Cour de cassation · 10 novembre 1988

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 86-42.795

Contrat de travailSalaire / rémunération

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ses dispositions relatives aux rappels de salaire sur primes, l'arrêt rendu le 13 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

Dates essentielles

10 novembre 1988Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives aux rappels de salaire sur primes, l'arrêt rendu le 13 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris
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SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
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Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que M. X..., entré le 1er février 1955 au service de la compagnie d'assurances La Nationale, devenue par la suite le Gan-Vie, en qualité d'inspecteur prospecteur, a été nommé par lettre du 14 janvier 1959 inspecteur du cadre de la compagnie avec une rémunération comprenant une partie fixe sur treize mois et un complément résultant de l'application d'un pourcentage de taux différents selon la nature des primes relatives aux diverses branches d'assurance ; qu'après son admission à la retraite le 30 avril 1980, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de la compagnie à lui payer, sur le fondement de sa lettre d'engagement de 1959, des rappels de salaire, un rappel de congés payés ainsi qu'un complément d'indemnité de départ à la retraite ; que le Gan-Vie, pour s'opposer à cette demande a soutenu que les conditions initiales de rémunération avaient été modifiées par un avenant du 28 septembre 1962 ;

Attendu que pour débouter M. X... de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt attaqué a relevé qu'il ressortait des éléments du dossier que M. X... avait accepté en connaissance de cause pendant dix-huit ans les nouvelles conditions de rappel groupe instaurées par cet avenant ;

Attendu cependant que l'arrêt attaqué ayant constaté que M. X... avait discuté le montant de ses rappels groupe, l'acceptation par le salarié de la modification décidée en 1962 ne pouvait résulter de la seule poursuite par lui du travail ; qu'il en résulte que la cour d'appel, qui n'a pas relevé d'autres éléments dont aurait pu être déduite la volonté non équivoque du salarié d'accepter cette modification, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives aux rappels de salaire sur primes, l'arrêt rendu le 13 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles

Textes cités

1 référence

1134Code civil
Passage cité
Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X..., entré le 1er février 1955 au service de la compagnie d'assurances La Nationale, devenue par la suite le Gan-Vie, en qualité d'inspecteur prospecteur, a été nommé par lettre du 14 janvier 1959 inspecteur du cadre de la compagnie avec une rémunération comprenant une partie fixe sur treize mois et un complément résultant de l'application d'un pourcentage de taux différents selon la nature des primes relatives …
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Contrat de travailPoints examinés
Rôle et passages
Points examinés Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, execution","modification","modification imposée par l'employeur","modification substantielle","acceptation par le salarié","poursuite du travail","absence d'influence","modification d'une condition essentielle","preuve","salaire"]
Points examinés
Encourt la cassation la décision qui, ayant constaté qu'un salarié a contesté la modification, par l'employeur, de ses conditions de rémunération, retient qu'en exécutant dans les nouvelles conditions le contrat de travail pendant 18 ans, il a accepté cette modification, sans relever d'autres éléments que la seule poursuite du travail, dont aurait pu être déduite la volonté non équivoque du salarié d'accepter cette modification.
Salaire / rémunérationPoints examinés
Rôle et passages
Points examinés Demandes et arguments Mentions dans le texte
Points examinés
Encourt la cassation la décision qui, ayant constaté qu'un salarié a contesté la modification, par l'employeur, de ses conditions de rémunération, retient qu'en exécutant dans les nouvelles conditions le contrat de travail pendant 18 ans, il a accepté cette modification, sans relever d'autres éléments que la seule poursuite du travail, dont aurait pu être déduite la volonté non équivoque du salarié d'accepter cette modification.
Demandes et arguments
nce ; qu'après son admission à la retraite le 30 avril 1980, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de la compagnie à lui payer, sur le fondement de sa lettre d'engagement de 1959, des rappels de salaire, un rappel de congés payés ainsi qu'un complément d'indemnité de départ à la retraite ; que le Gan-Vie, pour s'opposer à cette demande a soutenu que les conditions initiales de rémunération avaient été modifiées par un avenant du 28 septembre 1962 ; Attendu que pour débouter M. X... de l'ensemb
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Mentions dans le texte
uivoque du salarié d'accepter cette modification, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives aux rappels de salaire sur primes, l'arrêt rendu le 13 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
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Congés payésDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
ission à la retraite le 30 avril 1980, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de la compagnie à lui payer, sur le fondement de sa lettre d'engagement de 1959, des rappels de salaire, un rappel de congés payés ainsi qu'un complément d'indemnité de départ à la retraite ; que le Gan-Vie, pour s'opposer à cette demande a soutenu que les conditions initiales de rémunération avaient été modifiées par un avenant du 28 septembre 1962 ; Attendu que pour débouter M. X... de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt
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