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l'employeur, n'a pas été rompu par le liquidateur dans le délai de quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire, de sorte que la garantie de l'AGS n'était pas due; que le moyen n' est pas fondé dans ses deux premières branches et est inopérant dans sa troisième branche; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM. X... ès qualités et Quesnelle aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

l'employeur, qui n'avait d'ailleurs pas précisé autrement la forme juridique de l'entreprise, au demeurant indiquée comme ayant une activité saisonnière; qu'ainsi le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-4, L. 122-5, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail; alors, d'autre part, en ce qui concerne les heures supplémentaires, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas constaté qu'au-delà de la durée légale les heures supplémentaires étaient réglées avec une majoration de 25 % ni que la salariée aurait bénéficié d'une rémunération forfaitaire aussi avantageuse, a privé son jugement de base légale au regard de l'article L. 122-5 du Code du travail; alors, enfin, qu'en omettant de motiver sa décision sur la demande de repos compensateur, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile;

par jugement du tribunal de commerce du 1er juin 1993 à la société Chantemur qui n'a pas repris les contrats de travail des couturières à domicile, auxquelles cette société s'est engagée à proposer un statut de travailleur indépendant ; qu'aucune mesure n'ayant été prise à son égard , Mlle X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement des indemnités de préavis et de licenciement, dirigée contre la société Chantemur; Attendu que la société Chantemur fait grief au jugement d'avoir fait droit aux demandes de Y... Joseph alors que n'ayant pas repris le contrat de travail de cette salariée, elle n'avait aucun lien de droit avec elle; Attendu que le conseil de prud'hommes a relevé qu'aucun licenciement n'étant intervenu en

La personne qui a assisté une partie à un procès prud'homal ne peut être membre de la juridiction appelée à se prononcer sur le différend opposant les mêmes parties.

Les dommages-intérêts accordés à une salariée pour l'absence de mention de la priorité de réembauchage prévue par l'article L. 122-14-2, alinéa 3, du Code du travail, peuvent se cumuler avec les dommages-intérêts prévus par l'article L. 122-14-5 du Code du travail.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Donat Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e Chambre sociale), au profit : 1°/ de Mme X..., demeurant ..., prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la SA Auto Diffusion, 2°/ de l'ASSEDIC AGS des Alpes-Maritimes, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1996, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M. Frouin, Mme Lebée, conseillers référendaires, M.

M. X... a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement des sommes dues en raison de la rupture abusive de son contrat de travail; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la décision d'incompétence du conseil de prud'hommes au profit du tribunal de commerce alors, selon le moyen, que les juges du fond ont laissé sans réponse un élément déterminant invoqué par M. X... dans ses conclusions, à savoir le fait qu'il figurait en qualité de cadre sur la liste officielle des effectifs de la société établie en février 1992 et communiquée à la direction du travail et de l'emploi; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur cet élément de preuve décisif émanant de la société elle-même, les juges du fond ont violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile;

l'employeur reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 10 mai 1994) de l'avoir condamné à payer des indemnités pour rupture abusive; Mais attendu qu'après avoir requalifié les contrats en contrats à durée indéterminée, le conseil de prud'hommes, motivant sa décision, a constaté que la circulaire, invoquée par l'employeur comme motif de la rupture, ne pouvait être opposée à la salariée et a usé des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, pour décider que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse; que les moyens ne sont pas fondés; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Marie Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..., épouse X...;

l'employeur reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 10 mai 1994) de l'avoir condamné à payer des indemnités pour rupture abusive; Mais attendu qu'après avoir requalifié les contrats en contrats à durée indéterminée, le conseil de prud'hommes, motivant sa décision, a constaté que la circulaire invoquée par l'employeur comme motif de la rupture, ne pouvait être opposée au salarié et a usé des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, pour décider que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse; que les moyens ne sont pas fondés; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Association Marie Lannelongue aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande;

Vu les articles 462, alinéa 5, et 125 du nouveau Code de procédure civile; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation; qu'en vertu du second, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours; Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé un jugement du conseil de prud'hommes qui avait ordonné la rectification pour erreur matérielle d'un précédent jugement du même tribunal passé en force de chose jugée; Attendu, cependant, qu'en accueillant ainsi l'appel d'une décision qui était passée en force de chose jugée, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés;

l'association Le Foyer havrais des oeuvres laïques petites A (FHOL), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,

par lettre du 25 février 1993, Mmes Z... et X...; que la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Laboratoire de la Gardonnenque dont il a été nommé gérant a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 25 mars 1993; que Mmes Z... et X... n'ayant pas reçu le paiement de leurs salaires ont assigné M. Y... devant la formation de référé du conseil de prud'hommes; Attendu que M. Y... fait grief à l'ordonnance de l'avoir condamné, alors, selon le moyen, d'une part, que la demande formée par les salariées tendant au paiement, à titre provisionnel de sommes dont elles auraient été créancières en application de leur contrat de travail, s'analysait en une demande de provision à laquelle il ne pouvait être fait droit que sur le fondement de l'article R.

l'employeur peut se réserver contractuellement le droit de modifier un contrat de travail, c'est à la condition que cette modification ne porte pas atteinte à la faculté, même pour le salarié, d'exercer ses fonctions et ne mette pas en péril l'existence même du contrat et de la rémunération ; que le salarié avait, avant son licenciement, saisi le conseil de prud'hommes d'Avranches pour lui faire constater la réduction excessive de son secteur et dire la rupture de son contrat en résultant imputable à son employeur ; que la cour d'appel ne pouvait se contenter de déduire le caractère fautif de la prospection exercée sur l'ancien secteur du seul fait que l'employeur s'était réservé contractuellement le droit de modifier le secteur d'exploitation

il résulte du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir décidé que les parties avaient été liées par un contrat de travail et rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société; Mais attendu, d'abord, que le jugement relève que la société, éditant une revue de presse est une entreprise de presse au sens de l'article L. 761-2 du Code du travail; Et attendu, ensuite, qu'ayant retenu que la collaboration de M. Munoz de Y..., en sa qualité de reporter-photographe, avait été régulière et continue d'octobre 1990 à février 1992 et qu'il tirait de cette activité une part importante de ses revenus, le conseil de prud'hommes a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que la présomption de l'article L.

par courrier du 16 mai 1994 et a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé; Attendu que la société fait grief à l'ordonnance de référé d'avoir refusé le report d'audience qu'elle avait sollicité par lettre du 21 juin 1994 et de l'avoir condamnée à payer à la salariée diverses sommes à titre de rappels de salaire et d'indemnité compensatrice de préavis; Mais attendu, d'abord, que la faculté de refuser le renvoi, à une audience ultérieure d'une affaire fixée pour être plaidée, relève du pouvoir discrétionnaire du juge; Et attendu, ensuite, que la société, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu devant le conseil de prud'hommes; qu'ainsi les moyens, mélangés de fait et de droit, sont nouveaux et donc irrecevables; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes en vue de faire fixer sa créance salariale au passif de cette société; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors que, d'une part, conformément à l'article L. 620-3 du Code du travail, la tenue du registre du personnel est une obligation qui incombe à l'employeur, de telle sorte que le fait que M. Y... ne figure pas sur le registre du personnel de la société Rivière auto service ne pouvait être retenu contre lui pour lui dénier la qualité de salarié; qu'en écartant tous les éléments produits par l'exposant, en se fondant sur le motif inopérant tiré de l'absence de M. Y... sur le registre du personnel, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.

l'employeur ne couvrait pas; qu'en 1987, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'indemnités journalières et au titre de l'invalidité ainsi que des dommages-intérêts; que la liquidation judiciaire de la société Superhermit a été prononcée le 15 avril 1987; que l'arrêt de la cour d'appel de Bourges du 25 mars 1988 qui, infirmant le jugement du conseil de prud'hommes, a débouté M. X... de toutes ses demandes, au motif que l'employeur n'avait pas commis de faute, a été cassé partiellement; Attendu que pour décider que l'AGS devait garantir le paiement des indemnités journalières mises à la charge de l'employeur qui avait, lors de la conclusion du contrat de travail, méconnu l'obligation d'informer le salarié sur l'étendue de

Un accord de substitution à un accord collectif dénoncé ne peut entrer en vigueur et remplacer l'accord dénoncé avant l'expiration du préavis de dénonciation. C'est par suite sans méconnaître les dispositions de l'article L. 132-8 du Code du travail qu'un conseil de prud'hommes a retenu que, nonobstant sa dénonciation intervenue le 7 mai 1993, l'accord du 1er juin 1988 continuait de produire effet à la date de l'ordonnance, soit le 28 juillet 1993, le préavis de dénonciation n'étant pas expiré.

l'employeur fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Bordeaux, 15 juillet 1993) de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes à titre de remboursement de frais de déplacements, alors, selon les moyens, que, premièrement, les juges, statuant en référé, doivent préciser en quoi la demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse, de manière à ce que la Cour de Cassation puisse exercer son contrôle; que l'ordonnance attaquée, bien que mentionnant une contestation de la société Celdis, fondée sur l'article 14, section III, du protocole relatif aux frais de déplacements des transporteurs routiers tel qu'interprété par la cour d'appel d'Angers, ne précise pas en quoi cette contestation ne serait pas sérieuse; de sorte que l'

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. X..., bien qu'avisé de la date de l'audience, n'a pas comparu ; qu'ainsi ces moyens sont nouveaux et, étant mélangés de fait et de droit, ils sont irrecevables; Sur les moyens du pourvoi n° G 95-41.097 tels qu'ils figurent en annexe du présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 14 décembre 1994 qui l'a débouté de ses demandes formées contre la RATP; qu'il soutient notamment que le tribunal d'instance était compétent pour statuer sur ses demandes; Mais attendu que la compétence du conseil de prud'hommes pour connaître des demandes de M. X... a été confirmée par un arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 20 octobre 1993 passé en force de chose jugée;