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Y..., qui avait été licencié deux mois après avoir demandé l'organisation d'élections de délégués du personnel, alors, d'une part, que, selon l'article L. 423-15 du Code du travail, les contestations relatives à l'électorat et à la régularité des opérations électorales, en matière de délégués du personnel, sont de la compétence du tribunal d'instance ; qu'en l'espèce, alors que M. Y... prétendait déduire sa qualité de salarié protégé de ce qu'il avait sollicité de son employeur l'organisation d'élections de délégués du personnel, celui-ci contestait la réunion des conditions posées par l'article L. 421-1 du Code du travail, pour l'organisation de telles élections, de telle sorte que c'est en méconnaissance des dispositions de l'article L.

Le déclassement professionnel, prononcé à titre disciplinaire à l'encontre d'un salarié protégé, qui apporte une modification substantielle au contrat de travail de ce salarié, est, dès lors qu'il est refusé par celui-ci, assimilable à un licenciement soumis à l'observation des mesures légales protectrices.

Y..., sans méconnaître les termes du litige, la réparation du préjudice causé à ce salarié par un licenciement irrégulier ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi principal ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir fixé à 6 000 francs le montant des dommages-intérêts accordés à M. Y..., alors que le salarié protégé, licencié sans autorisation administrative et non réintégré dans l'entreprise, a droit à la réparation intégrale du préjudice subi du fait de la nullité de son licenciement ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si M. Y... n'avait pas subi une perte de salaire lorsqu'il avait retrouvé un emploi, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1149 du Code civil et L.

La loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 ne peut saisir que les effets futurs de la situation juridique résultant de l'annulation d'un licenciement antérieur d'un salarié protégé, sans pouvoir s'appliquer à ses effets passés.

devait être fixé au 28 décembre 1984 à 15 heures, date de l'envoi de la lettre recommandée, peu important la date de présentation au destinataire ; alors, encore, que tout licenciement envisagé par l'employeur d'un salarié ayant demandé la mise en place de l'institution des délégués du personnel est obligatoirement soumis au comité d'entreprise et qu'à défaut l'inspecteur du travail est saisi directement ; que le congédiement d'un salarié protégé depuis le 28 décembre 1984 à 15 heures avant que la procédure de licenciement ait été engagée, le 28 décembre 1984 à 17 heures 30 et portée à sa connaissance seulement le 3 janvier 1985, ait été effectué sans autorisation administrative, était nul et de nul effet ; que le refus de l'employeur d'annuler le licenciement malgré la mise en demeure de l'autorité administrative constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés est…

L'attitude d'une partie du personnel hostile à la réintégration d'un salarié protégé, licencié malgré le refus d'autorisation opposé par l'inspecteur du Travail, ne saurait constituer une contestation sérieuse faisant obstacle à la réintégration de ce salarié, demandée en référé, l'attitude du personnel, n'autorisant pas l'employeur à se soustraire à ses obligations.

maternelle, délégué du personnel et membre suppléant du comité d'entreprise, que son contrat s'était trouvé rompu à compter du 15 décembre 1982 par suite de la décision de l'employeur de ne plus lui confier d'enfant ; que la salariée a demandé des dommages-intérêts pour licenciement intervenu sans observation de la procédure spéciale applicable aux salariés protégés ; Attendu que pour la débouter de cette demande, la cour d'appel a énoncé que le mode de licenciement institué par l'article L. 773-12 du Code du travail n'est que la prise en compte d'un état de fait, résultant de ce que l'employeur n'a pas confié d'enfant à une assistante maternelle pendant une durée de trois mois consécutifs, que, dès lors, l'association était tenue, en application de l'article L.

La décision d'autorisation, par l'inspecteur du Travail, d'un licenciement pour motif économique ayant été annulée par un jugement d'un tribunal administratif qui a fait l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat, doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel ayant fait droit à une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dès lors que la décision sur le fond du litige dépendait de la question préjudicielle de la validité de l'autorisation administrative de licenciement.

sur l'interprétation qu'il convenait de donner à l'article 36 de la convention collective pour les ouvriers de la production des papiers, cartons et pâtes de la région du nord faisait que le licenciement ne pouvait être considéré comme étant manifestement illicite avec les conséquences qui s'ensuivent sur les pouvoirs du juge des référés s'agissant d'un salarié protégé ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 412-18, R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, se fondant sur les dispositions de l'article R.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Versailles, 30 avril 1985), que M. X... a été embauché le 2 mai 1977 par l'association Yvelines accueil en qualité d'agent d'accueil, et licencié, après autorisation, n'ayant fait l'objet d'aucun recours, de l'inspection du travail nécessitée par sa qualité de salarié protégé, le 25 janvier 1982 pour faute grave ; Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel s'est bornée à constater que les faits relatés par l'employeur étaient des manquements professionnels graves sans justifier de leur caractère de gravité ; qu'en statuant ainsi par simple affirmation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L.

Comme tout autre magistrat, un conseiller prud'homme ne peut être considéré comme étant en fonctions qu'après avoir prêté serment et avoir été installé dans ses fonctions. En conséquence, dès lors que ces deux dernières conditions ne sont pas remplies à la date du licenciement, un conseiller prud'homme ne peut bénéficier de la protection établie par l'article L. 514-2 du Code du travail, alors en vigueur, selon lequel le licenciement d'un conseiller prud'homme salarié en fonctions ou ayant cessé l'exercice de ses fonctions depuis moins de six mois, ne peut intervenir que sur décision du bureau de jugement présidé par le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de prud'hommes.

le conseiller référendaire Blaser, les observations de Me Odent, avocat de la société Goron, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens réunis, pris de la violation de la loi des 16-24 août 1790 et de l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 1984), que M. X..., salarié protégé licencié le 23 mars 1982 avec une autorisation administrative, laquelle a été ultérieurement annulée par une décision du ministre du travail le 11 septembre 1982, décision confirmée par un jugement du tribunal administratif le 27 septembre 1983, a demandé sa réintégration ; que celle-ci a été ordonnée sous astreinte, par un arrêt de la cour d'appel du 2 mai 1984 ; que l'arrêt attaqué a liquidé l'astreinte et alloué à M. X...

du personnel en 1981, et alors, d'autre part, que la décision attaquée doit être cassée pour manque de base légale, "intention de nuire et fraude à la loi" ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a constaté, par des motifs non critiqués par le pourvoi, que Mme X... ne pouvait se prévaloir de la procédure spéciale de licenciement applicable aux salariés protégés, au titre de sa qualité de membre de la commission de reclassement des gardes-barrières et que sa candidature à des fonctions électives de représentant du personnel avait été postérieure au prononcé du licenciement, ce dont il résultait que cette candidature ne pouvait entraver le cours de la procédure suivie dans les formes du droit commun ; Attendu, d'autre part, que les autres griefs invoqués, qui sont imprécis, ne sauraient constituer un moyen, même sommaire, de cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

L'attitude d'une partie du personnel hostile à la réintégration d'un salarié protégé dont la mise à pied préjudicielle au licenciement avait été maintenue par l'employeur malgré une décision administrative refusant d'autoriser le licenciement, ne saurait constituer une contestation sérieuse faisant obstacle à la réintégration de ce salarié demandée en référé, l'attitude du personnel n'autorisant pas l'employeur à se soustraire à ses obligations.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société RUGGIERI, dont le siège social est sis à Toulouse (Haute-Garonne), ..., représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1984 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de Monsieur X..., demeurant à Colomiers (Haute-Garonne), 3, place du Cantal, défendeur à la cassation LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. David, conseiller référendaire rapporteur, M. Saintoyant, conseiller, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Marc Y..., demeurant à Pellouailles les Vignes (Maine-et-Loire), ..., lotissement du Tertre, en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1985, par la cour d'appel d'Angers, (chambre sociale), au profit de la société CHAUVAT-SOFRANQ, société anonyme, dont le siège social est à Avermes, Moulins, (Allier) route de Paris, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, conseillers, M. X..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

ait relevé qu'il n'était pas sans lien avec la qualité de délégué du personnel ; qu'il importait peu en l'état de cet arrêt du Conseil d'Etat qu'aucun fait précis en rapport avec l'activité représentative de l'intéressé soit invoqué ; aux motifs, d'autre part, que la seconde condition exigée pour l'application du texte invoqué, à savoir la qualité de salarié protégé entre le 1er janvier 1975 et le 22 mai 1981 n'était pas remplie puisque la protection antérieure attachée à la qualité de membre du comité d'établissement élu le 26 mars 1974 s'était terminée à l'expiration de la période de protection de six mois, soit le 17 novembre 1974, si l'on prend en considération le licenciement prononcé par lettre du 21 mai 1974 postérieurement au jugement du 11 avril 1973 du tribunal administratif de Toulouse, alors que pour l'application du texte invoqué, il fallait et il suffisait que l'intéressé…

Sur le second moyen, pris de la violation de l'article L. 122-12 du Code du travail : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la direction de la société Construction villeneuvoise, en règlement judiciaire, et le syndic ont, par lettre du 27 janvier 1983, licencié M. X..., salarié protégé, après que l'inspecteur du travail eut, le 25 octobre 1982, refusé d'autoriser le licenciement ; que le salarié a demandé la condamnation de ladite société et du syndic, solidairement avec la société coopérative ouvrière de production La Construction villeneuvoise, dont il a soutenu qu'elle avait pris la suite de la première société, à lui payer diverses sommes à titre d'indemnités et de dommages-intérêts ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit injustifié l'appel en cause de la société coopérative ouvrière de production La Construction villeneuvoise, alors, d

la réparation du préjudice moral qu'il a subi, de sorte qu'en accordant à un délégué du personnel, licencié pour faute grave, des dommages-intérêts correspondant non pas au préjudice moral subi mais à la perte de salaires qu'il a éprouvée, les juges du fond ont violé les textes susvisés ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que M. X..., salarié protégé, irrégulièrement licencié, avait droit à des dommages-intérêts tenant compte en principe de la rémunération qu'il aurait reçue pendant la durée de la protection ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

; qu'il faut qu'il retrouve effectivement son emploi antérieur, toute mutation quelle qu'en soit la justification, constituant une modification unilatérale du contrat de travail, donc une entrave dès lors qu'elle n'est pas acceptée par le salarié ; " alors que, d'une part, si le délit d'entrave peut être constitué par une mutation imposée contre son gré à un salarié protégé, c'est à condition que celle-ci implique une modification substantielle de son contrat de travail, ce qui ne saurait manifestement être le cas d'un simple changement d'affectation au demeurant justifié par le comportement du salarié protégé concerné et qui en tout état de cause n'implique aucune répercussion tant sur la rémunération de ce salarié que sur la possibilité d'exercer pleinement son mandat représentatif ; que dès lors, la Cour qui tout en ne contestant pas l'absence de telles incidences résultant du…