Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juillet 1995, 93-45.056

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/07/1995

Numéro d'affaire

93-45.056

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bio Création, dont le siège est They Saint-Antoine L'Hermi…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bio Création, dont le siège est They Saint-Antoine L'Hermite, Zone Industrielle du Mazet à Port Saint- Louis-du-Rhône (Bouches-du-Rhône), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 15 juillet 1993 par le conseil de prud'hommes d'Arles, au profit de Mlle X... Bénédicte, demeurant ... (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambr…