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Le premier jour ouvrable de congé payé est le premier jour où le salarié aurait dû travailler et non le jour chômé dans l'entreprise en raison de la répartition de l'horaire de travail sur moins de six jours.- Cette règle s'applique à la " cinquième semaine " de congé payé.

Lorsqu'un salarié a été en arrêt de travail pour maladie pendant la période des congés payés, puis pendant une période de congé sans solde qu'il avait sollicitée, il ne peut réclamer à son employeur une indemnité compensatrice de salaire.

Les prétentions du salarié qui tendent au paiement d'indemnités de congés payés, de même nature et fondées sur les mêmes faits, constituent un seul chef de demande déterminant le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes.

Lorsque, après établissement d'un reçu pour solde de tout compte, l'employeur reçoit, dans un délai de deux mois, une convocation en conciliation, celle-ci produit les effets de la dénonciation écrite et dûment motivée visée par l'article L. 122-17 du Code du travail.

, régie par la convention collective nationale de travail de l'enfance inadaptée, que dix ans avant sa mise à la retraite, la cour d'appel a exactement décidé que l'intéressée ne pouvait prétendre au bénéfice de ces dispositions ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait également grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de congés payés du mois d'août 1981, alors qu'elle avait apporté la preuve qu'au cours de ce mois, elle avait continué à travailler de façon normale et que l'association se trouvait dans l'incapacité d'établir le paiement de cette indemnité ; qu'ainsi la cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, a méconnu les dispositons de l'article R.

; qu'en 1962, il est devenu, après avoir acquis 660 des 2 850 actions, administrateur de cette société et président-directeur général à partir de 1967, mandat qu'il a exercé jusqu'à la mise en liquidation des biens de la société en 1982 ; qu'il a alors produit entre les mains du syndic et sa créance ayant été contestée, saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à se voir reconnaître créancier d'une somme à titre de salaire, d'indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente pour connaître de ses demandes alors, selon le moyen, d'une part, qu'incombe à l'employeur de rapporter la preuve de l'absence de contrat de travail la liant à un mandataire social ; que la cour d'appel en se déterminant par la constatation que M. Y...

; Mme Ferré, greffier de chambre. Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (CPH Argenteuil, 18 décembre 1985) de l'avoir condamné à payer à M. Y... des heures supplémentaires et des congés payés alors que, d'une part, les heures supplémentaires n'ont pas été réellement effectuées et alors que, d'autre part, il a perçu ce à quoi il avait droit à titre de congés payés ; Mais attendu que le moyen qui se borne à demander à la Cour de Cassation de procéder à un nouvel examen des faits de la cause ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société X..., envers M.

Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui impute une faute lourde à des salariés grévistes sans préciser en quoi la forme qu'avaient revêtue les arrêts de travail révélait une intention de nuire, ni relever aucun fait caractérisant la désorganisation de l'entreprise et une entrave à la liberté du travail.

La base de calcul de l'indemnité de licenciement étant conventionnellement fixée au douzième de la rémunération perçue par le salarié au cours des douze derniers mois précédant le licenciement, c'est à bon droit qu'un conseil de prud'hommes a retenu qu'au salaire de base tel que résultant des bulletins de paie devaient s'ajouter le montant des primes dont le caractère obligatoire n'avait pas été contesté et celui des indemnités de chômage partiel qui s'étaient substituées aux salaires pendant la période de référence.

; qu'après avoir fait constater par huissier le refus qui lui était opposé de reprendre son emploi, M. Z... introduisit, le 7 mars 1984, une nouvelle action afin de faire constater la rupture abusive du contrat de travail à la charge de la société Surveillance française et d'obtenir la condamnation de celle-ci à lui payer ses salaires jusqu'au 7 mars 1984, une indemnité de congés payés et des dommages-intérêts pour rupture abusive et préjudice moral ; que le même conseil de prud'hommes, considérant que ces demandes se rattachaient par un lien de connexité aux précédentes sur lesquelles il avait été statué par une décision frappée d'appel et que le recours était toujours pendant devant la juridiction du second degré, renvoya à cette dernière la connaissance de cette nouvelle affaire ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 11 février 1985) d'avoir constaté que le contrat…

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 31, 32 et 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société "Les Constructions Kayola" s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Bayonne du 17 mars 1986 qui condamnait la société Ebaco-Kayola à verser à son salarié M. Y... des indemnités de congés payés ; Mais attendu que la société "Les Constructions Kayola", n'étant pas partie à l'instance, est irrecevable à se pourvoir en cassation contre une décision qui n'a prononcé aucune condamnation à son encontre ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

; que le 23 juillet 1982, il a informé la Socodoc qu'il ne ferait plus partie de son personnel à compter du 31 juillet 1982 ; qu'il a été licencié le 7 janvier 1983 pour motif économique par la société Provence construction qui avait obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement par la société Socodoc de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'une indemnité compensatrice de congés payés, ainsi que la remise de bulletins de paie et d'une lettre de licenciement et paiement par la société Provence construction d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité pour non-respect de la procédure ; Attendu que M. Z...

; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Béziers, 27 février 1986), que Mlle X..., engagée en qualité de caissière à temps partiel par la société Devedis le 26 mars 1983, a été licenciée pour faute grave le 3 octobre 1985 ; qu'ayant saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des indemnités de préavis et de licenciement ainsi que d'une indemnité compensatrice de congés payés sur heures supplémentaires, elle a été déboutée de l'ensemble de sa demande ; Sur le premier moyen : Attendu qu'elle fait grief à cette décision d'avoir admis l'existence d'une faute grave, alors, selon le pourvoi, que, même si elle reconnaît les faits reprochés, ceux-ci n'ont pas eu le caractère frauduleux que laissaient supposer les conclusions de l'employeur et n'interdisaient donc pas la poursuite du contrat de travail jusqu'à la fin du préavis ; Mais attendu que les juges…

Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. la conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article D. 732-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que dans les professions du bâtiment et des travaux publics, le service des congés payés est assuré par des caisses constituées à cet effet ; Attendu que le conseil de prud'hommes a condamné la société Entreprise bayonnaise de construction, Ebaco, créations Kayola, à payer à M. Y...

122-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu que M. Y... avait librement donné sa démission parce qu'il l'estimait favorable à ses intérêts, a procédé à la recherche invoquée ; Sur le second moyen : Attendu que M. Y...

Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que X... Perrin qui avait été employée par l'Association "Les Myosotis" en qualité de secrétaire, a été déboutée par jugement du 25 juin 1988 de ses demandes en paiement d'indemnités de congés payés, de préavis et pour rupture abusive de son contrat de travail ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 28 janvier 1986) d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé contre le jugement, alors, selon le moyen, que le décret du 12 décembre 1984 dont il est fait état et qui a porté à 13 000 francs le taux de compétence du conseil de prud'hommes en premier et dernier ressort, a prévu qu'il serait applicable aux procédures engagées après le 1er janvier 1985 ; qu'il est constant que Mme Y...

L'employeur, affilié à une caisse de congés payés qui n'a pas remis au salarié les certificats qui lui auraient permis de faire valoir ses droits auprès de la caisse d'affiliation est tenu de réparer le préjudice ainsi causé à son salarié.

Les articles L. 223-16, L. 731-1, D. 732-1 et R. 731-1 du Code du travail ne subordonnent pas l'obligation d'affiliation à une caisse de congés payés du bâtiment d'une société exerçant à titre accessoire une activité relevant du bâtiment, à la condition que cette activité soit exercée dans le cadre d'une entreprise distincte.

La convention de forfait ne se présumant pas, la seule constatation par les juges du fond d'un salaire perçu d'un montant légèrement supérieur à celui réclamé ne permet pas de conclure à l'existence de celle-ci.

Le contrat de travail consenti par l'Institut de gestion sociale des armées à une jardinière d'enfants, prévoyant, par renvoi au règlement provisoire du personnel français des établissements d'enfants des forces françaises en Allemagne, que l'horaire de travail est fonction de celui en vigueur dans les établissements scolaires, permet une modification de l'horaire de travail en fonction de celui applicable dans ces établissements, la salariée dont l'horaire de travail est ainsi modifié, dans les limites de la durée légale du travail pour laquelle elle est rémunérée, ne peut prétendre à une augmentation de sa rémunération.