Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 1996, 92-41.107

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Démission • Clause de non-concurrence • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/02/1996

Numéro d'affaire

92-41.107

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société COPLA, Colles et produits des laboratoires agenais, sociét…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société COPLA, Colles et produits des laboratoires agenais, société anonyme, dont le siège est zone industrielle Jean Malèze, 47240 Bon Encontre, en cassation d'un jugement rendu le 7 novembre 1991 par le conseil de prud'hommes d'Agen (section industrie), au profit de M. Patrick X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Desjardins, les observations d…