Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 1989, 86-43.967

Mots-clés droit social

Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/02/1989

Numéro d'affaire

86-43.967

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CONSTRUCTIONS KAYOLA, société à responsabilité limitée don…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CONSTRUCTIONS KAYOLA, société à responsabilité limitée dont le siège est ... (Pyrénées atlantiques), en cassation d'un jugement rendu le 17 mars 1986 par le conseil de prud'hommes de Bayonne (Section industrie), au profit de M. Y... Joseph, demeurant ... (Pyrénées atlantiques), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Goudet, Combes, Benhamou, Zakine, Hanne, conseillers, M. X..., Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformémen…