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; que l'arrêt attaqué (Paris, 9 juillet 1985) a débouté M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de gratification de fin d'année et de dommages-intérêts, a condamné la société SCREG à payer à son salarié des sommes à titre d'indemnité de licenciement et de préavis et à lui remettre un certificat de travail et des attestations destinées à la caisse des congés payés et à l'Assedic ; Attendu que le mémoire, qui se borne à une énumération de textes légaux, réglementaires, conventionnels et d'un usage, sans préciser en quoi l'arrêt attaqué aurait violé ces textes et usage, ne constitue pas l'énoncé de moyens de cassation, le renvoi par le mémoire aux conclusions déposées devant la cour d'appel ne pouvant y supléer ; D'où il suit que le pourvoi'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

et que son action était irrecevable, faute d'intérêt ; qu'entre-temps, M. Y... n'ayant pas été réintégré dans ses fonctions comme le proposait le jugement du 17 décembre 1980, l'instance avait été reprise devant le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre, qui, par un second jugement du 24 mars 1982, avait condamné la CGSSG à payer à M. Y... diverses sommes à titre de salaires, d'indemnité de congés payés et de dommages-intérêts ; que, sur appels de l'Union immobilière et de la CGSSC, la cour d'appel de Basse-Terre a, par arrêt du 28 avril 1986, déclaré recevables en la forme lesdits appels, et, après avoir retenu, d'une part, que le jugement du 17 décembre 1980 s'imposait à elle en tant qu'il avait décidé que la CGSSG était le seul employeur de M. Y...

Attendu que le pourvoi formé par M. Gilbert X... contre l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 1984) donnant acte à la société Semaba de son désistement d'appel, est irrecevable faute d'intérêt, dès lors que M. X... a accepté ce désistement et a acquiescé par là-même au chef du jugement du conseil de prud'hommes, condamnant la société Semaba à lui verser diverses sommes au titre de salaires, congés payés et intérêts de droit ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

; qu'ayant ainsi répondu aux conclusions invoquées, il a pu en déduire que le licenciement de M. Z... était justifié par son refus d'accepter la mutation qui lui était proposée ; Sur les autres moyens réunis du pourvoi principal : Attendu que M. Z...

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montmorency, 12 septembre 1985) que Mme X... a été licenciée pour motif économique le 8 août 1984 par la société "Contrôle Tests Expertise" (CTE) ; que, contestant les sommes qui lui avaient été versées au titre des gratifications, des congés payés et des dommages-intérêts, elle a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que Mme X...

; d'où il suit qu'en se déterminant ainsi qu'elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif qui est critiqué, la cour d'appel a, par adoption des motifs non contraires des premiers juges, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le troisième moyen : Attendu que le pourvoi reproche enfin à l'arrêt attaqué d'avoir alloué à M. X... un complément d'indemnité de congés payés, alors qu'après avoir constaté que M. X...

Doit être cassé le jugement qui décide qu'une salariée peut prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés qu'elle n'a pu prendre pour cause de maladie, alors, d'une part que la convention collective nationale des organismes de Sécurité sociale prévoit que les agents doivent exercer leur droit à congé au plus tard le 30 avril de l'année suivante, et que, d'autre part, l'intéressée a perçu pendant sa période de maladie une indemnité égale à son salaire ne pouvant se cumuler avec l'indemnité de congés payés.

Viole les articles L. 122-12 al. 1 du Code du travail et 1148 du Code civil, la cour d'appel qui déboute un salarié de sa demande d'indemnité de préavis, alors qu'elle a relevé que le licenciement autorisé pour motif économique était postérieur au rapatriement d'office du salarié par les autorités françaises.

Le licenciement, sans motif, d'un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise est abusif au sens de l'ancien article L. 122-14-6 du Code du travail.

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Aurillac, 15 avril 1986), que M. X... a été au service de M. Y... du 1er avril 1985 au 31 décembre 1985 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, dans le dernier état de ses prétentions, paiement d'un rappel de salaires, de sommes au titre des dimanches et des jours fériés, d'un rappel de congés payés et d'une somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X...

ne figurait pas parmi les employeurs concernés, le conseil de prud'hommes a faussement appliqué et, en conséquence, violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme Z... au paiement d'une indemnité de préavis, d'un rappel de salaires et d'indemnités de congés payés, le jugement rendu le 14 mars 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion ;

a été embauché le 27 avril 1968 par la société Textile diffusion en qualité de vendeur ; que, promu chef vendeur, puis acheteur, il a été licencié le 24 février 1981, pour faute lourde consistant en "actes de concurrence déloyale caractérisés au cours de l'exercice du contrat de travail" ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de congés payés et de rupture, ainsi qu'en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel, qui s'est uniquement contentée de faire référence à une attestation irrégulière, ne pouvait faire état de cette attestation défectueuse qu'après avoir vérifié la réalité des assertions qu'elle contenait, notamment en ce qui concerne la création par M. Z...

Attendu que la clinique reproche aux deux arrêts attaqués susmentionnés d'avoir le premier déclaré bien fondé le contredit formé par le docteur Y... contre une décision d'un conseil de prud'hommes qui s'était déclaré incompétent pour statuer sur sa demande en paiement de diverses sommes dirigées contre la Clinique Saint-Joseph, le second débouté le docteur Y...

; que sa mission auprès de l'entreprise utilisatrice devait se terminer au plus tard le 6 septembre 1982 ; que, passé ce terme, il a continué à travailler pour l'entreprise utilisatrice jusqu'au 24 septembre 1982 sans qu'une nouvelle mission lui ait été confiée par la RFP ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de salaire, d'indemnité de congés payés et de prime alors, selon le pourvoi, que les fiches de paie délivrées à M. X... ont été établies par la société RFP en méconnaissance des dispositions des articles L. 143-2 et R. 143-2 du Code du travail et de celles de l'article 6 du décret n° 75-659 du 23 juillet 1975 ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté que M. X...

; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de la procédure que Mlle Y..., embauchée par M. Z..., avocat, en qualité de secrétaire le 7 juin 1983, a démissionné le 6 juillet 1983 ; que pour condamner Mlle Y... au paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts, les juges du premier degré, après avoir énoncé que l'employeur était redevable de l'indemnité de congés payés due après un mois de travail, en ont déduit que cette salariée démissionnaire aurait dû respecter un préavis d'un mois ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'employé d'avocat peut démissionner sans préavis pendant le premier mois de sa présence dans le cabinet, quand bien même la période de travail serait équivalente au minimum d'un mois ouvrant droit à un congé conformément aux dispositions des articles L. 223-2 et L.

Encourt la cassation l'arrêt rendu en matière prud'homale qui a retenu la connaissance du litige au motif que les parties acceptaient le débat au fond et a fixé le montant des créances relatives à des commissions et à des indemnités, compensatrices de congés payés et de préavis qu'il reconnaissait dues à un représentant, alors que les créances étant nées avant le jugement prononçant la liquidation des biens de l'employeur, le créancier devait se soumettre à la procédure de vérification des créances et que la juridiction prud'homale n'aurait été compétente qu'en cas de contestation régulière de cette production et après décision de sursis à statuer du tribunal de commerce.

a été, de nouveau absent pour maladie du 1er avril 1980 au mois de novembre 1980, date à laquelle il a repris le même travail à mi-temps ; qu'en janvier 1981, il a été rétrogradé de la qualification OHQ à celle de OQ3 ; que le 15 septembre 1983, après entretien, M. X... a été licencié avec un préavis de deux mois, pour inaptitude physique ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappels de salaires et de congés payés, alors, sleon le pourvoi, que, bénéficiant de la qualification OQ3, il avait perçu une rémunération inférieure au salaire minimum conventionnel correspondant, selon la convention collective applicable, à cette qualification ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles L. 131-1, L. 132-4 et R. 153-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt et des conclusions de M. X...

; que, par lettre du 17 décembre 1982, son employeur lui a fait connaître que le contrat saisonnier par lequel il avait été embauché pour la période des vendanges était venu à expiration ; que M. Z...

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Rouen, 29 mai 1985), M. X..., engagé le 8 août 1975 par la société générale des entreprises Quillery, en qualité de boiseur, et qui a été autorisé, selon un accord conclu le 15 mars 1982, à s'absenter pendant une période de deux mois, du 26 mars au 25 avril 1982, durée de ses congés payés, puis du 26 avril au 25 mai 1982, n'a pas repris son travail à l'issue de son congé ; qu'ayant été hospitalisé du 22 au 31 mai 1982, il adressait le 1er juin un certificat médical à son employeur qui le recevait le 6 juin 1982 ; qu'à son retour ultérieur en France, la société l'informait qu'elle considérait le contrat de travail rompu de son fait depuis le 26 mai 1982 ; Attendu que M. X...

Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte ni des énonciations du jugement, ni des pièces de la procédure, que la société CMCM a produit au débat le bulletin de salaire du mois d'octobre ; qu'ainsi, les deux premiers moyens ne sauraient être accueillis ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que le jugement a condamné la société CMCM à payer à M. X...