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; que les salariés de cette entreprise ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir de la part de la société des indemnités de congés-payés ; Attendu que l'ASSEDIC Languedoc, Roussillon, Cévennes, l'AGS et le liquidateur font grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes d'Alès, 10 juillet 1987 et 26 février 1988) d'avoir fait droit à ces demandes, alors, en premier lieu, que l'indemnité de congés payés étant due au moment où s'ouvre dans l'entreprise la période de vacances ou à la date du licenciement et par l'employeur au service duquel le salarié se trouvait à cette date, le jugement attaqué a violé les articles L. 122-12 et L. 223-1 du Code du travail, ensemble l'article L.

; Sur le moyen unique : Attendu que M. A... qui, du 3 février 1969 au 6 mars 1971, a été employé en qualité de moniteur d'auto-école dans l'entreprise exploitée par Mme Y..., fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 17 septembre 1986) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire, d'heures supplémentaires, d'indemnité de congés payés et de dommages-intérêts pour retard au paiement des sommes qu'il éstimait lui être dues aux motifs que son action était prescrite et l'instance périmée, alors, selon le pourvoi, que M. A... n'est pas responsable du retard mis par le conseil de prud'homme pour statuer sur l'action qu'il avait introduite au début de l'année 1972 ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles R. 516-16 et R.

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 4 décembre 1987), que Mme Y..., embauchée le 21 mars 1977 par la Société internationale d'édition médicale (SIEM) en qualité de dactylo-facturière, a été licenciée sans préavis le 2 juillet 1984 pour avoir pris, malgré le refus de l'employeur, sa cinquième semaine de congés payés à la suite d'un congé maternité expirant le 23 mai 1984 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait considérer qu'elle avait commis une faute grave en prenant sa semaine d'hiver sans l'accord de la société tout en constatant que celle-ci avait attendu plus d'un mois après la fin du congé maternité de l'intéressée pour la licencier en précisant : "à…

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 19 janvier 1988), que M. X... a été engagé le 1er septembre 1974 par la société Parfums Rochas en qualité d'ingénieur en organisation ; qu'il a été licencié le 31 décembre 1985 au motif qu'il avait commis une faute grave ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement des indemnités de préavis et de licenciement et d'un complément d'indemnité de congés payés, alors, selon le pourvoi, que, d'une première part, la cour d'appel a constaté que M. X..., cadre de haut niveau de la société Parfums Rochas, avait proféré des injures à l'encontre de son supérieur hiérarchique et que ce comportement n'était attribuable qu'au ressentiment de M. X...

il résulte des pièces de la procédure que le tribunal de commerce a prononcé le 25 octobre 1988 la liquidation judiciaire de la société Cochemore et que M. Z..., salarié de cette société, a été licencié le 12 janvier 1989 ; Attendu que le jugement attaqué a retenu la garantie de l'AGS pour les indemnités de congés-payés et de préavis dues à ce salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que la rupture du contrat de travail qui avait fait naître les créances litigieuses était intervenue plus de quinze jours après la liquidation judiciaire en sorte que la garantie de l'AGS ne pouvait couvrir ni l'indemnité de préavis ni l'indemnité de congés-payés concernant la période postérieure à l'ouverture de la procédure collective, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles R. 516-18 et R. 516-19 du Code du travail ; Attendu que le premier de ces textes prévoit que le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes peut, lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ordonner le versement de provisions notamment sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement ; que, selon le second texte, les décisions prises en application de l'article R. 516-18 ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'en même temps que le jugement sur le fond ; Attendu que, pour déclarer recevable l'appel formé par la société Malatex contre une décision du bureau de conciliation du conseil de prud'hommes ayant alloué à M. Z...

La faute lourde étant celle commise avec intention de nuire, ne donne pas de base égale à sa décision la cour d'appel qui, pour retenir une telle faute à l'encontre d'un salarié, relève qu'il a agi en infraction aux dispositions de la convention collective applicable.

M. X... devait accomplir son préavis du 12 juillet au 11 septembre 1982, que le préavis doit suivre son cours normal et que le droit à congé payé doit se traduire par le paiement d'une indemnité compensatrice, que l'on ne peut imposer, en effet, à l'employeur une prolongation de l'appartenance du salarié à l'entreprise ; qu'ayant perçu une indemnité de congés payés pour la période du 1er juin au 11 septembre 1982, M. X...

fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 18 novembre 1988) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à faire dire et juger que des congés supplémentaires lui étaient dûs à concurrence de trois jours en plus des trois jours par an attribués au personnel des services généraux par la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées en sus des congés payés annuels alors, selon le moyen, d'une part que l'employeur a supprimé unilatéralement un usage qui s'était instauré dans l'entreprise sans aucune négociation en contradiction avec la loi, et qu'il devait observer un délai de prévenance suffisant pour permettre des négociations rendues obligatoires dés lors qu'une section syndicale existait dans l'entreprise et qu'il était tenu, en vertu de l'article L.

fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 18 novembre 1988) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à faire dire et juger que des congés supplémentaires lui étaient dûs à concurrence de trois jours en plus des trois jours par an attribués au personnel des services généraux par la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées en sus des congés payés annuels alors, selon le moyen, d'une part que l'employeur a supprimé unilatéralement un usage qui s'était instauré dans l'entreprise sans aucune négociation en contradiction avec la loi, et qu'il devait observer un délai de prévenance suffisant pour permettre des négociations rendues obligatoires dés lors qu'une section syndicale existait dans l'entreprise et qu'il était tenu, en vertu de l'article L.

fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 18 novembre 1988) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à faire dire et juger que des congés supplémentaires lui étaient dûs à concurrence de trois jours en plus des trois jours par an attribués au personnel des services généraux par la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées en sus des congés payés annuels alors, selon le moyen, d'une part que l'employeur a supprimé unilatéralement un usage qui s'était instauré dans l'entreprise sans aucune négociation en contradiction avec la loi, et qu'il devait observer un délai de prévenance suffisant pour permettre des négociations rendues obligatoires dés lors qu'une section syndicale existait dans l'entreprise et qu'il était tenu, en vertu de l'article L.

fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 18 novembre 1988) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à faire dire et juger que des congés supplémentaires lui étaient dûs à concurrence de trois jours en plus des trois jours par an attribués au personnel des services généraux par la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées en sus des congés payés annuels alors, selon le moyen, d'une part que l'employeur a supprimé unilatéralement un usage qui s'était instauré dans l'entreprise sans aucune négociation en contradiction avec la loi, et qu'il devait observer un délai de prévenance suffisant pour permettre des négociations rendues obligatoires dés lors qu'une section syndicale existait dans l'entreprise et qu'il était tenu, en vertu de l'article L.

L'employeur peut supprimer un avantage qu'il a instauré par voie d'usage, tel que des jours de congés supplémentaires accordés aux salariés, à la condition d'informer à la fois les intéressés et les institutions représentatives du personnel dans un délai permettant d'éventuelles négociations ; ces conditions sont réunies lorsque le comité d'établissement a été avisé et qu'une lettre a été adressée à chaque intéressé dans un délai que les juges du fond ont estimé suffisant.

a été donné en location-gérance, le 13 mai 1986 à la société LBC Holding qui en a confié l'exploitation à une société CEFE SOCOTA ; que ce contrat de location-gérance a été résilié par le tribunal de commerce le 23 décembre 1986 ; que le 21 janvier 1987 M. X... qui avait été licencié par M. Z... a cité celui-ci devant la juridiction prud'homale afin d'obtenir des compléments de salaires et de congés payés ainsi qu'une indemnité de préavis ; Attendu que M. Z... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Decazeville, 30 mars 1987) d'avoir fait droit à la demande de M. X... alors, d'une part, qu'ayant été cité par ce dernier comme liquidateur de la société CEFE SOCOTA tandis qu'il était liquidateur de M. Y...

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., salariée de la société Bergamini et Bazetoux qui avait été mise, le 21 juin 1988, en redressement judiciaire, a saisi le 24 juin 1988 la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment pour l'année 1988 la remise d'un certificat destiné à la caisse de congés payés ; que la juridiction des référés à qui elle s'était adressée peu après a, le 29 juillet 1988, ordonné à M. Y..., représentant des créanciers de remettre à l'intéressé le certificat en question et a prononcé une astreinte ; Attendu que M. Y...

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Arras, 31 mars 1987), que M. Z..., embauché par la société à responsabilité limitée B... en qualité de chauffeur, par contrat à durée déterminée du 1er octobre 1985 au 31 décembre 1985, a cessé ses fonctions le 5 décembre 1985 ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir condamné la société B... à payer au salarié ses salaires jusqu'à la fin du contrat avec les congés payés afférents, alors que, d'une part, le conseil de prud'hommes a estimé que le salaire était dû à M. Y...

congés sans solde ; que le 24 novembre 1984 l'employeur a proposé à la salariée, qui l'a acceptée une prolongation de quatre mois de la période d'essai, qu'à l'issue de cette seconde période, la salariée n'a pas été engagée ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'association à payer à Mme D... une indemnité compensatrice de préavis, de congés payés, de congés payés complémentaires et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, alors d'une part qu'ayant constaté que la convention collective n'interdisait pas le renouvellement ou la prolongation de la période d'essai et que Mme D...

Viseu, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. C... A..., au service de la société Viseu, depuis le 6 septembre 1982, en qualité de peintre, a été licencié par lettre du 12 septembre 1985, le salarié n'ayant pas repris son travail à l'issue de ses congés payés qui prenaient fin le 4 septembre 1985 et ayant averti son employeur de son arrêt de travail pour maladie le 9 septembre 1985 ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; alors, selon le pourvoi, que constitue un détournement de pouvoir le fait, pour un employeur, de licencier un salarié qui venait d'apporter des informations à l'inspection du travail au sujet des mauvaises conditions de travail dans…

Les salariées d'une entreprise transférée dans les conditions de l'article L. 122-12 du Code du travail, qui refusent de travailler pour le nouvel employeur, sans invoquer à son encontre une modification substantielle de leur contrat de travail, sont déboutées à bon droit de leur demande d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts.

N'est pas fondé le moyen reprochant à une cour d'appel d'avoir rejeté la demande d'une salariée en dommages-intérêts pour ne pas avoir été reclassée dans un poste de monitrice, dès lors que les juges du second degré ont sursis à statuer sur cette demande qui était liée à la validité du licenciement économique, question sur laquelle ladite cour avait sursis à statuer jusqu'à décision du tribunal administratif sur la légalité de l'autorisation administrative.