Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 1996, 94-43.273

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/12/1996

Numéro d'affaire

94-43.273

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° C 94-43.273 et n° G 95-41.097 formés par M. Henri X..., demeurant ..., en…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° C 94-43.273 et n° G 95-41.097 formés par M. Henri X..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 6 avril 1994 et 14 décembre 1994 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre, section A et 18ème chambre, section C), au profit de la société Régie Autonome des Transports Parisiens, (RATP), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La RATP a formé un pourvoi incident contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 décembre 1994; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Texier, conseillers, Mme Bourgeot, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, a…