Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 1989, 86-42.062

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Heures supplémentaires • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/02/1989

Numéro d'affaire

86-42.062

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... Anna, domiciliée à Cazouls lès Béziers (Hérault), ..., en ca…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... Anna, domiciliée à Cazouls lès Béziers (Hérault), ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1986 par le conseil de prud'hommes de Béziers (section commerce), au profit de la société anonyme DEVEDIS, Centre Leclerc, 34311 Béziers Cédex, avenue du Pech de Valras, B.P. 3067, défenderesse à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Zakine, conseiller rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; Mlle Y..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mlle Ferré, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M. Dorwling…