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Vu les articles L. 135-1 et L. 135-2 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué que M. X... a été engagé le 1er juillet 1992 par la société Ducher-Menat en qualité d'employé en pharmacie avec une période d'essai de deux mois ; que son contrat a été rompu par l'employeur le 29 août 1992 au motif que l'essai n'avait pas été concluant ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, le conseil de prud'hommes a énoncé que la convention collective de la pharmacie d'officine n'était pas applicable, l'employeur n'ayant pas adhéré à cette convention, qu'il pouvait donc fixer cette période d'essai en toute légalité, que la Cour de Cassation pose le principe que les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Abdelkrim X..., demeurant HLM Ménage Neuf, bâtiment D, avenue du 19 mars 1962, 13180 Gignac-La-Nerthe, en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1993 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section commerce), au profit de la Société méridionale de transports (SMT), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M. Frouin, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M.

la salariée n'a utilisé ce moyen pour prétendre bénéficier d'un contrat à durée indéterminée, qu'elle ne conteste pas avoir refusé de signer le contrat saisonnier qui lui a été présenté et qu'en conséquence, il convient de qualifier le contrat de travail, de contrat à durée déterminée à caractère saisonnier ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses énonciations que, lors de l'embauche, il n'existait pas de contrat écrit, et alors qu'à défaut d'écrit, le contrat de travail est réputé conclu pour une durée indéterminée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 mars 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Briançon ; remet, en

l'employeur, la société Nancy nettoyage, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, rendu le 27 janvier 1993, qui a déclaré irrecevable son appel dirigé contre le jugement du conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc rendu le 28 octobre 1991 ; Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré l'appel irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Nancy nettoyage aux dépens, envers la société SINEST et le trésorier payeur général pour ceux avancés pour Mme Y..., et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Viole l'article L. 515-2 du Code du travail, en vertu duquel le bureau de jugement se compose d'un nombre égal d'employeurs et de salariés, ce nombre étant d'au moins deux employeurs et deux salariés, le conseil de prud'hommes qui statue alors qu'il était composé, selon les mentions du jugement, de deux conseillers employeurs et d'un conseiller salarié.

Il résulte de la combinaison des articles 12 et 39 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale qu'il ne doit pas être fait obstacle à l'exercice du mandat des délégués syndicaux et que, dans la mesure où ils ne se sont pas prolongés au-delà d'un mois, les congés exceptionnels pris pour l'exercice de ce mandat doivent être payés par l'employeur ; il ne peut être dérogé à cette règle qu'en cas d'abus par le salarié des droits qui lui sont ainsi reconnus.

L'employeur qui n'a pas affiché, sur les lieux du travail, l'avis indiquant qu'il tenait à la disposition du personnel un exemplaire de la convention collective ne met pas le salarié en mesure de connaître l'étendue de ses obligations au regard de la convention et ne peut en conséquence lui reprocher le non-respect du préavis prévu par ce texte conventionnel.

Le paiement d'une prime est obligatoire pour l'employeur lorsque son versement résulte d'un usage répondant à des caractères de généralité, constance et fixité.

Ne peut être accueilli le moyen de l'employeur qui fait grief au jugement attaqué d'avoir fait droit à une demande d'indemnité compensatrice de salaire dès lors que, abstraction faite de la référence dans un motif surabondant à un accord collectif, les juges du fond, interprétant souverainement le sens et la portée du compte rendu d'une réunion des délégués du personnel, ont estimé que l'employeur avait pris l'engagement unilatéral de maintenir, sous forme d'indemnité compensatrice de salaire, la rémunération des salariés faisant l'objet d'une mutation.

Manque de base légale au regard de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, selon lequel la partie qui sans énoncer de nouveaux moyens est réputée s'approprier les motifs du jugement dont elle demande confirmation, la cour d'appel qui, ayant énoncé que la salariée avait conclu à la confirmation du jugement, ne s'explique pas sur le moyen tiré de l'inobservation par l'employeur des dispositions de l'article L.

Vu les articles 2044 et suivants du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 1er septembre 1981, la Société générale de prestations, entreprise de nettoyage, a embauché Mme X... en qualité d'ouvrière de nettoyage et l'a affectée à son agence de Pau ; que, le 20 juillet 1989, cette société a cédé plusieurs de ses fonds de commerce, et notamment celui de Pau, à M. Y... en vue de leur exploitation par la société Triangle service que celui-ci dirigeait ; qu'antérieurement, elle avait convoqué Mme X... à un entretien préalable à son licenciement ; que, le 19 mai 1989, jour de l'entretien, a été signée entre les parties une transaction aux termes de laquelle Mme X... acceptait de recevoir, à titre forfaitaire, la somme de 13 000 francs pour solde de tout compte ;

par lettre du 13 février 1990 avec un préavis de deux mois qui a pris fin le 14 avril 1990 ; que le 9 août 1990, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une prime d'intéressement pour l'année 1989-1990 et d'un complément d'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence ; Attendu que la société COPLA fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme représentant le montant de la prime d'intéressement versée au personnel de la société pour l'exercice courant du 1er mai 1989 au 30 avril 1990, alors, selon le premier moyen, d'une part, que s'agissant d'une prime payable entre le 1er et le 30 juillet, M. X... ne pouvait prétendre y avoir droit, bien qu'ayant quitté l'entreprise le 14 avril, qu'en

Vu les articles L. 122-1-1, 3 , et L. 122-3-4 du Code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur, l'article 5-4-3 de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes qu'en cas de contrat de travail à durée déterminée, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due, notamment, pour des emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité dont la liste est établie par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de cet emploi ; que, selon le dernier de ces textes, dans

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une somme au salarié au titre de la contrepartie conventionnelle à la clause de non-concurrence alors, selon le moyen, en premier lieu, que faute de constater que l'activité réelle de la société Bis SA, entité juridique distincte des autres filiales du groupe, était une activité de travail temporaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-5 du Code du travail ; alors, en deuxième lieu, que le contrat de travail de M. X... stipule expressément que "étant donné la diversité des activités des filiales du groupe, et du fait que Bis SA est une société holding, les conventions collectives ou accords applicables dans l'une ou l'autre des filiales du groupe ne sauraient être revendiquées par M.

l'acte de notification ; que la cour d'appel, qui a déclaré le contredit irrecevable faute d'être motivé sans constater que le jugement avait été notifié par un acte mentionnant les modalités du recours, a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé et de l'article 82 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la procédure prud'homale étant orale, le moyen critiqué est présumé avoir été débattu contradictoirement devant les juges du fond ; Attendu, ensuite, qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure ni de l'arrêt, que la régularité de la notification de la décision frappée de contredit ait été contestée devant les juges du fond ; D'où il suit que le moyen, qui est sans fondement en sa première branche, est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit en sa seconde branche ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Vu les articles L. 122-3-13 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. Prom de ses demandes en paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et inobservation de la procédure de licenciement le jugement énonce, après avoir fait droit à la demande de requalification, que le salarié ne fait état d'aucun préjudice particulier ; Qu'en statuant ainsi alors, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 122-3-13 susvisé, si le Tribunal fait droit à la demande du salarié il doit lui accorder une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, sans préjudice de l'application des dispositions de la section II du chapitre II du titre II du livre 1er du Code du travail, et alors, en second lieu,

il résulte du mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 25 mai 1992), que M. X..., engagé le 5 avril 1988 par la société Découpe technique des bétons, en qualité de conducteur d'engins et promu ultérieurement chef de chantier, a été licencié le 4 janvier 1990 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le conseil de prud'hommes du domicile du salarié était territorialement compétent pour connaître du litige par application de l'article R. 517-1, alinéa 2, du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel ayant constaté, par des motifs dénués de toute contradiction, que M. X... avait exercé son activité en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Dany Z..., exploitant l'enseigne "Dany H", demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1992 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de Mme Marianne Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. A..., X..., Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les observations de Me de Nervo, avocat de Mme Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

l'employeur fait grief au jugement d'avoir statué malgré la demande de renvoi présentée par son avocat pour défaut de communication de pièces par la salariée, aux motifs qu'au cours de son délibéré, le conseil de prud'hommes a constaté qu'aucun document produit par la salariée ne pouvait être ignoré par la société Meubles de France, s'agissant de documents rédigés par l'employeur lui-même, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes n'avait pas à gloser ou supputer sur la connaissance des documents ; qu'il a violé les articles 132 et suivants du nouveau Code de procédure civile, les droits de la défense et le principe du contradictoire ; Mais attendu qu'il résulte du jugement que les juges du fond ne se sont pas fondés sur les

il résulte des motifs du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 814