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il résulte du compte rendu de la réunion des délégués du personnel du 27 septembre 1989 que l'augmentation de salaire du 1er septembre 1989 était destinée aux seuls salariés dont le travail avait donné satisfaction ; qu'ainsi le refus de la société d'accorder à M. X..., dont les défaillances professionnelles n'étaient pas contestées, le bénéfice d'une telle augmentation ne constituait pas une sanction pécuniaire prohibée ; qu'en décidant le contraire au motif que seuls certains salariés étaient exclus du bénéfice de cet avantage, le jugement a violé par fausse application l'article L. 122-42 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'est légitime le refus d'attribuer à un salarié ayant fait preuve d'insuffisances professionnelles le bénéfice d'une augmentation de salaire accordée aux seuls salariés méritants ;

Vu les articles L. 223-2 et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu qu'un avenant du 30 juin 1971 à la Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale a institué aux profit des mères de famille, un congé supplémentaire de deux jours ouvrés par enfant à charge de moins de 15 ans ; que modifiant ce texte, un avenant du 22 février 1990, a étendu, à tous les agents des organismes de sécurité sociale, le bénéfice de ce congé supplémentaire par enfant à charge de moins de 15 ans ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités compensatrices de ce congé supplémentaire non pris, depuis le 1er avril 1986 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des indemnités

Sur le moyen unique : Attendu que la société Bio Création fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes d'Arles, 15 juillet 1993) de l'avoir condamnée à payer à Mlle X... son salaire d'avril 1993, alors, selon le moyen, qu'il ne lui a pas été possible de discuter contradictoirement les pièces produites par la salariée ; Mais attendu que, la procédure prud'homale étant orale, les documents retenus par la décision attaquée sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été contradictoirement débattus devant le juge qui l'a rendue ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bio Création, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

l'employeur l'accord du 3 octobre 1977, mais seulement un engagement unilatéral alors, selon le moyen, que l'accord du 3 octobre 1977 a été conclu par la société Fives Cail Babcock et la compagnie Babcock Fives d'une part, et d'autre part, par MM. Z... et Y... qui représentaient le groupe des ingénieurs, cadres et dirigeants concernés ; qu'il était également constant, et la cour d'appel l'a expressément relevé, que l'accord n'avait pas été dénoncé, en sorte qu'il était toujours en vigueur et s'imposait donc, en toutes ses stipulations à l'employeur, et que tout salarié pouvait en revendiquer l'application ; qu'il n'était pas non plus contesté que cet accord faisait obligation à l'employeur d'instaurer un régime de retraite complémentaire et que

l'employeur, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 18 août 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bastia ; Condamne les défendeurs, envers la société Protectas, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes d'Ajaccio, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

l'employeur, du fait d'un refus d'embauche ; Mais attendu que la cour d'appel qui n'a pas dénié que la Compagnie générale maritime avait été l'employeur des dockers, a constaté que ces derniers n'établissaient pas avoir été licencié et que leur travail avait pris fin en raison du retrait par l'autorité administrative de leurs cartes professionnelle ; qu'abstraction faite de motifs surabondants, voire erronés, elle a ainsi, hors toute contradiction, justifié sa décision ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs, envers la Compagnie Générale Maritime, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M.

l'employeur, ni à l'occasion de la remise de la médaille d'honneur du travail qui leur avait été remise en 1985 pour 38 années de services, ni lorsqu'ils avaient totalisé les 40 ans de services leur donnant droit à la médaille d'or attribuée par la Société Industrielle de l'Est (SIE), ils ont tous trois saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement des deux gratifications correspondant à ces médailles ; Attendu que la société Unimétal fait grief aux jugements de l'avoir condamnée à verser à chacun des salariés une gratification correspondant à la médaille d'or grand module avec palme de la SIE, ainsi qu'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'une part, que la "note d'information pour le

M. X... a démissionné et a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de l'indemnité ainsi prévue ; Attendu que pour rejeter cette demande la cour d'appel a énoncé que sauf à conférer au salarié démissionnaire un avantage exorbitant qu'aucune disposition contractuelle ne venait expliciter, la clause litigieuse ne pouvait recevoir application qu'en cas de rupture imputable à l'employeur ; Qu'en statuant ainsi alors d'une part qu'elle avait relevé que la référence aux trois modes habituels de rupture du contrat de travail, licenciement, retraite et démission interdisait de voir dans cette énumération une quelconque erreur matérielle, et alors, d'autre part, que la clause prévoyant le versement d'une indemnité au salarié démissionnaire n'est pas illicite, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en résultaient ;

l'Association ligue française de l'enseignement font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 12 novembre 1991) de les avoir déboutés de leur demande de rappel de salaire du mois de novembre 1989 en leur refusant le bénéfice de la prime unique, uniforme et forfaitaire instituée par le gouvernement au profit des fonctionnaires de l'Etat, alors, selon le moyen, que pour refuser de considérer qu'une prime versée à toute la fonction publique était une mesure de politique salariale générale et devait être versée aux salariés de la Ligue française de l'enseignement en application de l'article 48 de l'accord d'entreprise, le conseil de prud'hommes s'est limité à l'examen du texte littéral de cet article 48 sans rechercher qu'elle avait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Bopp, fabrication d'apparaux de ponts, dont le siège social est ... (Finistère), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 15 février 1994 par le conseil de prud'hommes de Quimper, au profit : 1 ) de M. Jean X..., demeurant Kerjean, à Trégarvan (Finistère), 2 ) de Mlle Valérie Y..., demeurant ..., 3 ) de M. Daniel Z..., demeurant ... (Finistère), 4 ) de M. Daniel A..., demeurant ... (Finistère), 5 ) de M. Christian C..., demeurant Kerdreuz, Tar Ar Groas, à Crozon (Finistère), 6 ) de M. Gilbert C..., demeurant Perros Treberon, à Crozon (Finistère), 7 ) de M. Christian D..., demeurant Croach Marrec, à Lanvéoc (Finistère), 8 ) de Mme Maryse B..., née F..., demeurant Le Pred Trez Bellec, à Telgruc-sur-Mer (Finistère), 9 ) de M.

par lettre de 25 juillet 1990, M. Z... a saisi la juridiction prud'homale, le 24 août 1990, d'une demande en paiement d'un solde de salaire, d'indemnités de congés payés et des indemnités contractuelles de rupture ; qu'un jugement rendu le 25 janvier 1991 a accueilli ses demandes ; qu'il a été frappé d'appel par l'ASSEDIC, représentant l'AGS, et par M. A..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Dialatron ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel formé par M. Y..., représentant des créanciers de la société Dialatron, sans aucun motif, alors, selon le moyen, que, M. Y..., ès qualités, ayant déclaré interjeter appel par conclusions déposées à l'audience et M. Z...

Vu les articles L.223-2 et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié des indemnités compensatrices de congés non pris, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'un congé est un élément objectivement mesurable et entre dans la définition de la notion de rémunération ; que l'article L. 140-2 du Code du travail prévoit que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ; que l'article L. 140-4 du Code du travail indique que toute disposition figurant dans un accord collectif de travail contraire aux articles L. 140-2 et L. 140-3 du même Code est nulle de plein droit ; que les congés pouvant être un élément de salaire mesurable et les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Roselyne X..., agissant en sa qualité de représentante légale de son fils mineur Fabrice Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1991 par la cour d'appel de Metz (Chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Z..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mm Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur le tient à la disposition de M. Nazim X... ainsi qu'il le lui a fait savoir dès sa démission ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait que le certificat de travail mis à sa disposition n'était pas conforme, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la remise sous astreinte du certificat de travail, l'arrêt rendu le 27 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Ne satisfait pas aux obligations mises à sa charge par l'article L. 241-10-1 du Code du travail l'employeur qui procède à un licenciement pour inaptitude sans prendre en considération les propositions du médecin du Travail relatives à l'aménagement du poste de travail ni préciser pourquoi il lui est impossible de modifier les locaux de travail conformément à la suggestion de celui-ci, et qui n'a pas saisi de la difficulté l'inspecteur du Travail.

Les dispositions de l'article L. 351-25 du Code du travail, aux termes desquelles les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable soit à la fermeture temporaire de l'établissement qui les emploie, soit à la réduction de l'horaire habituellement pratiqué dans l'établissement en-deçà de la durée légale de travail, bénéficient d'une allocation spécifique à la charge de l'Etat, n'autorisent pas un employeur à mettre un seul salarié au chômage à temps partiel.

Il résulte de l'article L. 122-14-5 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 1991, que les sanctions édictées par l'article L. 122-14-4 pour inobservation de la procédure sont, par exception, applicables aux salariés ayant moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise et aux licenciements opérés par les employeurs qui occupent habituellement moins de 11 salariés, en cas d'inobservation des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-14 relatives à l'assistance du salarié par un conseiller.

Il résulte de l'article 20 de la Convention collective des travaux publics, qui fixe les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement, que le montant de cette indemnité doit être déterminé en fonction de pourcentages différents suivant l'étendue de la protection sociale assurée au salarié tout au long de la période de son emploi dans l'entreprise. Dès lors, en cas de changement d'employeur consécutif à la reprise d'une société cotisant au régime obligatoire par une société cotisant en outre à un régime complémentaire, l'indemnité conventionnelle de licenciement due au salarié, pour sa période d'emploi par la première société, doit être calculée par référence au pourcentage fixé par la convention collective pour les entreprises n'ayant cotisé qu'au seul régime obligatoire.

par jugement du 9 septembre 1991, M. X... a été débouté des demandes qu'il avait formées tant à l'encontre des sociétés qu'à l'encontre de M. Dumas ; que M. X... a engagé alors une nouvelle action aux mêmes fins à l'encontre de M. Dumas personnellement ; Attendu que, pour accueillir les demandes de M. X..., le conseil de prud'hommes a écarté la fin de non-recevoir tirée de de l'autorité de chose jugée du jugement du 9 septembre 1991 ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses propres énonciations que dans son précédent jugement, il avait rejeté les demandes formées par M. X... tant à l'encontre des sociétés que de M. Dumas et alors que les demandes dont il était de nouveau saisi à l'encontre de M. Dumas avaient le même objet et la

l'employeur lui était redevable de salaires, il a saisi la juridiction prud'homale statuant en matière de référé ; Attendu que M. Y... fait grief à l'ordonnance de l'avoir condamné à payer à M. X... une somme à titre de salaire alors, selon le moyen, que la demande était injustifiée en conséquence des divers acomptes sur salaire précédemment perçus par ce salarié ; Mais attendu que M. Y..., bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu devant le conseil de prud'hommes ; qu'ainsi le moyen mélangé de fait et de droit est nouveau et donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.