarié ayant été employé à deux reprises pendant une courte période ; que pour maintenir le redressement correspondant, la commission de première instance énonce qu'en l'absence de toute mention relative aux indemnités de
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
couvrement, à un salarié ayant été employé à deux reprises pendant une courte période ; que pour maintenir le redressement correspondant, la commission de première instance énonce qu'en l'absence de toute mention relative aux indemnités de congés payés tant sur le bulletin que sur le livre de paie, c'est à juste titre que l'URSSAF a effectué un rappel de cotisations ; Qu'en statuant ainsi tout en observant le montant élevé du salaire alors que, d'une part, aucune disposition légale n'interdit de verser un salaire forfaitaire incluant l'indemn
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
que l'URSSAF a effectué un rappel de cotisations ; Qu'en statuant ainsi tout en observant le montant élevé du salaire alors que, d'une part, aucune disposition légale n'interdit de verser un salaire forfaitaire incluant l'indemnité de congés payés lorsque des circonstances particulières, telles que le caractère intermittent du travail, le justifient et que, d'autre part, il ne pouvait être déduit de la seule inobservation des règles relatives à la rédaction des bulletins de paie que le salarié n'avait pas été rempli de ses droits, la commiss
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b1229ba5988459c51468

Poursuivre la recherche (3)