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L'indemnité compensatrice de congés payés doit être calculée sur la rémunération totale perçue par le salarié pendant la période comprise entre le 1er juin et le 31 mai suivant et au cours de laquelle se situe la rupture du contrat de travail avant que le salarié ait pu bénéficier de son congé. Il n'y a pas lieu de prendre en compte dans cette base de calcul l'indemnité afférente au congé non pris au cours de la période de référence écoulée, dès lors, que ce n'est pas du fait de l'employeur que ce congé n'a pas été pris.

Les dispositions de l'article R. 516-3 du Code du travail relatives à la péremption d'instance sont applicables devant la cour d'appel.

Violent le principe du contradictoire les juges du fond qui rendent leur décision au vu d'un procès-verbal d'enquête sollicité par eux et obtenu du procureur de la République au cours du délibéré, sans avoir mis les parties en mesure de débattre contradictoirement du contenu de cette pièce.

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 4 juin 1987) que la société Atal qui a engagé M. Yvan X... le 1er juin 1982 en qualité de directeur du personnel, l'a licencié pour faute grave le 25 juillet 1985, qu'elle fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du 26 juin 1986 du conseil de prud'hommes de Paris qui avait condamné la société Atal à payer à M. X... diverses sommes à titre d'indemnité de congés payés, de préavis et de licenciement ainsi que sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le moyen, que commet une erreur manifeste de qualification au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L.

d'un défaut de motifs, et alors, d'autre part, qu'il était constaté par le jugement dont Mme de Y... sollicitait la confirmation, que l'accident s'était produit "le dernier jour de la mission, soit le 21 mars 1984, alors que la victime était encore sous la dépendance de son employeur et qu'il était normalement rémunéré par celui-ci et que sa période de congés payés commençait seulement le lendemain", fait non contesté, en sorte qu'en l'état de cette situation la cour d'appel n'a pu dénier le caractère professionnel de l'accident qu'en violation de l'article L.

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que M. X..., plâtrier, fait grief au jugement attaqué, (conseil de prud'hommes d'Auxerre, 8 septembre 1987), de l'avoir condamné à payer à trois salariés licenciés un rappel de salaires et de congés payés, une indemnité de congés payés et des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon la déclaration de pourvoi, que le jugement reposerait sur de "mauvaises déclarations", que les salariés étaient à l'essai et auraient été incompétents, que les salaires auraient été payés ; Mais attendu que M.

Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 février 1987) et les pièces de la procédure que M. Z... a fait citer devant la juridiction prud'homale son employeur la société Air Express International (société AEI) à qui il réclamait la prise en compte d'une prime dite de soirée dans le calcul du salaire garanti en cas de maladie et servant de base au calcul des congés payés ; Attendu que la société AEI fait grief à la décision infirmative d'avoir fait droit à la demande du salarié alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une simple affirmation ne peut équivaloir à une motivation au sens de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, de sorte que méconnait ce texte l'arrêt qui, sans s'en expliquer, affirme que la prime de soirée litigieuse s'analyse bien en une compensation d'une servitude permanente de l'emploi, et alors, d'autre part, qu'une gratification ne prend le caractère d'un…

; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et sixième moyens réunis : Attendu, qu'il est également reproché à l'arrêt, d'une part d'avoir débouté le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice pour les congés-payés qu'il n'avait pas pris au titre des années 1975, 1976 et 1977, alors que, pour considérer comme établi que M. C... avait pris tous ses congés payés de l'année 1975, la cour d'appel s'est fondée sur une note mentionnant comme période de congés celle du 12 mai au 16 juin 1976 ; que faute d'avoir répondu aux dires de l'expert, dont les dires étaient adoptés par les conclusions de M. C..., faisant valoir qu'il résultait des agendas de visite que M. C...

; Attendu que, selon ce texte, les salariés sous contrat à durée déterminée, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ; Attendu que, pour décider que les auxiliaires de vacances devaient être inclus dans le calcul des effectifs en vue des élections des membres du comité d'établissement le jugement attaqué a retenu que ceux-ci étaient recrutés pour permettre à l'employeur de faire face aux conséquences qu'entraîne le régime des congés payés annuels et que les auxiliaires de vacances n'effectuent pas précisément le travail habituellement confié aux salariés en congés annuels et ne remplacent pas davantage numériquement les agents BNP en congés ; qu'en statuant ainsi, alors que le remplacement des salariés absents par des auxiliaires de vacances n'implique pas que ceux-ci remplacent des salariés nommément désignés dans leur emploi et soient affectés à…

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Z..., magasinier au service de la société Air Express International France (société AEI), a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes à l'effet d'obtenir paiement de sommes qu'il estimait lui être dues au titre d'une prime dite "prime de soirée" non payée par l'employeur pendant des périodes de congés payés et d'arrêt de travail consécutif à un accident du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société AEI fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Bobigny,18 septembre 1987) d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi que conformément aux articles 455 alinéa 1er et 458 du nouveau Code de procédure civile, le jugement doit exposer succinctement, à peine de nullité, les prétentions respectives des parties et leurs moyens, de sorte…

le conseiller référendaire Blaser, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 14 et 68-2°) du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a fait appeler la société Sirest devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes pour obtenir paiement de congés payés et d'une indemnité de licenciement ; qu'à l'audience du bureau de jugement et en l'absence de l'employeur, M. X...

de restaurant a été donné en location gérance à la société d'exploitation de la Maisonnette Russe ; qu'en juillet 1984, cette location gérance a été résiliée et le fonds cédé à la société El Djenane ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt (Paris, 23 mars 1987) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de rappel de salaires et d'indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement, alors selon le moyen, que manque de base légale au regard des dispositions des articles 1134 du Code civil et L. 122-4 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que n'est pas établie la preuve du contrat de travail qui avait lié M. X...

Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Fontanaud, conseiller référendaire, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a saisi le juge des référés d'une demande en paiement par son employeur, la société Grillet, de frais, commissions, primes de vacances et congés payés ; qu'il fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Créteil, 14 septembre 1988) d'avoir dit n'y avoir lieu à référé et invité les parties à se pourvoir devant le juge du fond, alors, selon le pourvoi, qu'il a été fait une interprétation erronée de l'article 516-31 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen, qui ne précise pas en quoi le texte invoqué a été violé, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M.

d'appel d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses énonciations et a violé les articles 1134 et 2052 du Code civil, et alors, d'autre part, que M. X... n'ayant pas saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de paiement de l'indemnité compensatrice de la clause de nonconcurrence, mais seulement de demandes en paiement de salaires, commissions, congés payés et indemnités de rupture, l'absence de renonciation à la clause de non-concurrence ne pouvait résulter de la saisine du conseil de prud'hommes par M. X...

a été embauchée par la société SLTS en qualité de conditionneuse à domicile le 21 janvier 1980, qu'à la suite d'une altercation survenue le 13 février 1985 entre son mari et le responsable de livraison, elle a été licenciée le 25 février 1985 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt (Lyon, 27 mai 1987) de l'avoir condamnée à payer à la salariée des indemnités de préavis, de licenciement, de congés payés, de licenciement sans cause réelle et sérieuse et un rappel de salaire, alors en premier lieu que la cour d'appel s'est contredite en constatant l'existence de l'altercation et en estimant que les motifs et le déroulement en restaient controversés, alors, en deuxième lieu en retenant que cette situation pouvait constituer un danger grave et imminent pour le livreur et en estimant que la question de savoir si ce dernier pouvait invoquer le droit de se retirer d'une situation…

; Sur le rapport de Mme Charruault, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que M. Z..., au service de la SICAVL du 1er janvier 1964 au 4 janvier 1977, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Pau, 16 octobre 1986) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de licenciement, de congés payés de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que, d'une part, M. Z... était employé en qualité de comptable par la SICAVL depuis le 1er janvier 1964, alors, d'autre part, qu'il a été établi, notamment par l'instruction pénale, que le contrat litigieux a été daté du 18 mai 1974 sur les ordres de la directrice générale, supérieure hiérarchique de M. Z..., et qu'il a été signé en novembre 1975 non seulement par M. Z...

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que Mme X... a été engagée le 12 novembre 1981 par le Centre Michel Sogny de Recherche Psychopédagogique et musical, en qualité de professeur de piano et a été licenciée le 5 juillet 1984 ; Attendu que le Centre reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme X...

X..., engagé en qualité de coupeur par la société Alaric du 20 mai 1986 au 11 juillet 1986 période pendant laquelle la société Alaric a passé ses responsabilités à la société Condor, a été réengagé le 28 juillet 1986 par la société Condor puis licencié pour faute lourde le 29 juillet 1986 ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à son salarié des sommes à titre de congés payés, ce qui laisse penser que le conseil de prud'hommes a retenu une faute grave à l'encontre de M. X...

L'article L. 762-1 du Code du travail dispense d'établir la subordination de l'artiste et n'exige pas que le contrat conclu en vue de la production de celui-ci soit passé directement avec lui ni que sa rémunération lui soit versée directement par l'entreprise de spectacles.

; Sur le moyen unique : Vu les articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967, 55 et 56 du décret du 22 décembre 1967 ; Attendu que le jugement attaqué a fixé les sommes dues par M. Z..., syndic à la liquidation des biens de la société SAMA à Mme X..., salariée de ladite société à titre de rappel de salaires, d'indemnité de déplacement et de solde d'indemnité de congés payés ; Attendu cependant que tout créancier dont la créance est née avant le jugement prononçant la liquidation des biens du débiteur doit se soumettre à la procédure de vérification des créances de sorte que la juridiction prud'homale ne pouvait connaître de la demande qu'autant que la créance de Mme X...