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Cour de cassation · 14 mars 1985

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 83-41.243

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    ATTENDU QUE M. X..., ZMPLOYE DEPUIS 1969 PAR LA SOCIETE STYLPROFIL EN QUALITE DE REGLEUR ET DELEGUE DU PERSONNEL, A ETE LICENCIE LE 4 JUILLET 1980 AVEC L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ETABLISSEMENT ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY
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  3. SynthèsePassage 3
    REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE M. X..., ZMPLOYE DEPUIS 1969 PAR LA SOCIETE STYLPROFIL EN QUALITE DE REGLEUR ET DELEGUE DU PERSONNEL, A ETE LICENCIE LE 4 JUILLET 1980 AVEC L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ETABLISSEMENT ;

QUE LE VOTE ALORS INTERVENU S'ETANT AVERE ENTACHE D'IRREGULARITE, PAR SUITE D'UNE ERREUR DANS LA COMPOSITION DU COMITE, L'EMPLOYEUR A REPRIS LA PROCEDURE ;

QUE LE COMITE D'ETABLISSEMENT AYANT REFUSE, LE 25 JUILLET 1980, DE CONSENTIR AU LICENCIEMENT DU SALARIE, LA SOCIETE A INVITE CELUI-CI, QUI N'A PAS ACCEPTE, A REPRENDRE SON TRAVAIL A LA FIN DE SON CONGE EN ATTENDANT LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR DEBOUTER M. X... DE SES DEMANDES D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET POUR RUPTURE SANS CAUSE REELLE NI SERIEUSE, A ESTIME QUE L'EMPLOYEUR, S'ETANT CONFORME A LA SECONDE DECISION DU COMITE D'ETABLISSEMENT, INTERVENUE REGULIEREMENT ET A LA DECISION ULTERIEURE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL N'AUTORISANT PAS LE LICENCIEMENT DU SALARIE, CELUI-CI, EN REFUSANT DE REPRENDRE SON EMPLOI, AVAIT ROMPU, DE SON FAIT, SON CONTRAT DE TRAVAIL ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE STYLPROFIL AYANT CLAIREMENT EXPRIME LE 4 JUILLET 1980 SA VOLONTE DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL ET M. X... N'ETANT PAS TENU D'ACCEPTER L'OFFRE DE REINTEGRATION QUI LUI ETAIT FAITE, LA RUPTURE DU CONTRAT ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes cités

1 référence

  • L. 122-14-4Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M. X..., ZMPLOYE DEPUIS 1969 PAR LA SOCIETE STYLPROFIL EN QUALITE DE REGLEUR ET DELEGUE DU PERSONNEL, A ETE LICENCIE LE 4 JUILLET 1980 AVEC L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ETABLISSEMENT ; QUE LE VOTE ALORS INTERVENU S'ETANT AVERE ENTACHE D'IRREGULARITE, PAR SUITE D'UNE ERREUR DANS LA COMPOSITION DU COMITE, L'EMPLOYEUR A REPRIS LA PROCEDURE ; QUE LE COMITE D'ETABLISSEMENT AYANT REFUSE, LE 25 JUILLET …
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    Demandes et arguments
    QUE LE VOTE ALORS INTERVENU S'ETANT AVERE ENTACHE D'IRREGULARITE, PAR SUITE D'UNE ERREUR DANS LA COMPOSITION DU COMITE, L'EMPLOYEUR A REPRIS LA PROCEDURE ; QUE LE COMITE D'ETABLISSEMENT AYANT REFUSE, LE 25 JUILLET 1980, DE CONSENTIR AU LICENCIEMENT DU SALARIE, LA SOCIETE A INVITE CELUI-CI, QUI N'A PAS ACCEPTE, A REPRENDRE SON TRAVAIL A LA FIN DE SON CONGE EN ATTENDANT LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR DEBOUTER M. X... DE SES DEMANDES D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET POUR RUPTURE SANS CAUS
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    E A INVITE CELUI-CI, QUI N'A PAS ACCEPTE, A REPRENDRE SON TRAVAIL A LA FIN DE SON CONGE EN ATTENDANT LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR DEBOUTER M. X... DE SES DEMANDES D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET POUR RUPTURE SANS CAUSE REELLE NI SERIEUSE, A ESTIME QUE L'EMPLOYEUR, S'ETANT CONFORME A LA SECONDE DECISION DU COMITE D'ETABLISSEMENT, INTERVENUE REGULIEREMENT ET A LA DECISION ULTERIEURE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL N'AUTORISANT PAS LE LICENCIEMENT DU SALARIE, CELUI-CI, EN REFUSANT DE REPRENDRE
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    ET POUR RUPTURE SANS CAUSE REELLE NI SERIEUSE, A ESTIME QUE L'EMPLOYEUR, S'ETANT CONFORME A LA SECONDE DECISION DU COMITE D'ETABLISSEMENT, INTERVENUE REGULIEREMENT ET A LA DECISION ULTERIEURE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL N'AUTORISANT PAS LE LICENCIEMENT DU SALARIE, CELUI-CI, EN REFUSANT DE REPRENDRE SON EMPLOI, AVAIT ROMPU, DE SON FAIT, SON CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE STYLPROFIL AYANT CLAIREMENT EXPRIME LE 4 JUILLET 1980 SA VOLONTE DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL ET M. X... N'ETANT PAS TENU D'ACCEPTER L'O
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  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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    PAS ACCEPTE, A REPRENDRE SON TRAVAIL A LA FIN DE SON CONGE EN ATTENDANT LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR DEBOUTER M. X... DE SES DEMANDES D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET POUR RUPTURE SANS CAUSE REELLE NI SERIEUSE, A ESTIME QUE L'EMPLOYEUR, S'ETANT CONFORME A LA SECONDE DECISION DU COMITE D'ETABLISSEMENT, INTERVENUE REGULIEREMENT ET A LA DECISION ULTERIEURE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL N'AUTORISANT PAS LE LICENCIEMENT DU SALARIE, CELUI-CI, EN REFUSANT DE REPRENDRE SON EMPLOI, AVAIT ROMPU, DE SON FA
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    E, LA SOCIETE A INVITE CELUI-CI, QUI N'A PAS ACCEPTE, A REPRENDRE SON TRAVAIL A LA FIN DE SON CONGE EN ATTENDANT LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR DEBOUTER M. X... DE SES DEMANDES D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET POUR RUPTURE SANS CAUSE REELLE NI SERIEUSE, A ESTIME QUE L'EMPLOYEUR, S'ETANT CONFORME A LA SECONDE DECISION DU COMITE D'ETABLISSEMENT, INTERVENUE REGULIEREMENT ET A LA DECISION ULTERIEURE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL N'AUTORISANT PAS LE LICENCIEMENT DU SALARIE, CELUI-CI, EN REFUS
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    La rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur lorsque celui-ci licencie un salarié avec l'assentiment du comité d'établissement puis formule une offre de réintégration dans l'attente de la décision de l'inspecteur du travail à la suite du refus de consentir au licenciement exprimé ultérieurement par ledit comité dont la première décision était entachée d'irrégularité. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui estime que le salarié, en refusant de reprendre son emploi, a rompu, de son fait, son contrat de travail, alor
    Demandes et arguments
    E ; QUE LE COMITE D'ETABLISSEMENT AYANT REFUSE, LE 25 JUILLET 1980, DE CONSENTIR AU LICENCIEMENT DU SALARIE, LA SOCIETE A INVITE CELUI-CI, QUI N'A PAS ACCEPTE, A REPRENDRE SON TRAVAIL A LA FIN DE SON CONGE EN ATTENDANT LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR DEBOUTER M. X... DE SES DEMANDES D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET POUR RUPTURE SANS CAUSE REELLE NI SERIEUSE, A ESTIME QUE L'EMPLOYEUR, S'ETANT CONFORME A LA SECONDE DECISION DU COMITE D'ETABLISSEMENT, INTERVENUE REGULIEREMENT ET A LA DECISION ULTER
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    S D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET POUR RUPTURE SANS CAUSE REELLE NI SERIEUSE, A ESTIME QUE L'EMPLOYEUR, S'ETANT CONFORME A LA SECONDE DECISION DU COMITE D'ETABLISSEMENT, INTERVENUE REGULIEREMENT ET A LA DECISION ULTERIEURE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL N'AUTORISANT PAS LE LICENCIEMENT DU SALARIE, CELUI-CI, EN REFUSANT DE REPRENDRE SON EMPLOI, AVAIT ROMPU, DE SON FAIT, SON CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE STYLPROFIL AYANT CLAIREMENT EXPRIME LE 4 JUILLET 1980 SA VOLONTE DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL ET M. X..
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    E DECISION DU COMITE D'ETABLISSEMENT, INTERVENUE REGULIEREMENT ET A LA DECISION ULTERIEURE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL N'AUTORISANT PAS LE LICENCIEMENT DU SALARIE, CELUI-CI, EN REFUSANT DE REPRENDRE SON EMPLOI, AVAIT ROMPU, DE SON FAIT, SON CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE STYLPROFIL AYANT CLAIREMENT EXPRIME LE 4 JUILLET 1980 SA VOLONTE DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL ET M. X... N'ETANT PAS TENU D'ACCEPTER L'OFFRE DE REINTEGRATION QUI LUI ETAIT FAITE, LA RUPTURE DU CONTRAT ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, LA COUR D'AP
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    T DU SALARIE, CELUI-CI, EN REFUSANT DE REPRENDRE SON EMPLOI, AVAIT ROMPU, DE SON FAIT, SON CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE STYLPROFIL AYANT CLAIREMENT EXPRIME LE 4 JUILLET 1980 SA VOLONTE DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL ET M. X... N'ETANT PAS TENU D'ACCEPTER L'OFFRE DE REINTEGRATION QUI LUI ETAIT FAITE, LA RUPTURE DU CONTRAT ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'A
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  • CSE / représentants du personnelMentions dans le texte
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    Mentions dans le texte
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    ail, rupture","imputabilité","démission du salarié","salarié protégé","assentiment du comité d'entreprise","irrégularité","refus du salarié d'être réintégré dans l'attente de la décision de l'inspecteur du travail","portée","licenciement","délégué du personnel","mesures spéciales","inobservation","réintégration","refus du salarié"]
    Mentions dans le texte
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M. X..., ZMPLOYE DEPUIS 1969 PAR LA SOCIETE STYLPROFIL EN QUALITE DE REGLEUR ET DELEGUE DU PERSONNEL, A ETE LICENCIE LE 4 JUILLET 1980 AVEC L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ETABLISSEMENT ; QUE LE VOTE ALORS INTERVENU S'ETANT AVERE ENTACHE D'IRREGULARITE, PAR SUITE D'UNE ERREUR DANS LA COMPOSITION DU COMITE, L'EMPLOYEUR A REPRIS LA PROCEDURE ; QUE LE COMITE D'ETABLISSEMENT AYANT REFUSE, LE 25 JUIL
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  • Salarié protégéMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
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    ["contrat de travail, rupture","imputabilité","démission du salarié","salarié protégé","assentiment du comité d'entreprise","irrégularité","refus du salarié d'être réintégré dans l'attente de la décision de l'inspecteur du travail","portée","licenciement","délégué du personnel","mesures spéciales","inobservation","réintégration","refus du salarié"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0e79ba5988459c50b2a
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