Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 1989, 87-43.538

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/05/1989

Numéro d'affaire

87-43.538

Résumé

La tierce opposition formée contre un jugement n'est recevable, ni à titre principal, ni à titre incident dès lors que, l'affaire étant en son entier pendante devant la cour d'appel, seule la voie de l'intervention en cause d'appel est ouverte aux personnes étrangères jusque-là à l'instance.

Extrait

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 mai 1987) et les pièces de la procédure, que M. X..., engagé au mois d'août 1978 en qualité d'ingénieur par la société Sacma a pris acte, le 18 octobre 1983, de la rupture du contrat de travail, rupture dont il a estimé son employeur responsable ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire, d'une indemnité de congés payés, d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, de dommages-intérêts pour retard dans le paiement ainsi que d'une demande de remise sous astreinte du certificat de travail et des bulletins de salaire ; que par jugement en date du 6 juillet 1984, faisant suite à une ordonnance en date du 9 décembre 1983 du bureau de conciliation, le conseil de prud'hommes a fait droit à cette demande ; que…