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Le fait qu'un salarié se soit proposé pour être inclus dans le cadre d'une mesure de licenciement collectif n'a pas pour effet de lui conférer le rôle d'auteur d'une mesure décidée par l'employeur ; il s'ensuit qu'il peut prétendre à l'indemnité spéciale de rupture.

part, et de la loi du 25 janvier 1985 d'autre part, constituaient une difficulté sérieuse à soumettre au juge du fond, et ce, lorsqu'il existait une contradiction entre la liste nominative du personnel repris homologuée par le tribunal de commerce dans le cadre de la cession de l'entreprise, et le refus opposé par l'inspecteur du Travail au licenciement de salariés protégés de la même entreprise ; pour réagir contre les pratiques dangereuses résultant de l'ambiguïté apparente des textes en présence,- ambiguïté qui aurait pu constituer un moyen commode pour une entreprise de se débarrasser à moindre frais de salariés jugés par elle encombrants, surtout lorsqu'il s'agit, comme en l'espèce, d'une absorption de l'entreprise originaire par une autre, de plus grandes dimensions- ; le législateur est intervenu par un décret n° 88-430 du 21 avril 1988, qui a modifié tant la loi du 25 janvier…

; "qu'en dépit des conclusions de ce rapport, la déléguée du personnel est restée confinée dans une pièce, sans travail ; "qu'il apparaît d'ailleurs qu'aucune démarche n'a été effectuée pour fournir un travail à Martine X... ; "qu'il est manifeste qu'une telle attitude d'un employeur à l'égard d'une salariée, déléguée du personnel, constitue, par son caractère discriminatoire, le délit d'entrave ; "alors que, si l'employeur est tenu, au cas où le licenciement d'un salarié protégé est refusé par l'Administration, de maintenir la personne concernée à son poste ou, si celui-ci est supprimé, de rechercher un poste équivalent avec maintien des avantages acquis, cette recherche n'étant cependant soumise à aucune forme particulière, la Cour, qui, nonobstant les conclusions du demandeur faisant valoir tout à la fois que le poste de Mme X...

, il n'avait pas lui-même demandé à l'employeur d'exécuter cette décision, que cette demande n'avait été présentée à l'employeur que par le seul syndicat CGT ; que le salarié était dès lors mal fondé à demander tardivement sa réintégration ainsi que l'indemnisation de la rupture de son contrat ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucun délai n'est imparti au salarié protégé licencié sans autorisation pour demander sa réintégration et l'indemnisation de son préjudice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne la société Sécurité Aquitaine service, envers M.

Si l'annulation par le juge administratif d'une décision de l'inspecteur du Travail ou du ministre compétent autorisant le licenciement d'un salarié mentionné à l'article L. 412-18 du Code du travail emporte pour le salarié concerné le droit à réintégration dans son emploi, l'article L. 412-19 du même Code permet toutefois à l'employeur, lorsque cet emploi n'existe plus ou n'est pas vacant, de réintégrer l'intéressé dans un emploi équivalent à celui précédemment occupé par lui. Le salarié qui est ainsi réintégré dans un emploi équivalent par l'effet de la loi ne peut pas invoquer les dispositions de son contrat de travail.

a été engagé le 2 janvier 1971, en qualité de médecin anesthésiste par l'association Saint-Jean des Grésillons, propriétaire de la clinique chirurgicale du même nom, à Gennevilliers, laquelle a été déclarée en règlement judiciaire le 6 février 1985, puis mise en liquidation des biens le 9 juillet 1985 ; que, le 23 août 1985, le docteur X...

qu'il bénéficiait, d'une part, du régime de retraite et de prévoyance de l'IRPVRP, d'autre part, des garanties prévues aux articles 8 et 9 de la convention collective des représentants du 3 octobre 1975, " convention à laquelle il n'était fait référence que pour ces dispositions...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de la société civile professionnelle DEFRESNOIS et LEVIS et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Régie Nationale des Usines Renault, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), représentée par son président directeur général en exercice domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1988 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de M. Jésus A..., demeurant ... (16e), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Boittiaux, Bèque, Boubli, conseillers, M. X..., Mme Y..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

les droits que ces salariés tiennent de la loi ; que seule la résiliation unilatérale du contrat à l'initiative du salarié dispense l'employeur du respect des prescriptions légales ; que pour dire que l'employeur était dispensé de suivre la procédure de licenciement, la Cour ne pouvait se borner à qualifier d'amiable la rupture du contrat de M.

; Qu'en l'état de ces constatations, elle a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement du salarié ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi principal ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu les articles L. 412-18 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annie E..., née F..., demeurant ... à Saint-Herblain (Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1990 par la cour d'appel de Rennes (8e Chambre, 1re Section), au profit de la société anonyme Groupe Alsthom, Etablissement ACB division mécanique, Prairie au Duc, 2X, Nantes (Loire-Atlantique), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. H..., L..., O..., Y..., I..., P..., K..., G..., J..., B..., D..., Pierre, Carmet, conseillers, Mme Z..., M. C..., Mme A..., M. X..., Mlle M..., Mmes N..., Batut, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

et Y..., portée à la connaissance du juge des référés à l'audience du 11 mai, a eu pour effet de priver de tout fondement la décision de ce juge ordonnant sous astreinte la réintégration des dits salariés ; d'où il suit qu'en confirmant l'ordonnance du 11 mai 1988, la cour d'appel a violé les articles R. 436-6 du Code du travail et 809 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté que les postes offerts aux salariés protégés par la société, avaient pour effet un déclassement, la cour d'appel a décidé exactement que tant la mise en chômage partiel de ces salariés que la proposition d'un déclassement équivalaient, en raison du refus des salariés, à un licenciement prononcé antérieurement à toute autorisation administrative ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° G/89-41.717 formé par i Mme Nicole, Andrée X..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités d'admistratrice légale de ses deux enfants mineurs : John X..., Francine X..., demeurant ensemble ... (Landes), en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit : 1°) de la Société générale de traction, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité en son siège ... (Gironde), 2°) de M. Patrick Y..., demeurant "Perroy", à Parentis-enBorn (Landes), défendeurs à la cassation ; II Sur le pourvoi n° K/89-41.305 formé par M. Patrick Y..., en cassation du même arrêt rendu au profit de la Société générale de traction. LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 1991, où étaient présents : M.

du chef d'atteinte à la libre désignation des délégués du personnel ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 425-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non établi le délit d'entrave pour licenciement d'un salarié protégé reproché à A... ; "aux motifs que dans aucune des correspondances adressées par l'inspecteur du travail entre le 25 février 1985 et le 5 avril 1985 à A..., il n'est fait état de Talbot comme candidat aux élections de délégués du personnel, qu'au contraire, c'est la procédure à suivre en l'absence de candidatures qui s'y trouve expressément évoquée ; que ce n'est que le 12 avril 1985 que Z...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antonio B..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre C), au profit de la société Metalinor-La Défense, dont le siège est 4, place de la Pyramide, à La Défense (Hauts-deSeine), représentée par ses représentants légaux en exercice et domiciliés en cette qualité, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. E..., X..., D..., Z..., A..., Pierre, conseillers, Mmes Y..., Marie, M. C..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

; que le 7 octobre 1987, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement du salarié ; que le 2 novembre 1987, l'employeur a licencié le salarié ; Attendu que la société Comatec fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir liquidé l'astreinte prononcée le 7 septembre 1987 à une somme pour la période du 7 septembre au 7 octobre 1987 et de l'avoir condamnée à payer celle-ci au salarié, alors que la décision qui ordonne la réintégration d'un salarié protégé licencié sans autorisation préalable ayant pour effet de replacer les parties dans la situation où elles se trouvaient avant ce licenciement n'interdit pas à l'employeur de mettre en oeuvre la procédure d'autorisation administrative et de prononcer à titre provisoire la mise à pied du salarié ainsi que lui en ouvre la faculté, l'article L.

Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 1988), que Mlle E..., salariée de la société Air Afrique et déléguée du personnel, a été incluse en 1980 dans un licenciement collectif pour motif économique ; que l'employeur a obtenu une autorisation administrative le 13 octobre 1980 visant des salariés ordinaires et des salariés protégés ; que, sans mettre en oeuvre la mesure de licenciement à l'encontre de Mlle E..., il lui a proposé un nouveau contrat qu'elle a accepté sans réserve le 15 octobre 1980 ; que l'autorisation de licenciement ayant été annulée sur le recours d'autres salariés concernés, Mlle E...

Il résulte de l'article L. 425-1, alinéa 5, du Code du travail que la procédure protectrice des délégués du personnel s'applique lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant qu'il n'ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement prévu à l'article L. 122-14, le caractère imminent de la candidature n'étant pas subordonné à la conclusion préalable d'un protocole d'accord préélectoral. Viole donc le texte précité la cour d'appel qui refuse de tenir pour imminente la candidature d'un salarié aux fonctions de délégué du personnel, dont elle reconnaît que l'employeur a eu connaissance avant l'engagement de la procédure de licenciement.

, du seul fait que ces postes étaient occupés par des syndiqués, conclure au caractère discriminatoire du licenciement dont les intéressés avaient été frappés ; qu'en disposant différemment, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail et l'article 1382 du Code civil, alors, d'autre part, que le refus d'autorisation de licencier un salarié protégé pour un motif économique, ne met pas l'intéressé à l'abri de toute mesure identique décidée après la période légale de protection, dès lors que les raisons économiques antérieurement invoquées se sont accentuées et aggravées ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé derechef l'article L.