← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 28 juin 1990

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 88-43.490

Préavis / indemnités de ruptureCongés payés
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Voir toutes les étapes (3)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailDémission Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    en cassation d'un jugement rendu le 5 mai 1988 par le conseil de prud'hommes de Chalons-sur-Marne (section activités diverses), au profit de Mme Marie Christine Z..., demeurant à Bussy Lettrée (Marne) Sompuis,
    Lire ce passage
  2. DatesPassage 2
    Attendu que M. Pichot Y..., directeur de l'Ecole technique privée à Chalons-sur-Marne, a engagé Mme Z... comme professeur à temps partiel, à compter du 8 septembre 1987 ; que la salariée, après un arrêt de maladie du 3 au 11 décembre 1987, a démissionné de son emploi par lettre du 21 décembre 1987 ; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale en demandant la condamnation de Mme Z... à des dommages-intérêts pour abandon de poste et rupture abusive ; que la salariée a formé une demande reconventionnelle en paiement de ses congés payés ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué, (Conseil de prud'hommes de Chalons-sur-Marne, 5 mai 1988), de l'avoir débouté de sa demande et de l'avoir condamné à payer une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, alors que, selon le moyen, le jugement aurait dénaturé les faits de la cause et ne serait pas motivé ; Mais
    Lire le passage complet
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel A... Y..., demeurant à Chalons-sur-Marne (Marne), ...,

en cassation d'un jugement rendu le 5 mai 1988 par le conseil de prud'hommes de Chalons-sur-Marne (section activités diverses), au profit de Mme Marie Christine Z..., demeurant à Bussy Lettrée (Marne) Sompuis,

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1990, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, Mme X..., Mlle B..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que M. Pichot Y..., directeur de l'Ecole technique privée à Chalons-sur-Marne, a engagé Mme Z... comme professeur à temps partiel, à compter du 8 septembre 1987 ; que la salariée, après un arrêt de maladie du 3 au 11 décembre 1987, a démissionné de son emploi par lettre du 21 décembre 1987 ; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale en demandant la condamnation de Mme Z... à des dommages-intérêts pour abandon de poste et rupture abusive ; que la salariée a formé une demande reconventionnelle en paiement de ses congés payés ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué, (Conseil de prud'hommes de Chalons-sur-Marne, 5 mai 1988), de l'avoir débouté de sa demande et de l'avoir condamné à payer une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, alors que, selon le moyen, le jugement aurait dénaturé les faits de la cause et ne serait pas motivé ; Mais attendu que la dénaturation des faits n'est pas une cause d'ouverture à cassation ; que, contrairement aux allégations du moyen, le jugement est motivé, que les griefs du pourvoi ne sont donc pas fondés ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes cités

Aucune référence structurée détectée.

Thèmes de recherche

  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    nnelle en paiement de ses congés payés ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué, (Conseil de prud'hommes de Chalons-sur-Marne, 5 mai 1988), de l'avoir débouté de sa demande et de l'avoir condamné à payer une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, alors que, selon le moyen, le jugement aurait dénaturé les faits de la cause et ne serait pas motivé ; Mais attendu que la dénaturation des faits n'est pas une cause d'ouverture à cassation ; que, contrairement aux allégations du moyen, le jugement est motivé, que les griefs du pou
    Lire dans le texte
  • Congés payésDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    1987 ; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale en demandant la condamnation de Mme Z... à des dommages-intérêts pour abandon de poste et rupture abusive ; que la salariée a formé une demande reconventionnelle en paiement de ses congés payés ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué, (Conseil de prud'hommes de Chalons-sur-Marne, 5 mai 1988), de l'avoir débouté de sa demande et de l'avoir condamné à payer une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, alors que, selon le moyen, le jugement aurait dénaturé le
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    ongés payés ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué, (Conseil de prud'hommes de Chalons-sur-Marne, 5 mai 1988), de l'avoir débouté de sa demande et de l'avoir condamné à payer une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, alors que, selon le moyen, le jugement aurait dénaturé les faits de la cause et ne serait pas motivé ; Mais attendu que la dénaturation des faits n'est pas une cause d'ouverture à cassation ; que, contrairement aux allégations du moyen, le jugement est motivé, que les griefs du pourvoi ne sont don
    Lire dans le texte
  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel A... Y..., demeurant à Chalons-sur-Marne (Marne), ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 mai 1988 par le conseil de prud'hommes de Chalons-sur-Marne (section activités diverses), au profit de Mme Marie Christine Z..., demeurant à Bussy Lettrée (Marne) Sompuis, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1990, où
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    la condamnation de Mme Z... à des dommages-intérêts pour abandon de poste et rupture abusive ; que la salariée a formé une demande reconventionnelle en paiement de ses congés payés ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué, (Conseil de prud'hommes de Chalons-sur-Marne, 5 mai 1988), de l'avoir débouté de sa demande et de l'avoir condamné à payer une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, alors que, selon le moyen, le jugement aurait dénaturé les faits de la cause et ne serait pas motivé ; Mais attendu que la dénaturation des
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
61372139cd580146773f206c
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel