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(société FBFC) ayant souscrit le 2 août 1982 avec l'Etat un contrat de solidarité, un certain nombre de salariés de cette entreprise, pour bénéficier des dispositions leur permettant de partir en pré-retraite et de percevoir les indemnités prévues par la législation alors en vigueur dans cette hypothèse, ont présenté leur démission ; que le plan des congés payés étant déjà arrêté, il a été décidé d'imputer sur la durée du préavis la période des congés payés ; Attendu que ces salariés ont constaté que l'ASSEDIC Drôme-Ardèche, qui devait leur assurer le service du revenu de remplacement, faisant application des dispositions du décret du 24 novembre 1982 qui a institué un délai dit de carence, n'acceptait de les prendre en charge qu'à l'expiration de la période du préavis, augmentée de la durée des congés payés ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir…

nouveau condamnée, par le jugement présentement attaqué du 11 mars 1986, à verser à Mme Y... les indemnités journalières afférentes à la période de cure thermale au cas où la caisse primaire de sécurité sociale en refuserait le paiement à l'intéressée, à accorder à cette dernière, en compensation de la durée de la cure effectuée au cours de la période des congés payés, trois semaines de congé sans solde et à délivrer à sa salariée un bulletin de salaire conforme pour le mois d'août 1984 et une attestation patronale concernant l'arrêt de travail pour cure thermale ; Mais attendu que, sur le pourvoi de la société Apic, le jugement du 12 juin 1984 a été cassé par un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 21 janvier 1987 ; Que, par application du texte susvisé, cette cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation, par voie de conséquence, du…

désigné en qualité de syndic ; que cependant l'entreprise a continué d'employer M. D... et quatre autres salariés jusqu'au 20 février 1985, date de leur licenciement par le syndic ; que ceux-ci ont saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à la condamnation du syndic et de l'Assedic de Haute Normandie à leur payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés, de salaires impayés pour la période du 14 décembmre 1984 au 20 février 1985, MM. D..., E... Joao et E... Joacquim réclamant en outre une indemnité de licenciemnent ; Sur le moyen unique de pourvoi incident qui est préalable ; Attendu que M. C...

; Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Vitré, 24 octobre 1984), que Mlle X..., embauchée le 21 septembre 1981 par M. Y... en qualité de serveuse, a été licenciée avec un mois de préavis par lettre du 11 mai 1983 ; Attendu que l'intéressée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes relatives aux rappels de salaire, congés payés, repos compensateurs et dommages-intérêts pour non-respect de la législation, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L.

engagée le 20 janvier 1984 en qualité de VRP exclusif par la société Bendien France a démissionné le 29 octobre 1984 avec un mois de préavis ; que l'employeur au motif que Mme Z... avait cessé son activité dès le milieu du mois d'octobre, ne lui a pas versé à la fin de son préavis la partie fixe de sa rémunération pour le mois de novembre et a déduit du montant du solde des commissions et de l'indemmnité de congés payés une fraction de la rémunération fixe qu'il avait versée au titre du mois d'octobre ; Attendu que pour débouter Mme Z... de sa demande en paiement des retenues effectuées par son employeur, le conseil de prud'hommes a relevé qu'à partir du 15 octobre, Mme Z...

pour le compte d'une société prétendument en formation ; que M. Y... ayant cessé toute activité le 5 octobre 1984 sans avoir rempli ses obligations envers ses salariés, M. B... l'a attrait devant la juridiction prud'homale, ainsi que Mlle A... ; Attendu que pour déclarer que Mlle A... avait été l'employeur de M. B... et la condamner à lui payer un rappel de salaire, une indemnité de congés payés et à lui remettre un certificat de travail et un bulletin de paie, le conseil de prudh'ommes a relevé que Mlle A... avait effectué des démarches et signé certains documents pour le compte de M. Y...

des éléments de fait et des preuves par les juges du fond qui ont constaté que M. Z... avait, au mépris de l'engagement qu'il avait contracté, représenté une société utilisant le procédé de la composition typographique ; Et sur le second moyen : Attendu que M. Z... reproche aussi à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité de congés payés, de commissions et de commissions de retour sur échantillonnage, alors, selon le moyen, d'une part, que la société Intertypo avait seulement opposé ses règlements à la demande d'indemnités formulée par M. Z...

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z..., au service de M. A..., expert-comptable, du 11 décembre 1973 au 17 juillet 1984, fait grief à l'arrêt attaqué, (Versailles, 29 mai 1986) d'avoir dit que son refus d'accomplir des travaux de dactylographie et de tenir compte de la décision de son employeur fixant la période de ses congés payés constituait une faute grave privative des indemnités de rupture alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'ayant été embauchée en qualité de secrétaire-comptable, elle n'avait jamais effectué de travaux de dactylographie avant juin 1981, date du licenciement économique de la secrétaire-dactylographe qui en atteste et qu'après cette date si elle en avait exécuté un certain nombre il ne s'agissait là de sa part, ainsi qu'il résulte des pièces produites et en dépit du désir de son…

Z..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Manuvit fait grief à l'arrêt attaqué (Paris 23 mai 1986) de l'avoir condamnée à payer à M. Z..., engagé le 14 novembre 1983 en qualité de chef des ventes et licencié le 12 septembre 1984, une indemnité de préavis avec congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que, d'une part, la fourniture d'un rapport d'activité doit s'entendre de la remise à l'employeur de pièces reflétant exactement l'activité du salarié ; qu'en décidant que le refus de fourniture d'un rapport n'était pas établi, tout en retenant que les pièces remises par M. Z...

Attendu que M. X..., cadre d'autorité au service de la direction du contrôle médical de la région de Strasbourg (Caisse nationale d'assurance maladie) a donné sa démission avec effet au 1er juin 1983 après avoir adhéré à un contrat de solidarité pré-retraite démission ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés ; que le conseil de prud'hommes a statué sur sa demande sans que le directeur régional ait été appelé à l'instance ; Que, ce faisant, il a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 octobre 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les…

En application de l'article 121, alinéa 2, et de l'article 124 de la loi du 24 juillet 1966, le mandat de président ou de membre du directoire d'une société anonyme n'est pas, en lui-même, incompatible avec des fonctions de salarié.

de l'inspecteur du travail, au licenciement du personnel ; que M. X... et d'autres salariés licenciés ayant fait citer devant la juridiction prud'homale le syndic à la liquidation des biens et M. Y... pour obtenir de l'un à défaut de l'autre paiement de rappels de salaires pour la période du 20 décembre 1980 au 15 janvier 1981 et d'indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement, le conseil de prud'hommes a, par des jugements du 19 juillet 1982, mis hors de cause le syndic, accordé aux salariés des "avances" sur salaires et congés payés, renvoyé pour le surplus à une audience ultérieure et, par jugements du 20 décembre 1982, accueilli l'intégralité des demandes et condamné M. Y...

de la métallurgie de Roubaix Tourcoing en ses articles 11-2.1 selon lequel "le chômage des jours de fête légale, d'une des journées de fête locale et d'une fête professionnelle ne peut entraîner la réduction de la rémunération mensuelle" et 11-2.2 qui prévoit que "ces jours sont considérés comme non ouvrables au regard de la réglementation sur les congés payés" ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il n'était pas contesté qu'aux dates considérées les salariés de l'entreprise se trouvaient en chômage partiel et qu'ainsi M. Z... ne pouvait prétendre, pour ces jours fériés, au paiement d'un salaire qu'il n'aurait pas perçu s'il s'était agi de jours ouvrés, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et, sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour accorder à M. Z...

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-4 et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que Mlle Y..., ouvrière au service de la société Top Assistance jusqu'au 30 janvier 1984, date de son licenciement, a bénéficié du 8 janvier au 16 mai 1983, d'un congé de maternité ; que pour la débouter de sa demande en rappel d'indemnité de congés payés formée à ce titre, la cour d'appel a énoncé que l'indemnité de congés payés étant fixée sur la base de la rémunération perçue au cours de la période de référence, la salariée qui n'avait point été rémunérée pendant son congé de maternité ne pouvait prospérer en sa prétention ; Qu'en statuant ainsi alors que, pour le calcul de l'indemnité de congés payés, les périodes de repos des femmes en couches, assimilées à des périodes de travail effectif sont considérées comme ayant…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société NAP FACADES, dont le siège est à Mont de Marsan (Landes), Place Saint Roch, en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1987 par la cour d'appel de Pau, au profit de la CAISSE REGIONALE d'AQUITAINE pour congés payés du BATIMENT, dont le siège social est à Bordeaux (Gironde), Maison du Lac, défenderesse à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1988, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Vigroux, conseiller rapporteur ; MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, conseillers ; M. X..., Mlle Y..., M. David, conseillers référendaires ; M. Ecoutin, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de

La réduction de salaire résultant de l'application des dispositions d'un règlement intérieur relatif à un horaire mobile ne constitue pas une sanction pécuniaire.

Encourt la cassation la décision qui, ayant constaté qu'un salarié a contesté la modification, par l'employeur, de ses conditions de rémunération, retient qu'en exécutant dans les nouvelles conditions le contrat de travail pendant 18 ans, il a accepté cette modification, sans relever d'autres éléments que la seule poursuite du travail, dont aurait pu être déduite la volonté non équivoque du salarié d'accepter cette modification.

En l'absence de sanction spécifique prévue par la loi en cas d'inobservation de la procédure prévue par l'article L. 122-41 du Code du travail, le non-respect de cette procédure ouvre droit, au profit du salarié, à la réparation du préjudice subi. Le conseil de prud'hommes qui a accordé au salarié une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement a retenu par là-même l'existence d'un préjudice subi par le salarié.

Aucune disposition légale n'interdit de verser un salaire forfaitaire incluant l'indemnité de congés payés en cas de circonstances particulières telles que le caractère intermittent ou irrégulier du travail.

Dès lors qu'il résulte du rapprochement de deux arrêts qu'aucune des deux sociétés défenderesses n'était l'employeur à qui le licenciement des salariés intéressés fût imputable et de chacun de ces arrêts que c'était l'autre société qui devait en répondre, ces décisions sont inconciliables et la fin de non-recevoir opposée à un pourvoi formé pour contradiction entre eux, contre ces deux arrêts non susceptibles de recours ordinaire, doit être rejetée.