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Les retenues opérées par l'employeur sur la rémunération de ses salariés au titre du précompte des cotisations de sécurité sociale ne peuvent être supérieures au montant des cotisations effectivement acquittées. En conséquence, dès lors qu'il n'est pas allégué que l'employeur a cotisé à l'URSSAF en ce qui concerne un salarié sans appliquer l'abattement supplémentaire pour frais professionnels dont il le fait bénéficier, cet employeur ne peut, quelle que soit la légitimité de la pratique de l'abattement, précompter les cotisations sur une assiette plus importante que celle qu'il a lui-même adoptée.

Viole les articles 15, 16 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile le jugement prud'homal qui accueille, par décision réputée contradictoire en dernier ressort, un chef de demande dont le montant avait été élevé devant le bureau de conciliation alors qu'il ne résulte pas de la procédure que le défendeur non comparant ait été régulièrement informé de la demande nouvelle et qu'il appartenait à la juridiction de vérifier la régularité de la procédure.

Attendu que M. Y..., engagé par la compagnie Olympic airways le 1er septembre 1961, devenu directeur de la compagnie pour la France, a été licencié le 26 octobre 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 1988) de l'avoir condamné à payer diverses sommes à titres d'indemnités de licenciement et de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, d'une part, le fait que le grief avancé par l'employeur concernant les méthodes utilisées par le salarié pour allouer des commissions supplémentaires aux agences de voyages n'ait fait l'objet d'aucune mise en garde ni d'aucun avertissement préalable au licenciement est sans incidence sur la réalité et le sérieux de la faute commise par le salarié ; qu'en reconnaissant que le salarié avait, en 1984, créé une perte de 89…

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., embauché comme maçon le 25 mai 1985 et licencié le 12 avril 1987, fait grief au jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Mulhouse, 14 juin 1988), de l'avoir débouté de ses demandes, alors qu'il travaillait régulièrement, qu'il n'a pas obtenu le paiement des congés payés et qu'il n'a pas été payé pour sept jours de travail ; Mais attendu que le moyen, qui se borne à discuter les faits et les éléments de preuve appréciés par les juges du fond, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société à responsabilité limitée Socreda, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

et sérieuse de licenciement, alors, selon le pourvoi, que la plupart de ses absences étaient dues à des difficultés liées à des grossesses difficiles ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que, de 1981 à 1984, Mme Y... avait été absente à de nombreuses reprises et au total pendant plusieurs mois, et ce compte non tenu des congés de maternité et des congés payés auxquels elle avait normalement droit ; qu'elle a en outre relevé qu'en raison de ses nombreuses absences l'employeur ne pouvait plus compter sur une collaboration suffisament régulière de sa salariée pour les nécessités du bon fonctionnement de l'entreprise ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations les juges d'appel ont, dans l'exercice du pouvoir qu'ils tiennent de l'article L.

mois de septembre 1985 et aurait obtenu l'autorisation verbale de son employeur, ce que celui-ci conteste ; que le 1er octobre 1985, la société a refusé de le réemployer et lui a notifié la rupture de son contrat de travail ; qu'il a contesté ce licenciement et demandé le paiement intégral du salaire du mois d'octobre 1985, et l'indemnité correspondante de congés payés ; Attendu que la société fait grief au jugement qui a fait droit à ces demandes, d'une part d'avoir violé l'article 444 du nouveau Code de procédure civile pour avoir fondé sa décision sur les dispositions de l'article L.

Y..., qui a été employé du 18 avril au 26 juin 1985, en qualité d'enduiseur poseur, par la société Albaric, entreprise de bâtiment et de travaux publics, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 octobre 1987) de l'avoir débouté de ses demandes tendant à voir cette société condamnée à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnité de congés payés et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, contrairement à ce qu'a retenu la cour d'appel, M. Y...

La convention collective de la communication et de la production audiovisuelles du 31 mars 1984 ne peut recevoir application avant son entrée en vigueur. Dès lors, lorsque des salariés employés par l'ORTF en qualité de décorateurs ont été repris par la SFP à la suite de la loi du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision et qu'en application d'un tableau de concordance annexé à la convention collective alors applicable du 29 décembre 1975, ils ont été reclassés en qualité de décorateur-costumier, une cour d'appel, qui relève que les définitions de décorateur-costumier et de créateur de costumes n'ont pas été précisées par la convention collective du 29 décembre 1975, ne peut leur reconnaître la qualification de créateur de costumes à compter du 1er janvier 1976 en comparant les fonctions qu'ils exerçaient avec la seule définition de créateur de costumes donnée par la…

la salariée des chantiers autres que celui où elle avait toujours exercé son activité ; et alors qu'enfin, les modifications qui étaient imposées par l'employeur entraînaient pour la salariée une modification substantielle de son contrat qu'elle était en droit de refuser ; que, devant le refus de cette dernière, il appartenait à la société d'en tirer les conséquences que de droit et de prononcer la rupture du contrat de travail, mais en aucune façon d'exiger de la salariée qu'elle poursuive sa prestation de travail dans des conditions différentes ; qu'en agissant de la sorte, l'employeur a commis une faute, ce qui justifiait la demande en paiement de dommages-intérêts formée par la salariée ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Transports déménagement Lavenelle fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Longjumeau, 12 janvier 1989) de l'avoir condamnée à payer à ses anciens salariés, M. Y... et M. X...

l'employeur ; Mais attendu, d'une part, qu'en dénonçant le pourvoi au syndicat, bien qu'il ait été débouté de sa demande par la décision déférée, la société s'est conformée aux dispositions de l'article 615 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, le conseil de prud'hommes, qui était saisi de demandes de rappel de salaire, d'indemnité de congés payés et de dommages-intérêts d'un montant déterminé inférieur au taux de compétence en dernier ressort, a exactement décidé que ses décisions n'étaient pas susceptibles d'appel, quels qu'aient été les moyens invoqués à l'appui de ces demandes ; Par ces motifs : Rejette la fin de non-recevoir et déclare les pourvois recevables ; Sur le premier moyen : Attendu que, dans le cadre de l'ordonnance du 16 janvier 1982 ayant réduit la durée hebdomadaire du travail, l'accord national du 22 mars 1982, applicable dans les magasins…

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Z..., exploitant d'une entreprise de bâtiment, fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Paris, 17 avril 1989) de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié, M. Y... X...

a demandé au conseil de prud'hommes de mettre le dispositif de sa décision en conformité avec les motifs, lesquels énonçaient en particulier : "Le conseil dit et juge que l'avantage en nature, qui constitue un accessoire du salaire, doit figurer sur le bulletin de salaire ; Ordonne à l'employeur de se mettre en conformité à cette obligation à compter de la date d'entrée à l'établissement de Mme A... , avec régularisation sur toutes les périodes de congés payés annuels supplémentaires et d'ancienneté" ; que, faisant droit à la requête de Mme A..., le conseil de prud'hommes a, par jugement du 6 novembre 1986, complété le dispositif de sa précédente décision par des dispositions identiques à celles figurant dans les motifs susénoncés ; Attendu qu'il est reproché à ce jugement rectificatif d'avoir accueilli la requête de Mme A...

; que, le 5 janvier 1982, le tribunal de commerce a prononcé le règlement judiciaire de la société et autorisé la poursuite de l'exploitation ; que, le 15 mars 1983, l'arrêt définitif de l'activité a été décidée et le personnel licencié avec effet au 30 juin 1983 ; que M. Z... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à se voir reconnaître créancier d'une somme à titre d'indemnité de congés payés pour la période du 1er avril 1982 au 30 juin 1983 ; que, par arrêt du 29 octobre 1987, la cour d'appel a fait droit à sa demande ; que l'ASSEDIC a formé tierce opposition ; Attendu que pour rejeter la tierce opposition, la cour d'appel a énoncé que c'est le syndic qui a délivré des bulletins de salaires et un certificat de travail à M.

le 25 avril 1972 en qualité d'ouvrier et que, par suite d'une absence injustifiée, elle a pris acte de la rupture du contrat de travail par lettre du 17 novembre 1982 ; que le salarié a signé un reçu pour solde de tout compte le 26 novembre 1982 et a saisi le conseil de prud'hommes le 9 février 1983 aux fins de faire condamner son ancien employeur au paiement de sommes à titre de congés payés, d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure ; Attendu que M. X...

le conseiller Combes, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Air express international, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Air express international fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 1988) de l'avoir condamnée à payer à M. B...

de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Brochard Gaudichet Sud Loire (BGSL) fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cholet, 26 février 1987) de l'avoir condamnée à payer à Mme Z..., son ancienne salariée, un rappel de salaires, d'indemnités de congés payés, de prime de 13ème mois, d'indemnité de licenciement, et une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et de l'avoir condamnée aux dépens, alors, selon le moyen, d'une part, que toute les sommes perçues par un salarié en contrepartie ou à l'occasion de son travail doivent, sauf les exceptions expressément mentionnées par la convention collective, entrer en compte pour déterminer si ce salarié a bien perçu le salaire minimum prévu par la convention collective pour sa catégorie ; que tel est le cas d'une…

Constituent un élément constant de la rémunération devant être retenu pour le calcul de l'indemnité de congés payés les primes de soirée et de samedi destinées à compenser une servitude permanente de l'emploi.

L'erreur sur la personne n'est cause de nullité du contrat de travail que dans la mesure où elle est excusable. Est inexcusable la faute d'une société qui recrute un directeur sans procéder à des investigations qui lui auraient permis de découvrir que, président-directeur général d'une société, il venait de déposer le bilan de cette société aussitôt mise en liquidation de biens.

; que la salariée, après un arrêt de maladie du 3 au 11 décembre 1987, a démissionné de son emploi par lettre du 21 décembre 1987 ; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale en demandant la condamnation de Mme Z...