← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 30 mai 1990

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 88-41.645

LicenciementContrat de travail
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Riom.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

Sur le moyen unique :

Vu l'article R. 516-31 du Code du travail ;

Attendu que M. X... faisant valoir que, salarié protégé, il avait été licencié par la société Renault véhicules industriels sans autorisation administrative a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, afin d'obtenir sa réintégration ;

Attendu que pour faire droit à cette demande l'arrêt attaqué a retenu que le fait par l'employeur de s'opposer à l'exécution du contrat de travail de l'intéressé dans l'attente de la décision du juge du fond sur la validité du licenciement, constituait un trouble manifestement illicite qu'il convenait de faire cesser ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, n'ayant pas constaté que l'intéressé était un salarié protégé, elle ne pouvait décider qu'il y avait un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom

Textes cités

1 référence

  • R. 516-31Code du travail
    Passage cité
    Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-31 du Code du travail ; Attendu que M. X... faisant valoir que, salarié protégé, il avait été licencié par la société Renault véhicules industriels sans autorisation administrative a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, afin d'obtenir sa réintégration ; Attendu que pour faire droit à cette demande l'arrêt attaqué a retenu que le fait par l'employeur de s'opposer à l'exécution du contrat de travail de l'intéressé dans …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • LicenciementPoints examinés
    Rôle et passages
    Points examinésDemandes et argumentsMentions dans le texte
    Points examinés
    t la cassation, l'arrêt qui décide que constitue un trouble manifestement illicite le fait pour un employeur de s'opposer à l'exécution du contrat de travail d'un salarié dans l'attente de la décision du juge du fond sur la validité de son licenciement sans constater, qu'il s'agissait d'un salarié protégé pour lequel une autorisation administrative était nécessaire.
    Demandes et arguments
    gration ; Attendu que pour faire droit à cette demande l'arrêt attaqué a retenu que le fait par l'employeur de s'opposer à l'exécution du contrat de travail de l'intéressé dans l'attente de la décision du juge du fond sur la validité du licenciement, constituait un trouble manifestement illicite qu'il convenait de faire cesser ; Qu'en statuant ainsi, alors que, n'ayant pas constaté que l'intéressé était un salarié protégé, elle ne pouvait décider qu'il y avait un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé, par fausse applicatio
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, rupture","licenciement","salarié protégé","mesures spéciales","inobservation","référé","trouble manifestement illicite","qualité de salarié protégé","constatations nécessaires","prud'hommes","mesures conservatoires ou de remise en état","contrat de travail","applications diverses"]
  • Contrat de travailPoints examinés
    Rôle et passages
    Points examinésDemandes et argumentsMentions dans le texte
    Points examinés
    Encourt la cassation, l'arrêt qui décide que constitue un trouble manifestement illicite le fait pour un employeur de s'opposer à l'exécution du contrat de travail d'un salarié dans l'attente de la décision du juge du fond sur la validité de son licenciement sans constater, qu'il s'agissait d'un salarié protégé pour lequel une autorisation administrative était nécessaire.
    Demandes et arguments
    ion administrative a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, afin d'obtenir sa réintégration ; Attendu que pour faire droit à cette demande l'arrêt attaqué a retenu que le fait par l'employeur de s'opposer à l'exécution du contrat de travail de l'intéressé dans l'attente de la décision du juge du fond sur la validité du licenciement, constituait un trouble manifestement illicite qu'il convenait de faire cesser ; Qu'en statuant ainsi, alors que, n'ayant pas constaté que l'intéressé était un salarié protégé, elle ne pouvait décider qu
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, rupture","licenciement","salarié protégé","mesures spéciales","inobservation","référé","trouble manifestement illicite","qualité de salarié protégé","constatations nécessaires","prud'hommes","mesures conservatoires ou de remise en état","contrat de travail","applications diverses"]
  • Salarié protégéPoints examinés
    Rôle et passages
    Points examinésDemandes et argumentsMentions dans le texte
    Points examinés
    trouble manifestement illicite le fait pour un employeur de s'opposer à l'exécution du contrat de travail d'un salarié dans l'attente de la décision du juge du fond sur la validité de son licenciement sans constater, qu'il s'agissait d'un salarié protégé pour lequel une autorisation administrative était nécessaire.
    Demandes et arguments
    Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-31 du Code du travail ; Attendu que M. X... faisant valoir que, salarié protégé, il avait été licencié par la société Renault véhicules industriels sans autorisation administrative a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, afin d'obtenir sa réintégration ; Attendu que pour faire droit à cette demande l'arrêt attaqué a retenu que le fait par l'employeur de s'op
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ans l'attente de la décision du juge du fond sur la validité du licenciement, constituait un trouble manifestement illicite qu'il convenait de faire cesser ; Qu'en statuant ainsi, alors que, n'ayant pas constaté que l'intéressé était un salarié protégé, elle ne pouvait décider qu'il y avait un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; re
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b1539ba5988459c51959
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel