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; Mais attendu que le conseil de prud'hommes ayant également statué sur le fond, le jugement, du chef de la compétence, ne pouvait, aux termes de l'article 78 du nouveau Code de procédure civile, être attaqué que par la voie de l'appel ; que le premier moyen n'est donc pas recevable ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour condamner l'IGESA à payer à Mlle B...

était affecté en Algérie ; que le 11 février 1985 ce contrat a été rompu par la société ; ; Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages intérêts pour rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée ainsi qu'en réparation de son préjudice moral et de l'absence de versement de ses congés payés résultant de son licenciement, au motif que l'insuffisance professionnelle reprochée au salarié constituait la faute grave soutenue par l'employeur, alors, selon le pourvoi, que, tout d'abord, la demande formée par la société dans ses conclusions d'appel tendait seulement à requalifier le contrat de travail en contrat à durée indéterminée et, en conséquence, à juger que la société pouvait procéder au licenciement pour insuffisance professionnelle, subsidiairement, pour le cas où la cour d'appel maintiendrait la qualification…

trésorerie" ; qu'à partir du mois de juin 1983, M. A... a réclamé le paiement de son salaire et que n'ayant pas obtenu satisfaction, il a pris acte de la rupture du contrat de travail, rupture dont il a estimé son employeur responsable ; qu'il a alors saisi le conseil de prud'hommes, d'une demande en paiement d'un rappel de salaire, d'une indemnité de congés payés, d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, de dommages-intérêts pour retard dans le paiement, ainsi que d'une demande en remise sous astreinte du certificat de travail et des bulletins de salaire ; Sur le premier moyen, pris en ses première et quatrième branches réunies : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Sacma à payer la somme représentant l'arriéré de salaires au 31 décembre 1982, alors, selon le…

La tierce opposition formée contre un jugement n'est recevable, ni à titre principal, ni à titre incident dès lors que, l'affaire étant en son entier pendante devant la cour d'appel, seule la voie de l'intervention en cause d'appel est ouverte aux personnes étrangères jusque-là à l'instance.

l'employeur a versé l'indemnité de licenciement et que la rupture du contrat de travail n'est pas consécutive à une faute des salariées ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas allégué que c'était par fraude que l'employeur avait décidé pour tout son personnel la réduction à néant de l'horaire de travail à compter du 16 novembre 1987 et poursuivie pendant la période du délai-congé des intéressées, de sorte que celles-ci n'auraient reçu aucun salaire, ni avantage de la part de l'employeur pendant cette période, le conseil de prud'hommes à violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les ordonnances de référé rendues le 25 février 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saintes ;

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Béziers, 21 février 1986), que M. Y... a fait citer la société Lore devant la juridiction prud'homale en paiement d'une somme de 13 000 francs à titre de salaire, outre une indemnité de congés payés et des dommages-intérêts pour résistance abusive ; qu'à l'appui de sa demande, M. Y... a fait valoir qu'il avait été employé en qualité de disquaire dans une discothèque exploitée par la société, tous les soirs, pendant la durée de la saison estivale de 1985, et qu'il n'avait reçu à titre de rémunération qu'un chèque de 2 500 francs au demeurant impayé ; Attendu que M. Y...

qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci, le nouvel employeur est en outre tenu à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de cette modification ; Attendu que pour condamner la société SECAM à payer à M. Z...

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné la société UDC à payer à M. et Mme X... un rappel de salaires et d'indemnités de congés-payés, alors, selon le pourvoi ; qu'en se bornant à affirmer que l'employeur était redevable d'un rappel de salaires et de congés payés sans motiver sa décision, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui leur étaient soumis, les juges du fond ont estimé que l'employeur était redevable des sommes litigieuses ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société UDC à payer à M. et Mme X...

; qu'il a demandé à son employeur une augmentation de sa rémunération pour l'année 1983-1984 ; que, prétendant avoir été licencié à la rentrée scolaire de 1983, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, dans le dernier état de ses écritures de première instance, paiement d'un rappel de salaire, d'indemnités de préavis et de licenciement, d'une indemnité compensatrice de congés payés, de dommages-intérêts pour rupture abusive d'un contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que la remise d'un certificat de travail et d'une lettre de licenciement et paiement d'une indemnité pour absence de remise de ces documents ; Attendu que pour débouter M. X...

L'acceptation par un salarié de la modification de son contrat de travail ne résulte pas de la poursuite par lui du travail s'il n'est pas relevé d'autres éléments dont peut être déduite la volonté non équivoque du salarié d'accepter cette modification.

L'employeur n'étant pas tenu de notifier par écrit au salarié la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai, la date de cette rupture est celle de sa notification verbale, peu important que les documents relatifs à la rupture aient été établis postérieurement

qu'ils en ont souverainement déduits, ne saurait être accueilli ; Et sur le second moyen, pris de l'application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile et de la violation de l'article L. 223-14 du Code du travail : Attendu que la société Numusi reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X...

; que, s'estimant licenciés à cette dernière date, les salariés ont saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de rappel de salaires et de diverses indemnités ; Attendu qu'il est fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués (Paris, 16 avril 1986) d'avoir condamné la société à payer à chacun des salariés des dommages-intérêts pour licenciement abusif, une indemnité compensatrice de préavis, un rappel de salaires, un complément d'indemnités de congés payés, des commissions et un solde de treizième mois, alors, d'une part, qu'ayant relevé les termes de la convention du 15 janvier 1982, dont la formule d'ordre général impliquait la remise en état des rapports des parties, tels qu'ils se trouvaient avant le 2 octobre 1980, et le fait que M. Y... avait reconnu qu'il n'était devenu employé à temps complet de la société qu'à partir du 1er décembre 1980, tandis que M. Z...

Si le délai entre la mise à pied conservatoire d'un salarié protégé et la saisine de l'inspecteur du Travail, tel que prévu par l'article R. 436-8 du Code du travail, dans sa rédaction encore en vigueur, doit être de quarante-huit heures, il n'est pas prescrit à peine de nullité. Dès lors, une cour d'appel qui constate que l'employeur, qui n'avait saisi, que postérieurement à l'expiration de ce délai, l'inspecteur du Travail d'une demande d'autorisation de licenciement n'avait commis aucune fraude à cet égard, a décidé à bon droit que la mise à pied de l'intéressé était valable.

La reprise par une société du démarchage de la clientèle qu'elle avait concédé représente une modification dans la situation juridique de l'employeur, quand bien même le salarié affecté à cette tâche n'eût pas été antérieurement au service du concédant.

; Attendu que Mlle B..., et MM. C... et F... étaient employés par la société Les Blés d'or lorsque, le règlement judiciaire de celle-ci ayant été prononcé, ultérieurement converti en liquidation des biens, le fonds de commerce en dépendant a été vendu, le 2 mars 1984, à M. Z... ; que les trois salariés ayant réclamé paiement tant au syndic qu'au nouveau propriétaire du montant des congés payés correspondant à la période antérieure à la vente du fonds, le jugement attaqué a condamné le syndic au paiement des sommes réclamées au motif qu'était applicable à M. Z... l'article L.

dans des locaux précédemment occupés par la société Fillod dans la même commune, a refusé de poursuivre le contrat de travail de M. Z..., salarié de la société Duvoisin, précédemment affecté à ce chantier ; que le salarié a, en présence de la société Duvoisin, demandé la condamnation de la société SIES au paiement de salaires, d'indemnités de préavis, de congés payés et de dommages-intérêts pour rupture abusive, ainsi qu'à la remise d'une lettre de licenciement, certificat de travail et bulletin de salaire ; Attendu que pour faire droit à cette demande, le jugement attaqué a retenu essentiellement que le déplacement des locaux dans la même commune à quelques centaines de mètres, non plus que la prise en charge du nouveau chantier par un nouvel adjudicataire, ne sauraient mettre obstacle à l'application des dispositions de l'article L.

La rupture du contrat d'entretien des locaux d'un centre commercial par la société concédante, après la vente de son fonds de commerce à une société exploitant d'autres centres, laquelle n'en avait pas assuré l'exploitation pendant six mois, ne constitue pas une modification dans la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 122-12 du Code du travail.

Dès lors que les juges du fond relèvent que si une société, substituée à une autre dans un marché de nettoyage, accepte de poursuivre avec de nouvelles modalités les contrats de travail des salariés de la première société, les conditions d'application de l'article L. 122-12 du Code du travail ne sont pas réunies, il suit que ces salariés ne peuvent se prévaloir, ni de l'ancienneté précédemment acquise, ni du bénéfice de la prime de treizième mois, avantages expressément exclus par le nouvel employeur.

Dès lors que le conseil de prud'hommes constate qu'au cours de l'occupation des locaux, lors d'une grève, aucune entrave à la liberté du travail, ni aucun blocage du portail de l'entreprise n'étaient prouvés par l'employeur et qu'ainsi aucune faute lourde n'avait été commise, n'est pas fondé le moyen faisant grief audit conseil d'avoir condamné l'employeur à payer à un salarié licencié à la suite de la grève des indemnités de préavis, de congés payés et des dommages-intérêts pour rupture abusive.