Cour de cassation · 10 juillet 1996
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 93-40.392
Actions
Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est totale, sans renvoi.
La Cour de cassation déclare IRRECEVABLE la demande en justice présentée par M. X....
Dates essentielles
- Jugement prud'homal Passage source
- Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
Dates · SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 novembre 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Reims ;
Lire ce passage
Texte intégral
Rechercher
Réglages
Sur le moyen relevé d'office :
Vu l'article 53 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon ce texte, la demande initiale en justice en matière contentieuse est celle par laquelle un plaideur prend l'initiative d'un procès en soumettant au juge ses prétentions ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé le 14 mars 1991 par la société Maillart en qualité de pâtissier-charcutier-traiteur, a refusé d'aller travailler dans les nouveaux locaux de l'entreprise sis à 3 km des anciens locaux, et a saisi le conseil de prud'hommes en ces termes : " litige entre licenciement et démission " ;
Attendu que cet énoncé ne constitue pas une prétention ; que, dès lors, l'action intentée devant le conseil de prud'hommes était irrecevable ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 novembre 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Reims ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DECLARE IRRECEVABLE la demande en justice présentée par M. X....
Textes cités
Aucune référence structurée détectée.
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Demandes et argumentsdemande initiale en justice en matière contentieuse est celle par laquelle un plaideur prend l'initiative d'un procès en soumettant au juge ses prétentions. L'énoncé, dans la saisine d'un conseil de prud'hommes, des termes : " litige entre licenciement et démission ", ne constitue pas une prétention, l'action ainsi intentée étant, dès lors, irrecevable.
Mentions dans le texte91 par la société Maillart en qualité de pâtissier-charcutier-traiteur, a refusé d'aller travailler dans les nouveaux locaux de l'entreprise sis à 3 km des anciens locaux, et a saisi le conseil de prud'hommes en ces termes : " litige entre licenciement et démission " ; Attendu que cet énoncé ne constitue pas une prétention ; que, dès lors, l'action intentée devant le conseil de prud'hommes était irrecevable ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encour
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et arguments["prud'hommes","procédure","fin de non","recevoir","action en justice","irrecevabilité","action dérivant d'un contrat de travail","demande initiale","définition","procedure civile"]
Rôle et passages
Mentions dans le textele jugement attaqué, que M. X..., engagé le 14 mars 1991 par la société Maillart en qualité de pâtissier-charcutier-traiteur, a refusé d'aller travailler dans les nouveaux locaux de l'entreprise sis à 3 km des anciens locaux, et a saisi le conseil de prud'hommes en ces termes : " litige entre licenciement et démission " ; Attendu que cet énoncé ne constitue pas une prétention ; que, dès lors, l'action intentée devant le conseil de prud'hommes était irrecevable ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau C
Lire dans le texteMentions dans le textereprise sis à 3 km des anciens locaux, et a saisi le conseil de prud'hommes en ces termes : " litige entre licenciement et démission " ; Attendu que cet énoncé ne constitue pas une prétention ; que, dès lors, l'action intentée devant le conseil de prud'hommes était irrecevable ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement
Lire dans le texteDemandes et argumentsde de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 novembre 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Reims ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DECLARE IRRECEVABLE la demande en justice présentée par M. X....
Lire dans le texte
Autres thèmes (1)
Rôle et passages
Mentions dans le texteen justice en matière contentieuse est celle par laquelle un plaideur prend l'initiative d'un procès en soumettant au juge ses prétentions. L'énoncé, dans la saisine d'un conseil de prud'hommes, des termes : " litige entre licenciement et démission ", ne constitue pas une prétention, l'action ainsi intentée étant, dès lors, irrecevable.
Mentions dans le texteé Maillart en qualité de pâtissier-charcutier-traiteur, a refusé d'aller travailler dans les nouveaux locaux de l'entreprise sis à 3 km des anciens locaux, et a saisi le conseil de prud'hommes en ces termes : " litige entre licenciement et démission " ; Attendu que cet énoncé ne constitue pas une prétention ; que, dès lors, l'action intentée devant le conseil de prud'hommes était irrecevable ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliqua
Lire dans le texte
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b1849ba5988459c5269a