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par contrat du 20 octobre 1989, signé par la société Américan Indian Dance Théatre et la société Artistic Partners, cette dernière société s'est engagée, en qualité de producteur, à présenter le spectacle de 21 danseurs, au cours d'une tournée de plusieurs semaines en France et en Belgique et à verser, en contrepartie des prestations des artistes, une rémunération globale; qu'après avoir organisé la tournée, la société Artistic Partners a fait l'objet, le 11 juin 1990, d'un jugement de liquidation judiciaire; que les 21 danseurs, faisant valoir qu'ils n'avaient pas perçu la totalité de ce qui leur était dû, ont demandé à Me C..., mandataire liquidateur d'inscrire leurs créances qu'ils considéraient comme des créances salariales, au rang des créances privilégiées;

l'employeur lui a notifié, le 28 juin suivant, qu'elle la considérait comme démissionnaire; que, le 13 septembre 1991, la salariée a fait connaître à son employeur son état de grossesse antérieur au 25 juin 1991;. Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande principale en annulation du licenciement et d'avoir rejeté ses demandes en paiement de salaires durant la période légale de protection attachée à l'état de grossesse et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le délai préfix prévu ne peut courir lorsque la procédure est irrégulière et que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, constater le licenciement et prétendre qu'un accord sur la rupture serait intervenu, alors,

par courrier du 20 février 1991, M. Y... lui a adressé divers reproches concernant ses absences, ses retards, son manque de motivation et son insolence, en proposant la résiliation amiable du contrat; que M. X... a cependant continué à travailler jusqu'au 30 avril 1991; qu'à cette date, M. Y... lui a fait savoir qu'il devait quitter le garage et ne plus s'y présenter; que le 2 mai 1991, il a maintenu cette décision et saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire du contrat; Attendu que, pour dire, en infirmant de ce chef la décision des premiers juges, que le conseil de prud'hommes devait prononcer la résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage et pour rejeter, en conséquence, la demande de M. X... tendant à la

l'employeur qui avait soutenu qu'il appliquait les dispositions de l'arrêté du 27 juillet 1979 et que ce texte, qui a abrogé la décision interministérielle du 16 juin 1947, n'établissait aucune discrimination entre les hommes et les femmes, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 8 septembre 1994, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Valenciennes; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lille; Condamne les défendeurs, envers la Société de secours minière A1, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

l'employeur a formulé des demandes reconventionnelles aux titres de remboursement de cotisations de sécurité sociale, de factures d'eau chaude afférentes au logement de fonction occupé par le salarié et d'un trop perçu de salaire suite à subrogation; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à son employeur une somme au titre de cotisations de sécurité sociale, alors, selon le moyen, que seul ce qui est indu est sujet à répétition; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher si l'URSSAF avait demandé et obtenu de l'employeur le paiement de cotisations de sécurité sociale qui auraient été dues par le salarié, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1376 du Code civil;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 septembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières (section commerce), au profit de M. F. X..., domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur de la société des Transports Philippe, dont le siège est route nationale Lonny, 08150 Lonny, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Manducher, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 juin 1993 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse (section industrie), au profit : 1°/ de Mme G... May C..., demeurant ..., 2°/ de M. Pierre K..., demeurant ... Hôpital, 68290 Masevaux, 3°/ de M. F... Coche, demeurant ..., 4°/ de M. Jean-Marie Z..., demeurant ..., 5°/ de M. Gilles L..., demeurant ..., 90100 Delle, 6°/ de Mme Françoise X..., demeurant ..., 7°/ de Mme Nadine I..., demeurant 5, annexe Houppach, 68290 Masevaux, 8°/ de M. Pierre J..., demeurant 8, place des Commandos, 68290 Masevaux, 9°/ de M. Fabrice D..., demeurant ..., 10°/ de Mme Françoise H..., demeurant ..., 11°/ de Mme Marie-Anne B..., demeurant ..., 12°/ de M.

il résulte des énonciations du jugement attaqué que M. Y..., bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; qu'ainsi le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et donc irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Cox California Cars, envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.

L'inobservation du délai-congé, lorsqu'elle ouvre droit à une indemnité, n'a pas pour effet d'avancer la date à laquelle prend fin le contrat de travail du salarié licencié, de sorte qu'il appartient au juge saisi d'une demande de prise en charge, à titre professionnel, des conséquences d'une altercation ayant opposé le salarié à son employeur en période de préavis non exécuté de rechercher, puisque le contrat de travail n'a pas pris fin, si, notamment, le salarié se trouvait alors sous l'autorité de son employeur.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Fernand X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1993 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit : 1°/ de M. Y..., mandataire-liquidateur de la société SMT Goupil, demeurant ..., 2°/ du GARP, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pascal Y..., domicilié chez Philippe, ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 septembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section industrie), au profit : 1°/ de M. X..., mandataire-liquidateur de la société IDATA, demeurant ..., 2°/ du GARP, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M.

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Thonon-les-Bains, 26 octobre 1993), que Mlle X..., engagée le 15 décembre 1992 en qualité de serveuse par Mme Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Toustyls, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 24 juin 1993 par le conseil de prud'hommes de Longjumeau, au profit de M. Dany X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M.

par déclaration orale ou écrite par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial; Attendu qu'un pourvoi en cassation a été formé suivant déclaration écrite adressée au greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt le 6 septembre 1993 par un avocat, disant agir en qualité de mandataire de la société Astek; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Astek, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

l'employeur soulève l'irrecevabilité du pourvoi en raison de ce que le mémoire ampliatif n'a pas été déposé dans le délai légal; Mais attendu que la décision d'aide juridictionnelle a été notifiée au salarié le 2 novembre 1995 et que le mémoire ampliatif a été déposé le 24 janvier 1996; que le pourvoi est dès lors recevable; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que les relations de travail entre M. X... salarié et Mme Y... employeur ont cessé le 11 mai 1994; Attendu que saisi de demandes d'indemnités de rupture pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement abusif, le conseil de prud'hommes de Béziers a débouté le salarié en retenant que celui-ci avait quitté de son propre chef son poste de travail;

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-3 du Code du travail; Attendu que M. Del Rio a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes d'Aubenas rendu le 5 septembre 1994; que cette décision ayant fait l'objet d'un appel, la cour d'appel de Nîmes a rendu un arrêt le 27 octobre 1994; Mais attendu que le taux de la demande en première instance était supérieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort; D'où il suit que le pourvoi n° Z 94-44.558 n'est pas recevable ; Sur le moyen du pourvoi n R 96-41.085, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M.

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que le licenciement de M. Y..., en date du 20 janvier 1993, était justifié par une faute lourde, le conseil de prud'hommes s'est borné à relever que le salarié avait refusé un chargement et était resté chez lui au lieu de se rendre à la visite annuelle du véhicule; Qu'en statuant ainsi, sans constater l'intention du salarié de nuire à l'employeur ou à l'entreprise, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 décembre 1994, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Angoulême; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Cognac;

Aux termes de l'article 53 du nouveau Code de procédure civile, la demande initiale en justice en matière contentieuse est celle par laquelle un plaideur prend l'initiative d'un procès en soumettant au juge ses prétentions. L'énoncé, dans la saisine d'un conseil de prud'hommes, des termes : " litige entre licenciement et démission ", ne constitue pas une prétention, l'action ainsi intentée étant, dès lors, irrecevable.

l'employeur et une partie des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, a remis en cause la référence automatique à l'évolution du point d'indice de la fonction publique et a subordonné les augmentations de salaire à un examen préalable de la situation économique de l'entreprise ; que deux accords postérieurs, du 9 janvier 1991 et du 13 décembre 1991, faisant expressément référence aux comptes de l'entreprise, ont fixé le montant des augmentations de salaire; que le 9 décembre 1992, le conseil général du département de la Côte d'Or a cédé l'activité de la Régie à la société Transdev; que l'exploitation du service de transport a été alors poursuivie sous l'égide de la SNC les Rapides de la Côte; Sur le premier moyen du pourvoi de M.

par jugement du tribunal mixte de commerce de Pointe à Pitre du 28 novembre 1986 à donner pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 1987, son fonds de commerce en location-gérance à la société de développement et de participation (SDP) ; que SDP a engagé Mlle X... en qualité de secrétaire-comptable; que FAC a repris son fonds de commerce le 1er janvier 1989 et le tribunal de commerce a, par jugement du 27 janvier 1989, arrêté le plan de redressement de l'entreprise par voie de continuation; qu'elle a mis fin le 31 janvier 1989,aux fonctions de Mlle X... qui a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Attendu que FAC fait grief à l'arrêt de l'avoir