Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 1996, 93-40.883

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/02/1996

Numéro d'affaire

93-40.883

Résumé

Le paiement d'une prime est obligatoire pour l'employeur lorsque son versement résulte d'un usage répondant à des caractères de généralité, constance et fixité.

Extrait

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour débouter Mme Z... de sa demande en paiement d'une somme à titre de prime de fin d'année 1991 dirigée contre M. X..., exerçant sous l'enseigne " Y... Raymond ", le conseil de prud'hommes énonce que Mme Z... fournit ses bulletins de salaire des années 1987, 1988, 1989, 1990 et 1991 et qu'en aucun cas une prime de fin d'année n'a figuré sur les bulletins de salaire de l'intéressée mais qu'un papier volant vraisemblablement écrit par l'employeur indique : année 1987 : prime de fin d'année en liquide 2 200 francs, année 1988 : prime de fin d'année en liquide 2 200 francs, année 1989 : étrennes en espèces : 2 200 francs, année 1990 : étrennes en espèces : 2 200 francs, qu'aucun de ces montants n'a été soumis aux retenues de cotisations tant patronales que salariales recouvrées par l'URSSAF ; Attendu, cependant, que le p…