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; qu'elle a bénéficié d'un arrêt de travail de 14 jours pour raison médicale en juillet ; que son salaire de base a été sensiblement réduit en août, septembre et octobre 1986, suite à une réduction de son horaire mensuel de travail ; Attendu que M. C... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à B... Edet un rappel de salaire pour les mois d'août, septembre et octobre 1986, ainsi que l'indemnité incidente de congés payés, alors, selon le pourvoi, que le contrat de travail n'ayant fait l'objet d'aucun écrit, le conseil de prud'hommes, en ne recherchant pas quelles avaient été les conditions d'emploi convenues entre les parties, notamment le nombre d'heures de travail qu'en vertu de cet accord B...

; que le 19 février 1986 il déposait le bilan de la société Ceprorest, qui était plaçée en redressement judiciaire puis en liquidation de biens ; que soutenant qu'il était demeuré, dans l'exercice de ses fonctions de président directeur général, le salarié de la société Sogeclif, elle même soumise dans l'intervalle au redressement judiciaire, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de salaires, congés payés et indemnités de rupture ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, (Paris, 18 septembre 1987), d'avoir rejeté cette demande alors que selon le pourvoi, d'une part, en se fondant sur un visa général des documents de la cause, l'arrêt attaqué, qui ne précise pas les faits ni ne caractérise les éléments lui permettant de conclure à l'absence de confusion des patrimoines des deux sociétés, prive sa décision de base légale au regard de l'article…

; Mais attendu que, par des motifs tant propres qu'adoptés, la cour d'appel a relevé, en premier lieu, que le contrat de travail de M. D... était certes un contrat de travail à durée indéterminée, mais avait été stipulé comme portant sur un renfort en effectif et devant cesser lorsque prendrait fin le besoin en renfort, en second lieu, que la clause du contrat de travail relative aux congés payés avait expressément prévu que l'agent aurait "droit au même congé payé annuel que le personnel statutaire" ; qu'ayant procédé à une interprétation, exclusive de dénaturation de la volonté des parties, de laquelle il résultait que M. D...

X..., engagé le 1er avril 1962, en qualité d'ouvrier dératiseur, par M. Y..., exploitant l'entreprise DCG, a été licencié le 7 mai 1985, l'employeur lui reprochant une faute lourde ; Attendu que pour décider que les manquements reprochés au salarié ne constituaient qu'une cause réelle et sérieuse de licenciement et condamner M. Y... au paiement d'indemnités de rupture et de congés payés, le jugement a énoncé qu'il ressortait des débats et des pièces produites qu'il y avait bien entre M. X... et M. Y...

X..., VRP au sein de la société IMDIFA depuis le 1er octobre 1980, a, par lettre du 16 novembre 1984, démissionné et exécuté son préavis jusqu'au 16 février 1985 ; qu'entre-temps et le 27 novembre 1984, il avait participé comme associé à la constitution d'une société, SMRC, dont l'objet était identique à celui de la société IMDIFA ; que cette dernière fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. X... diverses sommes à titre des congés payés 1984-1985, alors, selon le moyen, que M.

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Meaux, 15 septembre 1987), que M. Y..., engagé le 1er juin 1986 en qualité de cuisinier par M. X..., a été licencié le 21 février 1987 sans préavis ni indemnités ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir condamné l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour rupture abusive et des indemnités de préavis et congés payés, alors que le fait, pour un cuisinier, d'abandonner brutalement son service juste avant l'heure d'ouverture du restaurant, après une altercation avec l'employeur, obligeant celui-ci à fermer son établissement et à renvoyer la clientèle, constitue une faute grave ; qu'en se bornant à considérer que ces éléments ne constituaient pas une faute lourde, sans rechercher l'existence de la faute grave alléguée par l'employeur dans sa lettre de licenciement, le conseil de prud'hommes a privé sa…

embauché le 1er juin 1970 en qualité de chauffeur de car par la société commerciale d'entreprise automobile (SCEA) a été licencié le 24 mai 1985 pour avoir conservé les sommes provenant de la revente de tickets de péage à la société qui les avait émis ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser au salarié des indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés ; alors que, la cour d'appel, qui, pour dénier la faute lourde se fonde sur les versements effectués spontanément par le chauffeur à son employeur, versements dont le total ne correspond pas aux sommes détournées, sans rechercher si ces remises n'avaient pas une autre cause, (en particulier la restitution de la caisse tenue par l'intéressé) que le remboursement des tickets de péage, a privé de base légale sa décision au regard de l'article 9 de l'ordonnance du 13 novembre 1985, relative aux…

122-12 du Code du travail, il a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale, laquelle, par ordonnance du 7 juillet 1981, a condamné la société Boulangerie de La Tour à payer au salarié, compte tenu de l'ancienneté par lui acquise au service de M. B..., un complément d'indemnité de préavis et une indemnité de licenciement, mais s'est déclarée incompétente pour statuer sur les demandes en paiement de congés payés sur préavis et de provision pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que c'est dans ces conditions que M. C...

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 6 août 1986), que M. X... a été embauché par M. Y... en qualité d'opérateur-géomètre pour une période de quatre mois environ à compter du 1er août 1982 ; Attendu que M. X...

Attendu que la Société nouvelle de nettoyage et d'entretien industriel (SNNEI) ayant été substituée sur un chantier à la Société de nettoyage provençal (SONEPRO) fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'AixenProvence, 5 juin 1986) de l'avoir condamnée à payer à Mme Z..., que, employée sur ce chantier, elle avait repris à son service, la fraction d'indemnité de congés payés correspondant au temps pendant lequel cette salariée avait été au service du précédent exploitant, alors qu'il ne résulte pas des dispositions de l'article L.

, ses démarches ultérieures n'ayant eu d'autre but que de tenter de rejeter artificiellement la responsabilité de la rupture sur son ancien employeur ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. A... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de complément de congés payés alors, d'une part, que les conventions conclues entre la société et un dirigeant sont seulement annulables, lorsqu'elles ont des conséquences dommageables pour la société ; qu'en estimant que la société Emmisa ne pouvait valablement s'obliger envers M. A...

Fait une exacte application de l'article L. 223-8 du Code du travail le conseil de prud'hommes qui, ayant constaté qu'un salarié avait pris une partie de ses congés avant la période légale, et une autre partie pendant cette période, en déduit que celui-ci avait, eu égard au nombre de jours de congé accordés par anticipation et sans condition en dehors de la période légale, droit à un congé supplémentaire de fractionnement.

Après avoir relevé que l'employeur avait depuis plus de 10 ans accordé à ses employés des jours de congés exceptionnels dénommés " ponts " en introduisant, à chaque fois, la réserve que ces congés " pourraient être rapportés en tout ou partie selon les nécessités du service ", les juges du fond ont pu déduire de cette expression claire qu'un usage n'avait pas été instauré quant à l'octroi de congés exceptionnels.

La demande dont l'un des chefs tend à faire dire applicable l'article L. 122-12 du Code du travail, " avec toutes conséquences de droit pour chaque salarié " présente un caractère indéterminé en sorte que le jugement attaqué, rendu en premier ressort bien qu'il ait omis de statuer de ce chef, est susceptible d'appel.Il s'ensuit que le pourvoi formé contre cette décision n'est pas recevable.

Remplit les fonctions de cadre 3e groupe telles qu'elles sont définies par la convention collective polyculture et élevage de la Nièvre, le salarié agricole dont la cour d'appel constate que s'il n'a besoin de se faire assister que pour la période des gros travaux, il exerce les fonctions d'un véritable cadre subalterne et non d'un simple conducteur de tracteurs, l'employeur étant dans l'impossibilité de faire face seul à toutes ses obligations.

; qu'après avoir pris ses nouvelles fonctions elle a, par lettre du 18 octobre 1985, contesté la mesure prise à son égard et mis son employeur en demeure de la réintégrer dans ses anciennes fonctions ; que celui-ci ayant maintenu sa décision, elle a quitté son emploi et attrait la société devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer des indemnités de rupture ainsi que diverses sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés ; Attendu que pour débouter Mme Z... de l'ensemble de ses demandes, la cour d'appel a relevé que, bien qu'elle connût dès le 11 octobre les effets que comportait sa rétrogradation, la salariée avait rempli ses nouvelles fonctions du 14 au 18 octobre sans élever de protestation ; qu'elle en a déduit que l'employeur avait pu, à bon droit, considérer l'accord de la salariée comme acquis et, par voie de conséquence, que Mme Z...

Mais attendu que les moyens qui ne précisent pas en quoi une règle de droit a été violée sont irrecevables ; Sur les troisième et quatrième moyens réunis : Attendu qu'il est en outre reproché à l'arrêt d'avoir déclaré le salarié responsable de la rupture des relations contractuelles alors, selon le pourvoi, d'une part, que la société n'ayant pas réglé les indemnités de congés payés et frais de déplacement, M. Y...

Attendu que la société Comepa a appliqué les deux premières augmentations de mars et de juin, mais a refusé d'appliquer les augmentations suivantes au motif que la masse globale pour l'année 1984 ne pouvait être supérieure à la masse salariale 1983 majorée de 5 %, qu'elle fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer aux demandeurs diverses sommes à titre de rappel de salaires et d'indemnité compensatrice de congés payés alors que, selon le pourvoi, d'une part, une décision de justice doit être motivée et se suffire à elle-même ; qu'en se bornant à faire référence aux pièces produites, sans analyser notamment les termes du protocole d'accord salarial litigieux, et en usant d'une motivation hypothétique, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait à l'obligation résultant de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que le jugement a laissé sans…

X..., engagé le 2 février 1961 par la société Nemectron France en qualité de conseil en gestion comptable, pour y exercer ses fonctions un jour par semaine fixé au samedi, a été licencié pour motif économique le 29 décembre 1982 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de rappels de salaire et d'indemnités de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il était constant que M. X... avait été engagé par la société Nemectron, par contrat du 2 février 1961, en qualité de "cadre employeurs multiples", que la société Nemectron reconnaissait dans ses écritures être assujettie à la convention collective des industries métallurgiques et connexes de la région parisienne, qu'il s'ensuivait que M. X...

la salariée de ses demandes autres que celles relatives à la remise d'un certificat de travail et au paiement d'une indemnité de congés-payés ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt dix.