Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 1989, 87-40.862

Mots-clés droit social

Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Heures supplémentaires • Forfait jours • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/02/1989

Numéro d'affaire

87-40.862

Résumé

La convention de forfait ne se présumant pas, la seule constatation par les juges du fond d'un salaire perçu d'un montant légèrement supérieur à celui réclamé ne permet pas de conclure à l'existence de celle-ci.

Extrait

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que Mlle Y..., au service depuis 1981 de M. X..., a démissionné en 1986 de son emploi de secrétaire ; qu'ayant fait valoir qu'elle avait continué à être rétribuée à compter de mars 1982 sur la base d'un horaire mensuel de 173 heures 33 correspondant à 40 heures de travail hebdomadaire sans obtenir de majoration pour l'heure supplémentaire qu'elle effectuait en raison de la réduction à 39 heures de la durée légale du travail par semaine, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents ; que pour la débouter de cette prétention, le conseil de prud'hommes a énoncé que la rémunération de Mlle Y... présentait un caractère forfaitaire dans la mesure où la rémunération des heures supplémentaires revendiquées ajoutée à celle conventionnelle de la salariée don…