Rechercher une décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° C 87-45.683 formé par la Société des eaux minérales de Charbonnières-Les-Bains, dont le siège est à Charbonnières-Les-Bains (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Lyon (Section activités diverses), au profit de M. Jean-Marie B..., demeurant 3, Le Belvédère, L'Arbresle (Rhône), défendeur à la cassation ; II Sur le pourvoi n° D 87-45.684 formé par la Société des eaux minérales de Charbonnières-Les-Bains, en cassation d'un jugement rendu le 20 octobre 1987 par le conseil de prud'hommes de Lyon (Section activités diverses), au profit de Mme Catherine Y..., demeurant ..., La Tour de Salvagny (Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z... Silva Y... Roger, demeurant ... à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un jugement rendu le 8 septembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section industrie), au profit de la société à responsabilité limitée Jules Martins, ... à Chanteloup-en-Brie (Seine-et-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, MM. X..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guermann, conseiller, les conclusions de M.

il résulte de l'annexe 3 à la convention collective des organismes de tourisme social et familial, que le maître de maison est responsable, au niveau de l'etablissement, de l'accueil des vacanciers et de la bonne tenue de l'établissement et qu'il a sous son autorité les divers personnels, que le directeur est responsable de l'exploitation d'un établissement (gestion, administration, accueil, animation, restauration, personnels) et représente l'association ; que la cour d'appel, qui a constaté que M. X... était chargé de l'accueil des vacanciers, du contrôle de la bonne tenue de la maison et du travail de tous les personnels, en décidant néanmoins qu'il exerçait les fonctions de directeur, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'annexe 3 de la convention collective susvisée ;

l'employeur, qui s'en rapportait à l'appréciation de la formation de référé, ait soutenu devant le conseil de prud'hommes que la réduction de la rémunération du salarié résultait du départ des commis chargés de l'assister ; d'où il suit que le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt onze.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed Y..., demeurant 22, boulevard du Président Wilson, à Strasbourg (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1987 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la société Strafor, société anonyme, dont le siège social est ... (Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Zakine, Ferrieu, conseillers, MM. X..., Aragon-Brunet, M. Z..., Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de Me Jacoupy, avocat de M.

Vu les articles 1134 du Code civil et L.2232 du Code du travail ; Attendu que pour dire que les salariés pouvaient prétendre à un jour de congé supplémentaire au titre du 11 novembre 1978 et du 14 juillet 1978, le jugement relève, d'une part, que dans un procès-verbal d'une réunion des délégués du personnel du mois d'octobre 1975, l'employeur a précisé que "le 1er novembre, jour férié ne peut être considéré jour ouvrable et n'est pris en considération dans le décompte des samedis qu'à condition d'être englobé à l'intérieur d'une absence pour congés payés" ; d'autre part, "que le différend du samedi 11 novembre 1978 et du samedi 14 juillet 1979 aurait dû être évité par un accord d'entreprise, comme il en a été fait pour le 1er novembre" ; Qu'en

il résulte des écritures de l'employeur lui-même et des constatations de l'arrêt que M. X... avait bien un poste d'analyste fonctionnel ; qu'en décidant qu'il ne pouvait prétendre à la qualité de chef de service, la cour d'appel a violé l'article L. 135-2 du Code du travail, ensemble la convention collective applicable à la cause et spécialement son annexe II ; alors, d'autre part, qu'en estimant que c'est à bon droit que l'employeur relève que les tâches confiées aux analystes fonctionnels, pour importantes qu'elles soient, n'entraînent ni responsabilité générale, ni autorité hiérarchique, ni expérience et compétence étendues, critères de la qualification effective au grade de chef de service, cependant que la convention collective se borne à dire

par lettre du 4 octobre 1984 et qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses indemnités ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, formé par M. B..., pris en ses trois branches réunies : Attendu que M. B... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement du solde de l'indemnité de licenciement calculée sur la base des dispositions de la convention collective de l'industrie chimique et d'avoir fixé cette indemnité en se fondant sur les dispositions de la convention collective des studios de photographie alors, selon le pourvoi, d'une part, que le salarié avait indiqué que l'INSEE, par une lettre du 22 août 1985, lui avait fait savoir que la société Dahinden répondait au code APE 5409 et précisait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant à Combrée (Maine-et-Loire), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1987 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de la Société coopérative alimentation mercerie, dont le siège est à Combrée (Maine-et-Loire), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM. X..., Aragon-Brunet, Mlle A..., M. Z..., Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Charles, demeurant ... à Saint-Brice-la-Forêt (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1987 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale), au profit du Centre d'éducation "Le Renouveau", ... (Val-d'Oise), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM. Blaser, Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Fontanaud, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la mise à pied, alors que, selon le moyen, d'une part, l'entretien préalable du 25 février 1986 n'ayant pas été provoqué par une convocation écrite quelconque, soit remise en main propre contre décharge, soit adressée en recommandé avec demande d'avis de réception, la salariée n'a pas été en mesure de se faire assister ; alors que, d'autre part, l'employeur était dans l'incapacité d'apporter une copie de lettre de convocation, ou une décharge signée par la salariée, ou bien l'accusé postal de réception, et que la cour d'appel ne lui a même pas demandé de produire un tel élément essentiel de vérification de la procédure suivie ; alors, enfin, que les contacts de Mme A...

il résulte des déclarations de Mme Y..., responsable du centre PTT de Keller, consignées dans le rapport des conseillers rapporteurs, qu'elle n'a jamais vu M. X... et que "le travail de spray n'était pas fait depuis mars jusqu'à juin 1984" ; qu'en décidant néanmoins que rien ne permettait de suspecter la sincérité des "bulletins d'attachement" remis par M. X... à son employeur, sans prendre en considération les déclarations de Mme Y..., l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-13-4 du Code du travail ; et alors, d'autre part, et en toute hypothèse, qu'en s'abstenant de rechercher si la plainte adressée par le centre PTT de Keller à la société NETRAM, indiquant que le "spray" n'avait pas été effectué au

M. X..., salarié au service de la Caisse primaire d'assurance maladie de Metz, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de primes de crèche en application du protocole d'accord du 2 juillet 1968 annexé à la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu que la caisse fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. X... un rappel à ce titre pour la période de juin 1987 à juillet 1988, alors, selon le moyen, que, d'une part, les clauses des contrats de travail ouvrant des droits particuliers aux femmes en matière de rémunération entrent dans les prévisions de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 invitant seulement les employeurs et salariés à mettre ces clauses en conformité avec les articles L.

l'employeur à verser à son ancienne salariée une indemnité conventionnelle de préavis, l'arrêt a énoncé que le paragraphe 3 de l'article 118 de la convention collective était applicable aux absences quelqu'en soit la durée ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité conventionnelle de préavis n'était due qu'en cas de rupture dans les six premiers mois de l'absence pour maladie, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions concernant l'indemnité de préavis, l'arrêt rendu le 5 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

par lettre du 6 avril 1984 la société lui a accordé 4 mois supplémentaires de préavis en raison de "qualification de cadre" ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de reconnaître sa qualité de cadre et en conséquence de l'avoir débouté de sa demande de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'ont la qualité de cadre suivant l'article 21 B de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 modifié, les salariés classés au 3ème échelon du niveau V de la classification instituée par l'accord national du 21 juillet 1975, dès lors qu'ils possèdent certaines connaissances générales et professionnelles, une expérience éprouvée ayant mis en valeur leur capacité particulière et d'une délégation de responsabilité impliquant une autonomie suffisante ;

la caisse primaire d'assurance maladie de Beauvais : Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Y..., au service de la caisse primaire d'assurance maladie de Beauvais depuis le 1er juin 1975 en qualité d'employé de bureau, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, dans le dernier état de sa demande, paiement d'une somme de 10 261 francs à titre de prime de crèche ; Attendu que la caisse fait grief au jugement d'avoir déclaré statuer en dernier ressort, alors, selon le moyen, que la réclamation reposait sur la mise en conformité de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale avec la loi du 13 juillet 1983 ; qu'une telle demande étant de nature indéterminée ne pouvait être jugée en dernier ressort ; Mais attendu

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Secmath, société anonyme, dont le siège social est ... (Orne), en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1987 par la cour d'appel de Caen (Chambre sociale), au profit de M. Guy Z..., demeurant Le Grand Mesnil, Saint-Mard de Reno à MortagneauPerche (Orne), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM. X..., Aragon-Brunet, Fontanaud, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M.

Vu les articles L. 122-4 du Code du travail et 19.I de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., au service depuis le 1er janvier 1975, du groupement d'intérêt économique "Gestion de sociétés regroupées" (GSR) en qualité de VRP délégué régional, a été mis à la retraite à l'âge de soixante six ans et demi le 2 septembre 1982 ; Attendu que pour débouter l'intéressé de ses demandes d'indemnités conventionnelles de licenciement et de préavis, ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt a énoncé, d'une part, que l'article 19.I de la convention collective fixant,

il résulte des termes clairs et précis de l'article 12 de l'avenant "mensuels" à la convention collective de la métallurgie du Pas-de-Calais que l'indemnité de licenciement instituée par cette convention doit être calculée sur la base de la "rémunération moyenne des douze derniers mois, y compris éventuellement les majorations pour heures supplémentaires", et qu'en substituant à cette référence aux salaires des douze "derniers" mois, la référence aux salaires "habituels" qui conduit en fait à rechercher les douze meilleurs mois de rémunération du salarié le jugement attaqué a dénaturé ledit article 12 et donc violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en affirmant, pour écarter expressément le calcul assis sur les derniers salaires

L'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) du Sud-Ouest, sise ..., d è d LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM. X..., Aragon-Brunet, Fontanaud, Mlle Y..., Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;